Vertaling van "nouveau texte de loi repris ci-avant " (Frans → Nederlands) :

“ II résulte du nouveau texte de loi repris ci-avant et au surplus commenté qu’aucune reconnaissance d’incapacité de travail ne peut être obtenue si l’état de santé du travailleur concerné ne s’était pas aggravé, au moment de I’interruption de I’activité professionnelle, par rapport à ce qu’il était au début de son activité.
“II résulte du nouveau texte de loi repris ci-avant et au surplus commenté qu’aucune reconnaissance d’incapacité de travail ne peut être obtenue si l’état de santé du travailleur concerné ne s’était pas aggravé, au moment de I’interruption de I’activité professionnelle, par rapport à ce qu’il était au début de son activité.

Pour accéder à la version intégrale du texte de loi, copiez ci-dessous le numéro repris sous la dénomination Numac, allez sur le site de recherche du Moniteur , collez le numéro dans la case " Numac" et cliquez sur le bouton " Liste"
Voor de integrale versie van de wettekst kopieert u hieronder het nummer dat vermeld is naast Numac, surft u naar de zoeksite van het Belgisch Staatsblad, plakt u het nummer in het vakje " Numac" en klikt u op de knop " Lijst" .

- Protocole force probante: cadre général développé au niveau INAMI. Repris dans l’avant-projet de la Loi Santé, qui n’as pas été approuvé par le gouvernement précédent, et qui devra être remis à l’ordre du jour du Conseil des ministres du nouveau gouvernement.
- Protocol bewijskracht: algemeen kader op RIZIV-niveau is ontwikkeld. Opgenomen in voorontwerp van Gezondheidswet, dat echter niet werd goedgekeurd door vorige regering, en opnieuw zal moeten worden voorgelegd aan Ministerraad nieuwe regering.