Vertaling van "négative un gouvernement en affaires " (Frans → Nederlands) :

Le KCE a rendu une évaluation négative. Un gouvernement en affaires courantes ne peut toutefois pas changer ce système et l’organisation attendue du système de concertation par rapport aux patients psychiatriques, ciblant l’organisation et la coordination des soins, n’est pas encore en place.
Een regering van lopende zaken kan dit systeem echter geen andere wending geven en de verwachte organisatie van het overlegsysteem rondom de psychiatrische patiënten, toegespitst op de organisatie en coördinatie van de zorg, komt nog niet van de grond.

Après 6 mois de “querelles” politiques, essentiellement sur le thème de la “réforme de l’état”, le Roi a chargé le Premier Ministre sortant, Guy Verhofstadt, de former un gouvernement intérimaire, un gouvernement des affaires courantes.
Na 6 maanden van politiek ‘geruzie’, vooral rond het thema ‘staatshervorming’, belast de koning aftredend eerste minister Verhofstadt met de vorming van een interimregering, een regering van de (vast)lopende zaken.

Avec ses 31 rapports publiés, 2010 fut, malgré un gouvernement en affaires courantes, une année de travail intense dans
Met 31 gepubliceerde rapporten was 2010 een intens werkjaar waarin het KCE, ondanks een regering in lopende zaken, even

et gouvernement en affaires courantes), aucune nouvelle mesure ou mesure supplémentaire n’a été prise ni pour la maîtrise des budgets, ni ayant un impact sur les dépenses 2008 de l’assurance-maladie pour les médicaments.
behoedzame zaken) werden geen nieuwe of bijkomende maatregelen voor de beheersing van de budgetten, of met een impact op de uitgaven 2008 van de Ziekteverzekering voor de geneesmiddelen uitgevaardigd.

Le gouvernement étant en affaires courantes – comme cela avait déjà été précisé dans le rapport semestriel – le Plan belge pour les maladies rares n’a au départ pas été accepté par la ministre des Affaires sociales.
Door de situatie van ‘lopende zaken’ werd – zoals in het semestrieel verslag reeds werd aangegeven – het Belgisch Plan Zeldzame Ziekten aanvankelijk niet geaccepteerd door de minister van Sociale Zaken, waardoor het ook niet kon worden geagendeerd op het Verzekeringscomité.

Elle réunissait outre une délégation de l'institution, des représentants des différents Cabinets concernés, des représentants du Ministère des Finances et du Ministère des Affaires sociales, un représentant du Commissaire du gouvernement à la sécurité sociale, ainsi que les Commissaires du gouvernement et/ou délégués du Ministre des Finances auprès de l'organisme.
Behalve een afvaardiging van de instelling, waren op deze vergadering aanwezig vertegenwoordigers van de verschillende betrokken Kabinetten, vertegenwoordigers van het Ministerie van Financiën en van het ministerie van Sociale Zaken, een vertegenwoordiger van de Regeringscommissaris voor de sociale zekerheid en de Regeringscommissarissen en/of afgevaardigden van het Ministerie van Financiën bij de instelling.

Quant au délai raisonnable, c’est aux juridictions du fond qu’il revient d’apprécier, à la lumière des données de chaque affaire, si la cause est entendue dans un délai raisonnable et, dans la négative, de déterminer les conséquences qui peuvent en résulter.
Wat de redelijke termijn betreft, komt het aan de feitenrechtbanken toe te oordelen, in het licht van de gegevens van elke zaak, of de zaak binnen een redelijke termijn werd gehoord en, zo niet, de gevolgen te bepalen die daaruit kunnen voortkomen.

Ce régime de création prétorienne, dont la Cour est appelée à préciser, dans l’affaire Watts, déjà citée, s’il trouve également à s’appliquer dans le contexte d’un système national de santé tel que le NHS britannique, comporte, en substance, l’obligation «négative» pour les États membres de supprimer les entraves aux libertés fondamentales qui découlent de mesures telles qu’une exigence d’autorisation préalable aux fins de l’obtention de soins médicaux à l’étranger à charge du système national et selon les barèmes de l’État membre compétent, à moins que la mesure en cause apparaisse justifiée par des motifs d’ordre public – au rang desquels figure la protection de la santé publique – ou par des raisons impérieuses d’intérêt général.
Deze regeling van praetoriaanse origine, waarvan het Hof in de reeds aangehaalde zaak Watts duidelijk moet stellen of die eveneens kan worden toegepast in de context van een nationaal gezondheidssysteem zoals het Britse NHS, houdt voor de lidstaten, in hoofdzaak een «negatieve» verplichting in om de belemmeringen van de fundamentele vrijheden weg te werken die voortvloeien uit maatregelen zoals de vereiste van de voorafgaande toestemming met het oog op het verkrijgen van medische zorg in het buitenland ten laste van het nationaal systeem en volgens de tarieven van de bevoegde lidstaat, tenzij de betrokken maatregel gerechtvaardigd blijkt om redenen van openbare orde – waaronder de bescherming van de volksgezondheid ressorteert – of om dwingende redenen van algemeen belang.

