Vertaling van "non-respect des conditions " (Frans → Nederlands) :

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Secret professionnel en cas de non-respect des conditions de probation - Conseil - Ordre des médecins - Ordomedic
Beroepsgeheim in geval van niet-naleving van de probatievoorwaarden - Advies - Orde van geneesheren - Ordomedic

Patient : la personne physique à qui des soins de santé sont dispensés, à sa demande ou non Praticien professionnel : tant le praticien conventionnel 1 que non conventionnel (homéopathie, chiropraxie, ostéopathie 2 ) Champ d’application : tant le droit privé que le droit public, contractuel ou “non-contractuel” Conditions : dans la mesure où le patient y apporte son concours, le praticien professionnel respecte les dispositions de cette loi. Il agit, le cas échéant, en concertation multidisciplinaire.
Patiënt: natuurlijke persoon aan wie gezondheidzorg wordt verstrekt al dan niet op eigen verzoek Beroepsbeoefenaar: zowel conventionele 1 als niet-conventionele (homeopathie, chiropraxie, osteopathie 2 ) Toepassingsgebied: zowel privaat- als publiekrechtelijk; contractueel als buitencontractueel Voorwaarden: in de mate dat de patiënt hieraan meewerkt, leeft de beroepsbeoefenaar deze wet na (desgevallend pleegt hij daarvoor multidisciplinair overleg).

En cas de non- respect par le patient des conditions de traitement auxquelles il s’est engagé, le psychiatre traitant examinera s’il peut encore, dans cette situation nouvelle, porter la responsabilité d’un traitement dans la société et jugera s’il s’agit d’une violation des conditions pouvant être portée à la connaissance de l’autorité juridique.
Bij het niet naleven van de aangegane behandelvoorwaarden door de patiënt zal de behandelende psychiater nagaan of hij, in deze nieuwe situatie, nog verder de verantwoordelijkheid kan dragen voor de behandeling in de gemeenschap en beoordelen of het hier gaat om een verbreking van de voorwaarden die aan de juridische autoriteit kan aangegeven worden.

3) qu'un médecin non conventionné, bien que n'étant pas lié aux tarifs de la convention, doit faire preuve de modération et de discrétion dans la fixation de ses honoraires ainsi que le prévoit l'article 71 du Code de déontologie médicale, et qu'un médecin non conventionné doit aussi respecter rigoureusement toutes les conditions mentionnées sous le point 2.
3) dat een niet‑geconventioneerde geneesheer, hoewel hij uiteraard niet gebonden is aan de conventietarieven, gematigd en bescheiden dient te zijn bij het vaststellen van zijn honorarium, zoals bepaald door artikel 71 van de Code van geneeskundige Plichtenleer, en dat een niet‑geconventioneerde geneesheer overigens alle andere sub 2) vermelde voorwaarden ook strikt dient na te leven.

Le nouvel article 100, §2, alinéa 3 de la loi coordonnée prévoit que le Roi détermine dans quelles conditions et dans quelle mesure les indemnités pourront toutefois être octroyées en cas de non-respect par le titulaire, du délai et des conditions de déclaration (et de demande d’autorisation) de reprise du travail au cours de l’incapacité, en-dehors de toute situation de reprise frauduleuse ou de constatation par un contrôleur social ou un organisme assureur (dans le cadre, par exemple du datamatching).
In het nieuwe artikel 100, §2, derde lid van de gecoördineerde wet wordt gestipuleerd dat de Koning bepaalt onder welke voorwaarden en in welke mate de uitkeringen tijdens de ongeschiktheid evenwel toch kunnen worden toegekend in geval van niet-naleving door de gerechtigde van de aangiftetermijn en –voorwaarden (en van de aanvraag om toelating) van de hervatting van de beroepsactiviteit tijdens de arbeidsongeschiktheid, met uitzondering van iedere frauduleuze hervatting of vaststelling door een sociaal controleur of verzekeringsinstelling (in het raam van, bijvoorbeeld, datamatching).

Sont néanmoins considérées comme des fautes par la jurisprudence : les infractions aux règles fondamentales d’indépendance, d’objectivité et d’impartialité ; la non-exécution de la mission après son acceptation ; le non-respect des obligations légales ou contractuelles fondamentales liées à leur intervention comme par exemple l’obligation de motivation 136 ; un sérieux retard injustifié ; le non-respect de la mission 137 ; des manquements aux règles de l’art et des fautes commises dans l’exécution de la mission ; l’absence de mesures de précaution suffisantes en vue de conserver ou faire conserver les preuves, etc. 138 .
Wat wordt volgens de rechtspraak wel als een fout aanzien : inbreuken op de fundamentele regels van onafhankelijkheid, objectiviteit en onpartijdigheid; het niet-uitvoeren van de opdracht nadat ze werd aanvaard; het niet nakomen van fundamentele wettelijke of contractuele verplichtingen van hun tussenkomst zoals de motiveringsplicht 136 ; een ernstige niet-gerechtvaardigde vertraging; het niet-eerbiedigen van de opdracht 137 ; tekortkomingen aan de regels van de kunst en fouten begaan in de uitvoering van de opdracht; het nemen van onvoldoende voorzorgsmaatregelen tot het bewaren of doen bewaren van bewijsmateriaal enz. 138 .

Loi coordonnée du 14.7.1994, articles 100 et 101 - Reprise autorisée par le médecin-conseil - Non respect des conditions .
Gecoördineerde wet van 14.7.1994, artikelen 100 en 101 - Door de adviserend geneesheer toegestane hervatting - Niet-naleving van de voorwaarden .

Si l’intéressé ne respecte pas les conditions de l’autorisation (en travaillant par exemple en dehors des heures mentionnées dans l’autorisation), son activité sera considérée comme non autorisée.
Wanneer de betrokkene de voorwaarden van de toestemming niet naleeft (hij werkt bv. buiten de uren, vermeld in de toestemming), zal dat beschouwd worden als een niet toegelaten activiteit.

Loi coordonnée du 14.7.1994, articles 100 et 101 - Reprise autorisée par le médecin conseil - Non respect des conditions
Gecoördineerde wet van 14.7.1994, artikelen 100 en 101 - Door de adviserend geneesheer toegestane hervatting - Niet-naleving van de voorwaarden