Vertaling van "nouveau du code judiciaire dispose " (Frans → Nederlands) :

L’alinéa 3 de l’article 1022 nouveau du code judiciaire dispose : “À la demande d’une des parties, et sur décision spécialement motivée, le juge peut soit réduire l’indemnité soit l’augmenter, sans pour autant dépasser les montants maxima et minima prévus par le Roi.
In het derde lid van artikel 1022 nieuw van het Gerechtelijk Wetboek wordt het volgende bepaald: “Op verzoek van een van de partijen en op een met bijzondere redenen omklede beslissing, kan de rechter ofwel de vergoeding verminderen, ofwel die verhogen, zonder de door de Koning bepaalde maximumen minimumbedragen te overschrijden.

Par ailleurs les articles 6 et 622 du Code judiciaire disposent que le juge est tenu par la compétence territoriale que la loi lui assigne, alors que les articles 4 et 7 de la loi du 15 juin 1935 sur l’emploi des langues en matière judiciaire ne prévoient pas la possibilité d’un changement de langue en l’absence d’accord du défendeur.
Voorts bepalen artikelen 6 en 622 van het Gerechtelijk Wetboek dat de rechter slechts bevoegd is binnen de grenzen van het rechtsgebied dat hem door de wet is toegekend, terwijl artikelen 4 en 7 van de wet van 15 juni 1935 op het gebruik der talen in gerechtszaken niet voorzien in de mogelijkheid tot wijziging van de taal bij het ontbreken van het akkoord van de verweerder.

L’article 700 du Code judiciaire dispose :
Artikel 700 van het Gerechtelijk Wetboek bepaalt :

L’article 580, 2°, du Code judiciaire dispose que le tribunal du travail connaît des contestations relatives aux droits et obligations des travailleurs salariés et apprentis et de leurs ayants droit résultant des lois et règlements prévus au 1°, parmi lesquels figure la législation relative à l’assurance obligatoire contre la maladie et l’invalidité (actuellement soins de santé et indemnités).
Artikel 580, 2°, van het Gerechtelijk Wetboek bepaalt dat de arbeidsrechtbank kennisneemt van de geschillen betreffende de rechten en verplichtingen van werknemers en leerlingen en hun rechtverkrijgenden, die voortvloeien uit de onder 1° bedoelde wetten en verordeningen, waaronder de wetgeving betreffende de verplichte ziekte- en invalidteitsverzekering (thans geneeskundige verzorging en uitkeringen).

L'article 973, alinéa 3, du Code judiciaire dispose que les parties sont convoquées à toutes les opérations (48) de l'expert, à moins qu'elles ne l'aient dispensé de les en informer.
Artikel 973, derde lid, van het Gerechtelijk Wetboek stelt dat de partijen worden opgeroepen om aanwezig te zijn bij alle verrichtingen (48) van de deskundige, tenzij zij hem ervan ontslagen hebben hen te verwittigen.

Attendu que l’article 766, alinéa 1er, du Code judiciaire dispose que le juge communique la cause au Ministère public au moment où il prononce la clôture des débats; qu’il en est fait mention à la feuille d’audience et le juge fixe le délai dans lequel l’avis du Ministère public sera donné et dont les parties disposeront pour déposer au greffe des conclusions portant sur le contenu de cet avis;
Attendu que l'article 766, alinéa 1er, du Code judiciaire dispose que le juge communique la cause au Ministère public au moment où il prononce la clôture des débats; qu'il en est fait mention à la feuille d'audience et le juge fixe le délai dans lequel l'avis du Ministère public sera donné et dont les parties disposeront pour déposer au greffe des conclusions portant sur le contenu de cet avis;

L'article 926 du Code judiciaire dispose que le témoin cité et défaillant peut être condamné par ordonnance du juge à une amende de 100 à 10.000 FB sans préjudice d'éventuels dommages et intérêts.
Artikel 926 van het Gerechtelijk Wetboek bepaalt dat een gedagvaarde getuige die niet verschijnt, bij beschikking van de rechter kan worden veroordeeld tot een geldboete van 100 tot 10.000 frank en eventueel tot een schadevergoeding.

Bien que l'article 991 du code judiciaire dispose que les cours et tribunaux peuvent établir des listes d'experts selon les règles fixées par le Roi, il n'existe toujours pas à ce jour d'arrêté royal à ce propos.
Ondanks het feit dat artikel 991 van het gerechtelijk wetboek bepaalt dat hoven en rechtbanken lijsten van experten kunnen opstellen volgens de regels die de Koning bepaalt, bestaat er tot op heden nog steeds geen koninklijk besluit desbetreffend.