difficilement réparable, et que la croissance anticipée en 2005 (+ 14,3 % versus 2004) n'aura aucun impact négatif sur le budget des médicaments de l'INAMI puisque des solutions concurrentielles plus coûteuses seront écartées; qu'elle soutient encore que la décision attaquée empêche son extension, que la forte diminution de son chiffre d'affaires provoquera une régression dramatique du bénéfice net pour 1'exercice 2005, menacera de licenciement environ 20 % des personnes qu'elle emploie, soit environ 100 personnes, que la partie adverse, quant à elle, ne subira aucun préjudice financier en acceptant de faire passer le S. au chapitre Ier, puisque les spécialités S. sont 23 % moins chères, à doses équivalentes, que le S., concurrent direct, et que le S., composé de deux substances actives Fluticasone et Salmeterol, est 10 % moins cher que les équivalents disponibles en Belgique (.), qu'ainsi, le passage de S. au chapitre Ier de la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aura un impact positif important sur le budget des médicaments de 1'INAMI, que ce point-clé a été confirmé par la Commission de remboursement des médicaments en sa séance du 10 août 2004 et qu'il figure dans la proposition définitive; qu'elle fait valoir encore que la décision attaquée lui cause, par contre, un grave préjudice moral sur le plan de sa politique de recherche et de développement, quelle figure parmi les sociétés commerciales qui, en Belgique, consacrent le plus de moyens à la recherche, qu'elle est en outre à 1'origine de 6 % de 1'exportation en Wallonie, qu'à défaut de suspension de la décision attaquée, sa réputation au sein du groupe G. à l'étranger sera fortement mise a mal, ce qui pourrait dissuader la maison-mère d'investir encore dans des activités de recherche et développement en Belgique, laquelle est, sur ces plans, de moins en moins considérée comme un pays d'accueil, que la décision négative attaquée, prise a 1'encontre des avis favorables de la Commission de rem ...
une position sur un marché constitue un préjudice sérieux et difficilement réparable, et que la croissance anticipée en 2005 (+ 14,3 % versus 2004) n’aura aucun impact négatif sur le budget des médicaments de l’INAMI puisque des solutions concurrentielles plus coûteuses seront écartées; qu’elle soutient encore que la décision attaquée empêche son extension, que la forte diminution de son chiffre d’affaires provoquera une régression dramatique du bénéfice net pour 1’exercice 2005, menacera de licenciement environ 20 % des personnes qu’elle emploie, soit environ 100 personnes, que la partie adverse, quant à elle, ne subira aucun préjudice financier en acceptant de faire passer le S. au chapitre I er , puisque les spécialités S. sont 23 % moins chères, à doses équivalentes, que le S., concurrent direct, et que le S., composé de deux substances actives Fluticasone et Salmeterol, est 10 % moins cher que les équivalents disponibles en Belgique (.), qu’ainsi, le passage de S. au chapitre I er de la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aura un impact positif important sur le budget des médicaments de 1’INAMI, que ce pointclé a été confirmé par la Commission de remboursement des médicaments en sa séance du 10 août 2004 et qu’il figure dans la proposition définitive; qu’elle fait valoir encore que la décision attaquée lui cause, par contre, un grave préjudice moral sur le plan de sa politique de recherche et de développement, quelle figure parmi les sociétés commerciales qui, en Belgique, consacrent le plus de moyens à la recherche, qu’elle est en outre à 1’origine de 6 % de 1’exportation en Wallonie, qu’à défaut de suspension de la décision attaquée, sa réputation au sein du groupe G. à l’étranger sera fortement mise a mal, ce qui pourrait dissuader la maison-mère d’investir encore dans des activités de recherche et développement en Belgique, laquelle est, sur ces plans, de moins en moins considérée comme un pays d’accueil, que la décision négative attaquée, ...

En pleine crise gouvernementale et sous la tutelle d’un gouvernement gérant les affaires courantes, le Conseil Général a fi xé, en date du 15 octobre 2007, le budget des soins de santé pour l’année 2008 à 21.433.927.000 euros.
In volle regeringscrisis en onder de voogdij van een regering voor lopende zaken heeft de Algemene Raad op 15 oktober 2007 de begroting voor geneeskundige verzorging voor het jaar 2008 vastgelegd op 21.433.927.000 euro.