Traduction de «nécessaires aux membres du conseil pour élaborer des propositions cohérentes » (Français → Néerlandais) :

La définition et l’implémentation d’un flux de données électronique pour la gestion des spécialités pharmaceutiques déjà remboursables permettra à l’administration, à titre de soutien du processus décisionnel, de fournir les données nécessaires aux membres du conseil pour élaborer des propositions cohérentes.
Het definiëren en implementeren van een elektronische gegevensstroom voor het beheer van de reeds vergoedbare farmaceutische specialiteiten zal de administratie in staat stellen om als ondersteuning van de besluitvorming, de nodige gegevens aan te reiken die het de leden van de raad zal toelaten coherente voorstellen uit te werken.

Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu'elle expose qu'il résulte du procès-verbal d'audience du 7 janvier 2010, qu'elles ont été déposées après l'audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu'il n'avait pas connaissance de l'identité des médecins avant l'audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l'application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l'audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l'identité des médecins était sans incidence réelle, que l'identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d'audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l'audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l'identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l'arrêté du 18 mai 2008 et dans l'arrêté du 28 avril 2010, qu'il n'est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l'audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l'arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu'elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...
Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu’elle expose qu’il résulte du procès-verbal d’audience du 7 janvier 2010, qu’elles ont été déposées après l’audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu’il n’avait pas connaissance de l’identité des médecins avant l’audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l’application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l’audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l’identité des médecins était sans incidence réelle, que l’identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d’audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l’audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l’identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l’arrêté du 18 mai 2008 et dans l’arrêté du 28 avril 2010, qu’il n’est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l’audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l’arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu’elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...

a) fournir aux organismes assureurs les documents qui leur sont nécessaires au remboursement des frais facturés et au contrôle des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles en la matière ; b) permettre au Collège national des médecins-conseils, aux collèges locaux, aux médecins-conseils des organismes assureurs et aux médecins-inspecteurs du Service d’évaluation et de contrôle médicaux d'effectuer les visites qu'ils jugent utiles pour l'accomplissement de leur mission ; c) fournir à l'Institut national d'assurance maladie-invalidité les données statistiques déterminées par la Commission ; d) permettre aux membres de la Commission désignés par elle et aux fonctionnaires du Service des soins de santé, d'effectuer les visites et leur fournir les renseignements nécessaires afin qu'ils puissent contrôler les données qui, en exécution des arrêtés ministériels fixant l'intervention visée à l'article 37, § 12, de la loi coordonnée le 14 juillet 1994 précitée, pour les prestations visées à l'article 34, 11° et 12°, de la même loi, doivent être transmises à l'Institut national d'assurance maladie-invalidité par l'institution.
a) de verzekeringsinstellingen de documenten te bezorgen die zij nodig hebben voor de vergoeding van de aangerekende kosten en voor de controle op de wettelijke, reglementaire of overeenkomstenbepalingen terzake; b) het Nationaal college van adviserend geneesheren, de lokale colleges, de adviserend geneesheren van de verzekeringsinstellingen en de geneesheren-inspecteurs van de Dienst voor geneeskundige evaluatie en controle in staat te stellen de bezoeken af te leggen die zij voor het vervullen van hun opdracht nuttig achten; c) het Rijksinstituut voor ziekte- en invaliditeitsverzekering jaarlijks de door de Overeenkomstencommissie bepaalde statistische gegevens te bezorgen; d) de door de Overeenkomstencommissie aangewezen leden van de commissie of de ambtenaren van de Dienst voor geneeskundige verzorging in staat te stellen de bezoeken af te leggen en hen de inlichtingen te verstrekken opdat zij de gegevens kunnen controleren die de inrichting in uitvoering van het Ministerieel besluit tot vaststelling van de tegemoetkoming, bedoeld in artikel 37, § 12, van de Wet, gecoördineerd op 14 juli 1994, voor de in artikel 34, 11° en 12°, van dezelfde Wet bedoelde verstrekkingen, moet overmaken aan het Rijksinstituut voor ziekte- en invaliditeitsverzekering.

Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, sur la proposition conjointe des Ministres ayant respectivement la Santé publique et les Affaires sociales dans leurs attributions, et sur la proposition de la commission des accords et des conventions concernée, visée à l'article 26, élaborer une réglementation en matière d'accréditation pour les praticiens professionnels visés aux articles 2, 3, 4, 5, § 2, 21bis, 21quater et 22 du même arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967.
De Koning kan, bij een in Ministerraad overlegd besluit, op gezamenlijke voordracht van de Ministers die respectievelijk Sociale Zaken en Volksgezondheid onder hun bevoegdheid hebben, en op voorstel van de betrokken akkoorden- of overeenkomstencommissie bedoeld in artikel 26, een regeling inzake accreditering uitwerken voor de in de artikelen 2, 3, 4, 5, § 2, 21bis, 21quater en 22 van hetzelfde koninklijk besluit nr. 78 van 10 november 1967 bedoelde beroepsbeoefenaars.

Le Conseil national a examiné, en sa séance du 17 juin 1995, les " Propositions de recommandations aux médecins assumant des prestations de garde en médecine générale" que vous lui soumettez pour approbation avant diffusion aux membres inscrits à votre Tableau.
De Nationale Raad heeft in zijn vergadering van 17 juni 1995 een bespreking gewijd aan het " Voorstel van aanbevelingen voor de artsen die de wachtdienst verzorgen in de algemene geneeskunde" , dat u hem ter goedkeuring voorlegt alvorens het te verspreiden onder de op uw Lijst ingeschreven artsen.

La proposition de loi déposée par le groupe Ecolo-Agalev de la Chambre que vous nous aviez adressée a été distribuée pour examen et remarques aux membres du Conseil national.
Het door de groep ECOLO-AGALEV van de Kamer ingediende wetsvoorstel dat u ons bezorgde werd verspreid onder de leden van de Nationale Raad ter kritische bestudering.

La Commission de convention crée en son sein une sous-commission pour élaborer avant le 31 juillet 2002, en collaboration avec le conseil technique de la kinesithérapie, une proposition concernant la liste F et les conséquences dans la pratique, qui sont liées aux formailités administratives de la nomenclature.
De Overeenkomstencommissie richt binnen zijn schoot een subcommissie op om in samenspraak met de Technische raad voor kinesitherapie vóór 31 juli 2002 een voorstel uit te werken met betrekking tot de F-lijst en de gevolgen in de praktijk die samengaan met de administratieve formaliteiten in de nomenclatuur.

Dans ce but, l’article 42 du Traité de Rome stipule que : “Le Conseil, statuant à l’unanimité sur la proposition de la Commission, adopte dans le domaine de la sécurité sociale les mesures nécessaires pour l’établissement de la libre circulation des travailleurs, en instituant notamment un système permettant d’assurer aux travailleurs migrants et à leurs ayants droit :
Met het oog hierop bepaalt artikel 42 van het Verdrag van Rome het volgende: “De Raad stelt met eenparigheid van stemmen op voorstel van de Commissie de maatregelen vast welke op het gebied van de sociale zekerheid noodzakelijk zijn voor de totstandkoming van het vrije verkeer van werknemers met name door een stelsel in te voeren waardoor het mogelijk is voor migrerende werknemers en hun rechthebbenden te waarborgen:

A cet égard, il convient de noter que, alors que le Conseil national de Belgique a pris toutes les dispositions nécessaires, les personnes participant aux assemblées de la Conférence internationale des ordres pour les Pays-Bas, sont membres de la KNMG (Koninklijke Nederlandsche Maastschappij tot bevordering der Geneeskunst = L'Association médicale néerlandaise) qui n'intervient pas au disciplinaire, et de ce fait, ne peuvent à strictement parler s'engager à aucune mesure en la matière au nom des Pays-Bas, et n'ont d'autre moyen que d'accomplir certaines démarches.
Hierbij is op te merken dat, waar de Nationale Raad voor België daartoe reeds de nodige schikkingen heeft genomen, de personen die vanuit Nederland deelnemen aan de vergaderingen van de C. I. O., deel uitmaken van de KNMG (Koninklijke Nederlandsche Maatschappij tot bevordering der Geneeskunst) die op tuchtrechtelijk vlak niet tussenkomt en zich dus strikt genomen in de naam van Nederland voor de kwestieuze aangelegenheid tot geen maatregel kunnen verbinden maar daartoe alleen bepaalde stappen kunnen aanwenden.

La Cellule de communication a défini une procédure pour élaborer de nouveaux formulaires destinés aux assurés, l’accent étant mis sur les conseils en lisibilité. Elle a communiqué les informations nécessaires aux différents services par courriel interne et via l’Intranet.
De communicatiecel heeft een procedure uitgeschreven voor het opmaken van nieuwe formulieren voor verzekerden met leesbaarheidsadvies als actiepunt, en heeft via een interne mail en het intranet het nodige gecommuniceerd aan de verschillende diensten.