Traduction de «notifiée à monsieur » (Français → Néerlandais) :

Le débat judiciaire concerne l'examen de la validité et du fondement d'une décision de fin d'incapacité au 05.05.1998, au sens de l'article 100, § 1 de la loi du 14 juillet 1994, notifiée à Monsieur N. le 30 avril 1998 par le C. M.I.
Le débat judiciaire concerne l’examen de la validité et du fondement d’une décision de fin d’incapacité au 05.05.1998, au sens de l’article 100, § 1 de la loi du 14 juillet 1994, notifiée à Monsieur N. le 30 avril 1998 par le C. M.I.