Vertaling van "non-rétroactivité de l’accès " (Frans → Nederlands) :

o Pas d’analyse approfondie pour les données 2009 et 2010 (compte tenu de la non-rétroactivité de l’accès au flux enrichi LO35).
o Geen verdiepende analyse op gegevens 2009 en 2010 (gezien niet-retroactiviteit van toegang tot verrijkte LO35-stroom).

Cependant, le principe de non-rétroactivité des actes administratifs n'est pas absolu (M. LECLERCQ, Avocat général à la Cour de cassation, La non-rétroactivité des règlements : principe général du droit, A.P.T., 1996/1, p. 34, pt 5).
Het beginsel van de niet-terugwerkende kracht van de bestuurshandelingen is echter niet absoluut (Mr. LECLERCQ, Advocaat-generaal bij het Hof van Cassatie, De niet-terugwerkende kracht van de wet : algemeen rechtsbeginsel, A.P.T., 1996/1,

Dès lors que la Cour ne pourrait, elle-même, violer le principe du raisonnable et/ou du délai raisonnable (cfr infra, pt 48), c’est à tort que la S.A. S. voit dans ces principes ainsi que dans les autres principes qu’elle évoque, un obstacle à la compétence de la Cour pour réformer la décision du 11 octobre 2001 Dans la mesure où, il a été décidé que la S.A. S. a dû recevoir la décision du 19 avril 2001, c’est à tort qu’elle considère que faute de connaître les éléments permettant de calculer le dépassement, la Cour ne pourrait se prononcer sur l’application du coefficient “P”, sans méconnaître le principe de non-rétroactivité et le principe de sécurité juridique La maison de repos n’a droit aux interventions que dans les limites du budget et des dispositions la concernant notamment celles relatives au pourcentage “P”, qui apparaît comme une mesure de correction budgétaire visant à garantir l’équilibre global du budget des allocations versées aux maisons de repos, et non comme une sanction.
Dès lors que la Cour ne pourrait, elle-même, violer le principe du raisonnable et/ou du délai raisonnable (cfr infra, point 48), c’est à tort que la S.A. S. voit dans ces principes ainsi que dans les autres principes qu’elle évoque, un obstacle à la compétence de la Cour pour réformer la décision du 11 octobre 2001 Dans la mesure où, il a été décidé que la S.A. S. a dû recevoir la décision du 19 avril 2001, c’est à tort qu’elle considère que faute de connaître les éléments permettant de calculer le dépassement, la Cour ne pourrait se prononcer sur l’application du coefficient “P”, sans méconnaître le principe de non-rétroactivité et le principe de sécurité juridique La maison de repos n’a droit aux interventions que dans les limites du budget et des dispositions la concernant notamment celles relatives au pourcentage “P”, qui apparaît comme une mesure de correction budgétaire visant à garantir l’équilibre global du budget des allocations versées aux maisons de repos, et non comme une sanction.

IV. Cour du travail de Bruxelles, 10 février 2012 Loi du 14 juillet 1994, article 55bis - A.R. du 2 août 2002 - Plan social kinés - Non rétroactivité des lois et arrêtés - Article 23 de la Constitution - Principe de légitime confiance 71
IV. Arbeidshof van Brussel, 10 februari 2012 Wet van 14 juli 1994, artikel 55bis – K.B. van 2 augustus 2002 – Sociaal plan kiné - De niet-retroactiviteit van de wetten en besluiten – Artikel 23 van de Grondwet – Beginsel van gewettigd vertrouwen 71

La non-rétroactivité des lois est une garantie ayant pour but de prévenir 1’insécurité juridique.
De niet-retroactiviteit van wetten is een waarborg ter voorkoming van rechtsonzekerheid.

Loi du 14 juillet 1994, article 55bis - A.R. du 2 août 2002 - Plan social kinés - Non rétroactivité des lois et arrêtés - Article 23 de la Constitution - Principe de légitime confiance
Wet van 14 juli 1994, artikel 55bis - K.B. van 2 augustus 2002 – Sociaal plan kiné - De niet-retroactiviteit van de wetten en besluiten – Artikel 23 van de Grondwet – Beginsel van gewettigd vertrouwen

12. En l’espèce, M. P. soulève l’illégalité de l’arrêté royal du 2 août 2002 en évoquant une violation du principe de non-rétroactivité des actes réglementaires, une méconnaissance de l’effet de standstill que comporte l’article 23 de la Constitution ainsi qu’une violation du principe de confiance.
12. En l’espèce, M. P. soulève l’illégalité de l’arrêté royal du 2 août 2002 en évoquant une violation du principe de la non-rétroactivité des actes réglementaires, une méconnaissance de l’effet de standstill que comporte l’article 23 de la Constitution ainsi qu’une violation du principe de confiance.

Le M.E.N.A. est toute personne qui paraît être âgée ou qui déclare être âgée de moins de 18 ans, et qui : - n'est pas accompagnée par une personne exerçant l'autorité parentale ou la tutelle en vertu de la loi applicable conformément à l'article 35 de la loi du 16 juillet 2004 portant le Code de droit international privé; - est ressortissante d'un pays non membre de l'Espace Economique Européen (E.E.E.) ; et qui se trouve dans une des situations suivantes : - soit, a demandé la reconnaissance de la qualité de réfugié; - soit, ne satisfait pas aux conditions d'accès au territoire et de séjour déterminées par la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étranger (articles 1 et 5 de la loi-programme du 24 décembre 2002).
De NBMV is iedere persoon die jonger dan 18 jaar lijkt te zijn of verklaart dat hij jonger is dan 18 jaar, en die : - niet begeleid is door een persoon die het ouderlijk gezag of de voogdij over hem uitoefent krachtens de wet die van toepassing is overeenkomstig artikel 35 van de wet van 16 juli 2004 houdende het Wetboek van internationaal privaatrecht; - onderdaan is van een land dat geen lid is van de Europese Economische Ruimte (E.E.R.); en die zich in een van de volgende situaties bevindt : - hetzij de erkenning van de hoedanigheid van vluchteling vraagt; - hetzij niet voldoet aan de voorwaarden tot toegang en verblijf op het grondgebied vastgelegd bij wet van 15 december 1980 betreffende de toegang tot het grondgebied, het verblijf, de vestiging en de verwijdering van vreemdelingen (artt. 1 en 5 van de Programmawet van 24 december 2002).

Accès aux pratiques non-conventionnelles dans le domaine de l’art médical
Toegang tot de niet-conventionele praktijken inzake de geneeskunde

Accès aux pratiques non-conventionnelles dans le domaine de l’art médical - Conseil - Ordre des médecins - Ordomedic
Toegang tot de niet-conventionele praktijken inzake de geneeskunde - Advies - Orde van geneesheren - Ordomedic