Traduction de «obtenu un remboursement effectif » (Français → Néerlandais) :

Les chiffres du tableau correspondent au nombre de ménages ayant obtenu un remboursement effectif dans le cadre du maximum à facturer ; le nombre de ménages ayant payé 450 EUR de tickets modérateurs et auxquels une catégorie a été attribuée dans le cadre du maximum à facturer, est, en toute logique plus élevé.
De cijfers in de tabel geven weer hoeveel gezinnen een feitelijke terugbetaling krijgen in het kader van de maximumfactuur, het aantal gezinnen die de 450 EUR remgeld betaald hebben en hierdoor toegewezen worden aan een categorie in de maximumfactuur, ligt logischerwijs hoger.

Pour les demandes de remboursement de nouvelles spécialités, introduites depuis 2003, le délai médian entre l’enregistrement et le remboursement effectif est de 340,5 jours.
Voor aanvragen voor vergoeding van nieuwe specialiteiten, ingediend sinds 2003 is de mediane tijd tussen registratie en werkelijke terugbetaling 340,5 dagen.

Par ailleurs, il est un fait que pour les aides, une procédure de demande et d’accord est prévue avant qu’un remboursement effectif ne soit éventuellement possible.
Verder, wat hulpmiddelen betreft is het inderdaad zo dat een procedure van aanvraag en toelating vereist is vóór effectieve terugbetaling eventueel mogelijk wordt.

Les statistiques récentes démontrent que l’intervalle entre la décision formelle du ministre et la date du remboursement effectif reste beaucoup trop long (ralentissement lors de l’élaboration des AM requis et donc publication tardive au Moniteur belge).
Recente statistieken tonen ook aan dat (binnen de terugbetalingsprocedure) de periode tussen de formele beslissing van de Minister en de datum van effectieve terugbetaling veel te lang blijft (vertraging bij het uitschrijven van de noodzakelijke ministeriële besluiten en dus laattijdige publikatie in het Belgische Staatsblad).

Pendant la période séparant l’autorisation de mise sur la marché du remboursement effectif du médicament dans l’indication concernée, les mises à disposition des patients doivent continuer à être couvertes par la décision de cohorte.
In de periode tussen de vergunning voor het in de handel brengen en de effectieve terugbetaling van het geneesmiddel voor de betrokken indicatie, dient de terbeschikkingstelling aan patiënten verder te worden gedekt door de cohortbeslissing.

En utilisant l’effectif moyen plutôt que l’effectif à un moment de l’année, on limite l’influence des non assurés, mais aussi l’effet des modifications réglementaires intervenant en cours d’année sur les résultats obtenus En particulier, une extension du droit au remboursement de dépenses des petits risques à certaines catégories d’indépendants est intervenue en juillet 2006
Door het gemiddeld aantal te gebruiken, eerder dan het aantal op een bepaald moment van het jaar, wordt de invloed van de niet-verzekerden beperkt, maar eveneens het effect van reglementaire wijzigingen, die in de loop van het jaar optreden, op de verkregen resultaten. In het bijzonder werd er in juli 2006 een uitbreiding van het recht op terugbetaling van uitgaven voor kleine risico’s in bepaalde categorieën van zelfstandigen bereikt.

