Vertaling van "nous communiquer les données dont question " (Frans → Nederlands) :

Nous vous saurions gré de nous communiquer les données dont question ci-dessous via l’application web dans les plus brefs délais, et de préférence avant le 20 mars, afin que l’intervention forfaitaire puisse être calculée à partir du 1 er janvier 2009 et vous soit communiquée pour le 31 mars 2009.
Mogen wij u vragen om de gegevens (zoals hieronder uiteengezet) zo snel mogelijk via de webapplicatie mee te delen, bij voorkeur voor 20 maart zodat de forfaitaire tegemoetkoming vanaf 1 januari 2009 kan worden berekend en nog voor 31 maart 2009 kan worden meegedeeld.

Dans de nombreux cas, le fait de communiquer certaines données dont dispose le service de médiation au mandataire ou au conjoint pourrait nuire gravement aux intérêts du patient par exemple lorsque le patient a refusé de communiquer des données personnelles le concernant.
In heel wat gevallen zou de mededeling van bepaalde gegevens waarover de ombudsdienst beschikt aan de vertegenwoordiger of aan de echtgenoot de belangen van de patiënt ernstig kunnen schaden, bijvoorbeeld wanneer de patiënt geweigerd heeft persoonlijke gegevens die hem betreffen mede te delen.

Outre l'avantage de ne pas devoir utiliser la voie parlementaire, notre suggestion serait de nature à permettre de moduler les sanctions qu'entraînerait le défaut des médecins de communiquer les renseignements demandés, de leur garantir le secret professionnel dont question à la page 2 de la lettre de M. Ie Ministre du 4 février 1985 et de pouvoir fournir d'une manière souple les renseignements nécessaires aux médecins désireux de connaître les possibilités d'établissement.
Naast het voordeel dat aldus een parlementaire tussenkomst overbodig is, biedt ons voorstel de mogelijkheid om de eventuele sancties aan te passen, om het beroepsgeheim waarvan sprake op pagina 2 van het ministerieel schrijven van 4 februari 1985 te waarborgen en om aan geneesheren die erom vragen, op een soepele manier informatie te verstrekken over de vestigingsmogelijkheden.

Dans une circulaire du ministère fédéral des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement, cellule des Soins psychiatriques, adressée aux gestionnaires et aux responsables RPM des hôpitaux psychiatriques et des services psychiatriques des hôpitaux généraux, il est précisé que cette annulation n'a pas de conséquences sur l'obligation d'enregistrement des maisons de soins psychiatriques et des initiatives d'habitation protégée qui restent tenues de communiquer les données en question au ministère.
In een omzendbrief van het ministerie van Sociale Zaken, Volksgezondheid en Leefmilieu, cel Psychiatrische Verzorging, aan de beheerders en verantwoordelijken-M.P.G. van de psychiatrische ziekenhuizen en van de psychiatrische diensten van de algemene ziekenhuizen wordt gesteld dat deze annulering geen gevolgen heeft voor de registratieverplichting van de psychiatrische verzorgingstehuizen en de initiatieven van beschut wonen die verplicht blijven de gegevens in kwestie over te maken aan het ministerie.

Au plus tard au cours des 6 derniers mois de la période d'effets de cette convention ainsi que des 3 autres dont question à l'article 24, en se basant notamment sur les données contenues dans les rapports précités, le Conseil d'évaluation donne un avis au sujet d'éventuelles adaptations des modalités mêmes de la convention actuelle.
Uiterlijk in de loop van de laatste 6 maand van de looptijd van deze overeenkomst en van de 3 andere waarvan sprake in artikel 24, zich met name baserend op de gegevens vervat in de voormelde verslagen, zal de Evaluatieraad een advies geven omtrent eventuele aanpassingen van de modaliteiten zelf van de huidige overeenkomst.

L’Institut scientifique de Santé publique assure la collecte de ces données ainsi que leur traitement dans le cadre des rapports périodiques dont question au § 2 ci-dessous.
Het Wetenschappelijk Instituut Volksgezondheid staat in voor de verzameling van de gegevens en verwerkt ze in de periodieke rapporten, bedoeld in onderstaande §2.

Sur base de ces données 2009, nous pourrons calculer les montants de référence, les comparer à ceux communiqués fin 2008 et appliquer les seuils éventuels dont il est question plus haut.
Op basis van die gegevens 2009 kunnen we de referentiebedragen berekenen, ze vergelijken met de referentiebedragen die eind 2008 zijn meegedeeld en de eventuele drempels toepassen waarvan hierboven sprake is.

Les nom et n° d’agrément du ‘bandagiste-responsable’ dont il est question dans cette annexe doivent nous être communiqués par e-mail (dbrenting@inami.fgov.be) avant le 17 octobre 2011.
De naam en het erkenningsnummer van de ‘verantwoordelijke bandagist’ - waarvan sprake in de bijlage - moeten ons per e-mail (dbrenting@riziv.fgov.be ) worden bezorgd vóór 17 oktober 2011.

Lors du bilan du premier semestre 2007, nous avions énuméré les 6 critères pour lesquels l’INAMI est tenu de communiquer des informations à l’OCM, et nous avions confirmé la réalisation des engagements d’établir une liste de données significatives par critère et de construire un tableau de bord permettant de vérifier que les données requises ont bien été transmises dans les délais.
Bij de balans van het eerste semester van 2007 hadden we de 6 criteria opgesomd waarover het Riziv informatie moet leveren aan de CDZ, en hadden we bevestigd dat we de verbintenis waren nagekomen om een lijst van relevante gegevens per criterium op te stellen en een boordtabel uit te werken waardoor kon worden nagegaan of de verworven gegevens tijdig waren doorgestuurd.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...