Attendu que la Cour considère la lettre ou note de la 1ère intimée adressée par lettre recommandée du 18 octobre 2001 comme conclusions en réplique à l’avis du Ministère public au sens des articles 766, alinéa 1 et 767, § 3, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire; que cependant le certificat médical du Docteur C. du 23 octobre 2001, adressé par télécopie et reçu par le greffe du Tribunal à cette date, ne constitue pas au sens des articles 766, alinéa 1 et 767, § 3, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire des conclusions portant exclusivement sur le contenu de l’avis du Ministère public; que d’une part, la lettre de la 1ère intimée du 18 octobre 2001 constituant elle des conclusions en réplique ne fait pas référence à un certificat médical du Docteur C. qui parviendrait dans le délai imparti; que d’autre part, le certificat du Docteur C. n’est pas accompagné d’une note de la 1ère intimée qui ferait valoir ce certificat pas plus que le Docteur C. n’apporte aucune note émanant de la 1ère intimée pour adresser cette pièce pas plus qu’un justificatif de celleci; que le certificat médical du Docteur C. ne répond pas aux conditions strictes et sans ambiguïté des conclusions des parties en réplique exclusivement à l’avis du Ministère public au sens des articles 766, alinéa 1er et 767, § 3, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire; que la Cour estime que ce certificat médical du 23 octobre 2001 constitue une pièce nouvelle versée aux débats émanant d’un praticien de l’art de guérir sans mandat du patient alors que ceux-ci sont clos depuis l’audience publique du 25 septembre 2001; qu’ainsi la Cour considère que c’est à tort que le premier juge a pris en considération ce certificat médical du 23 octobre 2001 comme conclusions en réplique à l’avis du Ministère public alors que les conclusions ne peuvent porter que sur le contenu de l’avis du Ministère public et que ce certificat n’est pas une conclusion ou une note en réplique mais un élément nouveau sans qu’il apparaît des pièces ...
Attendu que la Cour considère la lettre ou note de la 1ère intimée adressée par lettre recommandée du 18 octobre 2001 comme conclusions en réplique à l'avis du Ministère public au sens des articles 766, alinéa 1 et 767, § 3, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire; que cependant le certificat médical du Docteur C. du 23 octobre 2001, adressé par télécopie et reçu par le greffe du Tribunal à cette date, ne constitue pas au sens des articles 766, alinéa 1 et 767, § 3, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire des conclusions portant exclusivement sur le contenu de l'avis du Ministère public; que d'une part, la lettre de la 1ère intimée du 18 octobre 2001 constituant elle des conclusions en réplique ne fait pas référence à un certificat médical du Docteur C. qui parviendrait dans le délai imparti; que d'autre part, le certificat du Docteur C. n'est pas accompagné d'une note de la 1ère intimée qui ferait valoir ce certificat pas plus que le Docteur C. n'apporte aucune note émanant de la 1ère intimée pour adresser cette pièce pas plus qu'un justificatif de celle-ci; que le certificat médical du Docteur C. ne répond pas aux conditions strictes et sans ambiguïté des conclusions des parties en réplique exclusivement à l'avis du Ministère public au sens des articles 766, alinéa 1er et 767, § 3, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire; que la Cour estime que ce certificat médical du 23 octobre 2001 constitue une pièce nouvelle versée aux débats émanant d'un praticien de l'art de guérir sans mandat du patient alors que ceux-ci sont clos depuis l'audience publique du 25 septembre 2001; qu'ainsi la Cour considère que c'est à tort que le premier juge a pris en considération ce certificat médical du 23 octobre 2001 comme conclusions en réplique à l'avis du Ministère public alors que les conclusions ne peuvent porter que sur le contenu de l'avis du Ministère public et que ce certificat n'est pas une conclusion ou une note en réplique mais un élément nouveau sans qu'il apparaît des pièces ...

A cet égard, le Conseil national renvoie à l'article 1678.1 du Code judiciaire, qui dispose : " La convention d'arbitrage n'est pas valable si elle confère à une partie une situation privilégiée en ce qui concerne la désignation de l'arbitre ou des arbitres" .
De Nationale Raad verwijst daarbij naar art. 1678.1 van het Gerechtelijk Wetboek dat bepaalt : " Een overeenkomst tot arbitrage is niet geldig indien daarin aan een van de partijen een bevoorrechte positie bij de aanwijzing van de scheidsman of de scheidslieden is toegekend" .