Traduction de «n’avait pas perdu sa qualité » (Français → Néerlandais) :

S’il est vrai que durant les périodes de suspension disciplinaires, le dispensateur de soins ne pouvait pas exercer l’art pharmaceutique et n’était plus reconnu comme praticien de l’art de guérir, il n’avait pas perdu sa qualité de titulaire de l’officine au cours de la même période.
Hoewel in de periodes van disciplinaire schorsing de zorgverlener de artsenijbereidkunde niet mag beoefenen en niet meer erkend was als beoefenaar van de geneeskunde, heeft hij in diezelfde periode zijn hoedanigheid als titularis van de apotheek niet verloren.

Pour rappel, la rétroactivité prévue dans la réglementation en ce qui concerne l’inscription comme personne à charge avait pour but de couvrir tout hiatus dans l’assurabilité d’une personne déterminée mais en aucune façon d’obliger les organismes assureurs à “régulariser” une situation couverte par une qualité valablement établie et revendiquée : ainsi, une personne cesse son activité salariée à temps plein et entame une activité salariée à temps partiel : elle souhaite cependant maintenir sa qualité de titulaire salarié avec paiement d’une cotisation complémentaire.
Ter herinnering, de terugwerkende kracht die in de reglementering is voorzien met betrekking tot de inschrijving als persoon ten laste, had tot doel om elke onderbreking in de verzekerbaarheid van een bepaalde persoon te dekken, maar geenszins om de verzekeringsinstellingen te verplichten om een situatie die door een geldig vastgestelde en geclaimde hoedanigheid wordt gedekt, te “regulariseren”: iemand zet bijvoorbeeld haar voltijdse loontrekkende activiteit stop en begint een deeltijdse loontrekkende activiteit: zij wil echter haar hoedanigheid van loontrekkende gerechtigde met betaling van een aanvullende bijdrage behouden.

- Si un salarié au 4 e trimestre 2006 avait également une activité indépendante exercée à titre complémentaire, il peut, s’il n’atteint pas la valeur minimale de cotisation en tant que salarié, faire valoir sa qualité de travailleur indépendant.
- Als een werknemer in het vierde kwartaal 2006 ook een zelfstandige activiteit in bijberoep heeft uitgeoefend, kan hij, indien hij niet de minimale bijdragewaarde als werknemer bereikt, zijn hoedanigheid van zelfstandige doen gelden.

b) Pour le titulaire qui, à la fin de sa dernière période d'activité, avait la qualité de travailleur saisonnier ou de travailleur intérimaire, la rémunération perdue visée au § 1er [au § 2 ou au § 2/1, alinéa 2] est adaptée conformément aux dispositions de l'article 27.
b) Voor de gerechtigde die aan het einde van zijn laatste tijdvak van tewerkstelling de hoedanigheid had van seizoenarbeider of uitzendkracht, wordt het in § 1 [, § 2 of § 2/1, tweede lid] bedoelde gederfde loon aangepast overeenkomstig hetgeen in artikel 27 is bepaald.

qu'à suivre cet arrêt, il conviendrait de déclarer irrecevables les requêtes du requérant dès lors que l'objet de celles-ci est la récusation des docteurs C. et R. en qualité de membres de la chambre de recours ; que toutefois, bien que l'objet des requêtes soit identique à celui de la requête sur laquelle le Conseil d'État s'est prononcé dans son arrêt n° 209.282 à la différence que l'identité des membres est ici précisée, le requérant se fonde sur un fait dont il n'y a pas lieu de croire qu'il en avait connaissance au moment de l'introduction de la requête en récusation précédente, à savoir leur qualité de médecins-conseils ; qu'en effet, il est vraisemblable que s'il en avait eu connaissance au moment de l'introduction de la première requête en récusation, il l'aurait invoqué dans cette première requête ; que certes l'article 842 du Code judiciaire fait état de “faits survenus depuis la prononciation”, ce qui paraît exclure les faits préexistant mais inconnus du requérant ; que, toutefois, admettre une telle interprétation de l'article 842 du Code judiciaire ferait perdre une partie de son utilité au principe qu'il fixe, dès lors que c'est moins la survenance d'un fait que sa connaissance par une partie qui justifie que celle-ci considère qu'un juge doit être récusé ; qu'il y a donc lieu de considérer que l'article 842 permet l'introduction d'une nouvelle requête en récusation sur la base de faits dont le requérant n'avait pas connaissance au moment de l'introduction de la première requête ;
qu’à suivre cet arrêt, il conviendrait de déclarer irrecevables les requêtes du requérant dès lors que l’objet de celles-ci est la récusation des docteurs C. et R. en qualité de membres de la chambre de recours ; que toutefois, bien que l’objet des requêtes soit identique à celui de la requête sur laquelle le Conseil d’État s’est prononcé dans son arrêt n° 209.282 à la différence que l’identité des membres est ici précisée, le requérant se fonde sur un fait dont il n’y a pas lieu de croire qu’il en avait connaissance au moment de l’introduction de la requête en récusation précédente, à savoir leur qualité de médecins-conseils ; qu’en effet, il est vraisemblable que s’il en avait eu connaissance au moment de l’introduction de la première requête en récusation, il l’aurait invoqué dans cette première requête ; que certes l’article 842 du Code judiciaire fait état de “faits survenus depuis la prononciation”, ce qui paraît exclure les faits préexistant mais inconnus du requérant ; que, toutefois, admettre une telle interprétation de l’article 842 du Code judiciaire ferait perdre une partie de son utilité au principe qu’il fixe, dès lors que c’est moins la survenance d’un fait que sa connaissance par une partie qui justifie que celle-ci considère qu’un juge doit être récusé ; qu’il y a donc lieu de considérer que l’article 842 permet l’introduction d’une nouvelle requête en récusation sur la base de faits dont le requérant n’avait pas connaissance au moment de l’introduction de la première requête ;

Auparavant, le montant de l'indemnité minimum allouée aux invalides qui ne possédaient pas la qualité de travailleur régulier (et dont l'état d'invalidité avait débuté au plus tôt le 1er avril 1983) était limité à 75 % de la rémunération perdue.
Vroeger was het bedrag van de minimumuitkering, toegekend aan invaliden die niet de hoedanigheid van regelmatig werknemer hadden (en wier invaliditeit ten vroegste een aanvang had genomen op 1 april 1983), beperkt tot 75 % van het gederfde loon.

En 2010 déjà, le contrat Hospitalia Plus avait été jugé un des meilleurs à la fois pour sa couverture très complète des risques et son rapport qualité/prix.
Het contract Hospitalia Plus werd overigens al in 2010 bestempeld als een van de beste producten. Zowel de uitgekiende dekking van de risico’s als de prima prijs-kwaliteitverhouding werden destijds geprezen.

Elle avait pour but d’aider le praticien dans sa prise de décision afin de rationaliser la prescription des globules rouges et, de la sorte, améliorer la qualité des transfusions et contribuer à une homogénéisation des pratiques.
Ze had tot doel de practicus bij zijn besluitname te helpen om het voorschrijven van rode bloedcellen te rationaliseren en zo de kwaliteit van de transfusie te verbeteren en tot een meer eenvormige praktijk te komen.

Elle avait pour but d'aider le praticien dans sa prise de décision afin de rationaliser la prescription des plaquettes et, de la sorte, améliorer la qualité des transfusions et contribuer à une homogénéisation des pratiques.
Ze had tot doel de practicus bij zijn besluitname te helpen om het voorschrijven van bloedplaatjes te rationaliseren en zo de kwaliteit van de transfusie te verbeteren en tot een homogenisering van de praktijken bij te dragen.