difficilement réparable, et que la croissance anticipée en 2005 (+ 14,3 % versus 2004) n'aura aucun impact négatif sur le budget des médicaments de l'INAMI puisque des solutions concurrentielles plus coûteuses seront écartées; qu'elle soutient encore que la décision attaquée empêche son extension, que la forte diminution de son chiffre d'affaires provoquera une régression dramatique du bénéfice net pour 1'exercice 2005, menacera de licenciement environ 20 % des personnes qu'elle emploie, soit environ 100 personnes, que la partie adverse, quant à elle, ne subira aucun préjudice financier en acceptant de faire passer le S. au chapitre Ier, puisque les spécialités S. sont 23 % moins chères, à doses équivalentes, que le S., concurrent direct, et que le S., composé de deux substances actives Fluticasone et Salmeterol, est 10 % moins cher que les équivalents disponibles en Belgique (.), qu'ainsi, le passage de S. au chapitre Ier de la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aura un impact positif important sur le budget des médicaments de 1'INAMI, que ce point-clé a été confirmé par la Commission de remboursement des médicaments en sa séance du 10 août 2004 et qu'il figure dans la proposition définitive; qu'elle fait valoir encore que la décision attaquée lui cause, par contre, un grave préjudice moral sur le plan de sa politique de recherche et de développement, quelle figure parmi les sociétés commerciales qui, en Belgique, consacrent le plus de moyens à la recherche, qu'elle est en outre à 1'origine de 6 % de 1'exportation en Wallonie, qu'à défaut de suspension de la décision attaquée, sa réputation au sein du groupe G. à l'étranger sera fortement mise a mal, ce qui pourrait dissuader la maison-mère d'investir encore dans des activités de recherche et développement en Belgique, laquelle est, sur ces plans, de moins en moins considérée comme un pays d'accueil, que la décision négative attaquée, prise a 1'encontre des avis favorables de la Commission de rem ...
une position sur un marché constitue un préjudice sérieux et difficilement réparable, et que la croissance anticipée en 2005 (+ 14,3 % versus 2004) n’aura aucun impact négatif sur le budget des médicaments de l’INAMI puisque des solutions concurrentielles plus coûteuses seront écartées; qu’elle soutient encore que la décision attaquée empêche son extension, que la forte diminution de son chiffre d’affaires provoquera une régression dramatique du bénéfice net pour 1’exercice 2005, menacera de licenciement environ 20 % des personnes qu’elle emploie, soit environ 100 personnes, que la partie adverse, quant à elle, ne subira aucun préjudice financier en acceptant de faire passer le S. au chapitre I er , puisque les spécialités S. sont 23 % moins chères, à doses équivalentes, que le S., concurrent direct, et que le S., composé de deux substances actives Fluticasone et Salmeterol, est 10 % moins cher que les équivalents disponibles en Belgique (.), qu’ainsi, le passage de S. au chapitre I er de la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aura un impact positif important sur le budget des médicaments de 1’INAMI, que ce pointclé a été confirmé par la Commission de remboursement des médicaments en sa séance du 10 août 2004 et qu’il figure dans la proposition définitive; qu’elle fait valoir encore que la décision attaquée lui cause, par contre, un grave préjudice moral sur le plan de sa politique de recherche et de développement, quelle figure parmi les sociétés commerciales qui, en Belgique, consacrent le plus de moyens à la recherche, qu’elle est en outre à 1’origine de 6 % de 1’exportation en Wallonie, qu’à défaut de suspension de la décision attaquée, sa réputation au sein du groupe G. à l’étranger sera fortement mise a mal, ce qui pourrait dissuader la maison-mère d’investir encore dans des activités de recherche et développement en Belgique, laquelle est, sur ces plans, de moins en moins considérée comme un pays d’accueil, que la décision négative attaquée, ...

La Commission de remboursement des médicaments (CRM) définit, cas par cas, les groupes de spécialités dont les indications et les mécanismes d’action sont identiques ou analogues à ceux des spécialités qui sont déjà reprises dans le système du remboursement de référence (donc bénéficiant d’une base de remboursement obtenue en vertu de l’article 35ter).
De Commissie tegemoetkoming geneesmiddelen (CTG) duidt geval per geval de groepen specialiteiten aan waarvan de indicaties en werkingsmechanismen gelijk of gelijksoortig zijn aan deze van specialiteiten die reeds opgenomen zijn in het referentieterugbetalingssysteem (dus met een vergoedingsbasis verkregen op grond van art. 35ter).

La détermination des montants à rembourser par les hôpitaux se déroule selon les deux mêmes étapes que pour la « méthodologie 2006 » c’est-à-dire d’abord une sélection des hôpitaux et ensuite le calcul du montant effectif à rembourser.
De vaststelling van de door de ziekenhuizen terug te storten bedragen gebeurt in dezelfde tweede fase als voor de “methode 2006”: eerst worden namelijk de ziekenhuizen geselecteerd en vervolgens wordt het werkelijke terug te storten bedrag bepaald.

La réduction de la durée de vie du « brevet effectif » et l'accessibilité limitée (remboursements limités) mettent désormais ce raisonnement à mal.
Met het inkorten van het “real patent” leven en de steeds meer beperkte toegankelijkheid (beperkte terugbetalingen) gaat deze redenering vaak niet meer op.