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Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu'elle expose qu'il résulte du procès-verbal d'audience du 7 janvier 2010, qu'elles ont été déposées après l'audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu'il n'avait pas connaissance de l'identité des médecins avant l'audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l'application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l'audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l'identité des médecins était sans incidence réelle, que l'identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d'audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l'audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l'identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l'arrêté du 18 mai 2008 et dans l'arrêté du 28 avril 2010, qu'il n'est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l'audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l'arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu'elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...
Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu’elle expose qu’il résulte du procès-verbal d’audience du 7 janvier 2010, qu’elles ont été déposées après l’audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu’il n’avait pas connaissance de l’identité des médecins avant l’audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l’application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l’audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l’identité des médecins était sans incidence réelle, que l’identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d’audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l’audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l’identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l’arrêté du 18 mai 2008 et dans l’arrêté du 28 avril 2010, qu’il n’est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l’audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l’arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu’elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...

Les articles 833 et 842 impliquent nécessairement que toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation est irrecevable lorsqu'elle est fondée sur des faits déjà connus lors de la première récusation.
Les articles 833 et 842 impliquent nécessairement que toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation est irrecevable lorsqu’elle est fondée sur des faits déjà connus lors de la première récusation.

En ce qui concerne le rapport fédéral, les commentaires suivants ont été reçus : Les 4 fédérations belges actives en matière de protection de l’environnement (IEW, BBL, IEB et Bral) ont remis un avis commun sur l’ensemble du projet de rapport fédéral ainsi que l’association de protection de la nature Natagora (exclusivement sur l’accès à la justice pour ce qui concerne le projet de rapport fédéral).
Voor wat betreft het federale rapport werden de volgende opmerkingen ontvangen: De vier Belgische federaties voor milieubescherming (IEW, BBL, IEB en Bral) hebben een gezamenlijk advies overhandigd over het volledige federale ontwerprapport. Ook de natuurbeschermingsvereniging Natagora heeft opmerkingen gegeven op het federale rapport, voor wat betreft het deel over de toegang tot de rechter.

Certains essais cliniques ont montré que les CS du SC ayant subi une telle expansion n'engendrent aucun effet néfaste chez les patients qui les ont reçus. Toutefois, il s'est avéré que cette stratégie ne permet pas toujours l'expansion de CS primitives avec la capacité d'assurer l'hématopoïèse à long terme (Shpall et al., 2002; McNiece et al., 2000).
Enkele klinische studies toonden aan dat dergelijke in vitro geëxpandeerde NBSC na toediening bij de patiënt geen ongewenste neveneffecten veroorzaken maar anderzijds bleek deze strategie niet altijd te resulteren in expansie van primitieve stamcellen die voor hematopoiese op lange termijn na transplantatie kunnen instaan (Shpall et al., 2002; McNiece et al., 2000).

Grâce à la collaboration de la police locale, du Parquet de Liège et de plusieurs organisations pour la protection des animaux, les animaux ont pu être saisis le jour même et ont été placés dans 3 asiles de la région, où ils recevront les soins nécessaires.
In samenwerking met de lokale politie, het parket van Luik en enkele dierenbeschermingsorganisaties werden de dieren nog dezelfde dag in beslag genomen en opgevangen in 3 plaatselijke asielen, waar ze de nodige verzorging zullen krijgen.

Les contrôles ont examiné la conformité de l’étiquetage (particulièrement les prescriptions spécifiques lorsqu’il s’agit d’un produit dit « dangereux »), la conformité de la Material Safety Data Sheet (càd la fiche de sécurité prévue par le Règlement REACH 1907/2006 (article 31)), la disponibilité des tests de biodégradabilité, l’écolabel, la notification du produit au Centre Anti-poisons, le paiement de la rétribution dans les cas où celle-ci est nécessaire, etc. En 2007, les contrôles ont porté sur les fabricants et importateurs.
Bij de controles onderzocht men de conformiteit van de etikettering (vooral de specifieke voorschriften bij zogeheten 'gevaarlijke' producten), de conformiteit van het Material Safety Data Sheet (d.i. het veiligheidsgegevensblad voorzien in artikel 31 van de REACH-verordening 1907/2006), de beschikbaarheid van testen voor biologische afbreekbaarheid, het ecolabel, de aanmelding van het product bij het Antigifcentrum, de betaling van een bijdrage indien nodig, enz. In 2007 werden de fabrikanten en importeurs gecontroleerd.

Bénéficier de l’autonomie et de la flexibilité nécessaire pour vous permettre de vous épanouir dans votre travail. Ainsi, les membres de notre personnel travaillent selon un horaire de travail flexible, ont la possibilité de faire du télétravail, etc.
autonomie en flexibiliteit in het organiseren van je eigen werk door een flexibel uurrooster, de mogelijkheid om te telewerken, de ligging van onze FOD vlakbij het Brussel-Zuidstation, een gezonde werk-privé-balans…

Ces PCB, qui sont plus difficilement mesurables, n'ont bénéficié de toute l'attention nécessaire que plus récemment et des normes ne s'appliquent aux aliments pour animaux et aux denrées alimentaires que depuis fin 2006.
De moeilijker meetbare dioxineachtige PCB’s kregen ook pas recenter de volle aandacht, en normen voor dierenvoeders en voedingsmiddelen zijn pas van toepassing sinds eind 2006.