Vertaling van "novembre 2003 qu’elle " (Frans → Nederlands) :

La SCRL V. reproche à l’INAMI d’avoir appliqué l’arrêté ministériel du . 6 novembre 2003 qu’elle juge illégal dès lors que cet acte réglementaire :
La SCRL V. reproche à l’INAMI d’avoir appliqué l’arrêté ministériel du 6 novembre 2003 qu’elle juge illégal dès lors que cet acte réglementaire :

La convention nationale conclue le 8 novembre 2001 entre les établissements de soins psychiatriques (MSP) et les O.A. était en vigueur jusqu’au 31 décembre 2003; elle a été reconduite tacitement jusqu’au 31 décembre 2004.
De Nationale overeenkomst tussen de psychiatrische verzorgingsinstellingen (PVT) en de V. I. , gesloten op 8 november 2001, was van kracht tot 31 december 2003, maar werd stilzwijgend verlengd tot 31 december 2004.

Pour les années 1995, 1996, 1998, 1999, 2000, 2001, 2002, 2003, 2004 et 2005, elles doivent être introduites respectivement avant le 1 er février 1996, 1 er novembre 1996, 1 er mars 1999, 1 er avril 1999, 1 er mai 2000, 1 er mai 2001, 1 er mai 2002, 1 er mai 2003, 1 er mai 2004 et 1 er mai 2005.
Voor de jaren 1995, 1996, 1998, 1999, 2000, 2001, 2002, 2003, 2004 en 2005, dienen ze respectievelijk te worden ingediend voor 1 februari 1996, 1 november 1996, 1 maart 1999, 1 april 1999, 1 mei 2000, 1 mei 2001, 1 mei 2002, 1 mei 2003, 1 mei 2004 en 1 mei 2005.

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...

Nous vous rappelons que, suivant l’article 34 de l’arrêté ministériel du 6 novembre 2003, si une maison de repos pour personnes âgées n’adhère pas à la convention, le montant de l’allocation, complète ou partielle, due à cette institution ou à l’institution dont elle constitue une partie intégrante, est diminué de 25%.
Wij herinneren u eraan dat, indien een rustoord voor bejaarden niet tot de overeenkomst toetreedt, het volledige of gedeeltelijke bedrag van de toelage welke aan die instelling of aan de instelling waarvan het wezenlijk deel uitmaakt is verschuldigd, overeenkomstig artikel 34 van het ministerieel besluit van 6 november 2003 met 25% wordt verminderd" .

Les recommandations révisées de GINA sont parues en novembre 2006; elles peuvent être consultées sur www.ginasthma.com Les recommandations de GOLD (Global Initiative for Chronic Obstructive Pulmonary Disease) de 2003 ont servi de référence à l’article sur le traitement médicamenteux de la bronchopneumopathie chronique obstructive (BPCO) paru dans les Folia d’avril 2005 (avec courrier du lecteur dans les Folia d’août 2005).
In november 2006 verschenen de herziene aanbevelingen van GINA; deze zijn te consulteren op www.ginasthma.com De GOLD (Global Initiative for Chronic Obstructive Pulmonary Disease)-aanbevelingen van 2003 vormden de basis voor het artikel in de Folia van april 2005 (met lezersbrief in Folia augustus 2005) over farmacotherapie bij chronisch obstructief longlijden (COPD).

Nous vous rappelons que, tant pour les maisons de repos pour personnes âgées que pour les maisons de repos et de soins, l’adhésion à la convention est obligatoire : elle est une condition d’obtention des forfaits (article 30 de l’arrêté ministériel du 6 novembre 2003).
Wij herinneren u eraan dat, zowel voor een rustoord voor bejaarden als voor een rust- en verzorgingstehuis, de toetreding tot de overeenkomst verplicht is: het is een voorwaarde om forfaits te verkrijgen (artikel 30 van het ministerieel besluit van 6 november 2003).

Réponse : Comme stipulé dans l’Arrêté Ministériel, la désignation est laissée à l’appréciation du gestionnaire, sauf en cas de dispositions différentes dans les normes applicables à cette institution. Les infirmiers(ères) en chef semblent y satisfaire directement s’ils (elles) reçoivent déjà le complément de fonction prévu à l’article 28 de l’Arrêté Ministériel du 6 novembre 2003 (partie E1 : financement du complément de fonction pour l’infirmier(ère) en chef en MRS) ainsi que le complément de fonction SUPPLÉ- MENTAIRE de 816,80 EUR par an (à l’indice 113,87, base 1996=100) et s’ils satisfont aux autres conditions de l’Arrêté Ministériel.
Een hoofdverpleegkundige lijkt hier onmiddellijk aan te voldoen indien die reeds de functietoeslag voorzien in artikel 28 van het MB van 6 november 2003 (gefinancierd via het Deel E1 van de functiecomplement voor hoofdverpleegkundige in RVT) ontvangt en daarenboven ook het BIJKOMEND functioneel complement van 816,80 € per jaar (aan index 113,87, basis 1996) ontvangt en aan de andere voorwaarden van het MB voldoet.