Traduction de «non-médecins et qui pratiquent donc actuellement » (Français → Néerlandais) :

La situation actuelle pose en tous cas problème aux 99% d’ostéopathes et 97% de chiropracteurs qui sont non-médecins et qui pratiquent donc actuellement dans l’illégalité, même si la jurisprudence est tolérante.
De huidige situatie zorgt immers voor problemen zowel voor de 99% osteopaten en de 97% chiropractors die geen artsen zijn en die dus momenteel in de illegaliteit werken, zelfs al is de rechtspraak tolerant.

20 Le ticket modérateur représente donc actuellement 40 % des honoraires non accrédités à concurrence d’un plafond de 15,5 EUR (non indexé).
20 Thans bedraagt het remgeld dus 40 % van het niet-geaccrediteerd honorarium met een plafond tot 15,5 EUR ( niet geïndexeerd).

Le ticket modérateur représente donc actuellement 40% des honoraires non accrédités à concurrence d’un plafond de 15,5 EUR (non indexé).
Het remgeld bedraagt nu dus 40% van het niet-geaccrediteerd honorarium met een plafond tot 15,5 EUR ( niet geïndexeerd).

90 Les médecins, les dentistes et les pharmaciens pratiquent donc l'art de guérir.
90 Artsen, tandartsen en apothekers beoefenen aldus de geneeskunst.

En outre, demeure le problème que les médecins qui pratiquent également une pratique non conventionnelle et qui siègent dans la commission paritaire comme « praticien d’une pratique non conventionnelle » , doivent aussi en tant que médecins satisfaire aux conditions de la loi Colla et doivent donc être également enregistrés individuellement.
Bovendien blijft het probleem bestaan dat artsen die eveneens een niet-conventionele praktijk beoefenen en die als “beoefenaar van een nietconventionele praktijk” zetelen in de paritaire commissie, ook als arts moeten voldoen aan de voorwaarden van de wet Colla en dus ook moeten geregistreerd zijn.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Cette situation a notamment pour conséquence que les praticiens d'une pratique non conventionnelle (tels qu'un ostéopathe, un chiropraticien, un acupuncteur ou un homéopathe) qui ne sont pas médecin ne sont pas autorisés, à l'heure actuelle, à poser des actes relevant de la médecine.
Dit leidt er onder andere toe dat op vandaag een beoefenaar van een niet-conventionele praktijk (zoals een osteopaat, chiropractor, acupuncturist, homeopaat) zonder arts te zijn geen handeling zal mogen stellen die behoort tot de geneeskunde.

Un médecin peut donc exercer une pratique non conventionnelle enregistrée conformément à la loi Colla.
Zo kan een arts een geregistreerde niet-conventionele praktijk uitoefenen op grond van de wet Colla.

Les praticiens non-médecins pratiquent actuellement dans l’illégalité (à moins qu’ils n’effectuent des traitements qui sont confiés par la loi à certains professionnels, tels que les kinésithérapeutes) et les patients n’ont aucune garantie de la part de l’Etat quant à la sécurité ni à la qualité.
De praktijkbeoefenaars die geen arts zijn, oefenen hun beroep momenteel in de illegaliteit uit (tenzij zij bepaalde medische handelingen uitvoeren die tevens wettelijk toegestaan zijn voor bepaalde beroepsgroepen, zoals de kinesitherapeuten) en de patiënten hebben geen enkele garantie van overheidswege op gebied van veiligheid of kwaliteit.

Un médecin exerçant une pratique non conventionnelle a le choix entre deux options. Soit il choisit d'exercer une pratique non conventionnelle, auquel cas il doit se conformer aux dispositions de la loi Colla, soit il choisit d'exercer une pratique conventionnelle, auquel cas il doit se conformer aux dispositions de l'Arrêté Royal n°78.
Een arts heeft als beoefenaar van een niet-conventionele praktijk de keuze tussen het beoefenen van een niet-conventionele praktijk in welk geval hij de bepalingen van de wet Colla moet respecteren, of het beoefenen van een conventionele praktijk in welk geval hij de bepalingen van het koninklijk besluit nr. 78 moet respecteren.