Les pages 1, 2, 8 et 16 de la circulaire OA n°2012/522 – 3910/1204, modifiée par les circulaires O.A. 2013/100 – 3910/1248 et 2013/292 – 3910/1294, doivent être supprimées et remplacées par la présente circulaire.
Les pages 11 et 12 de la circulaire OA n°2010/480 – 3910/946, modifiée par la circulaire O.A. 2011/71 - 3910/977 doivent être supprimées et remplacées par la présente circulaire.
