Traduction de «octobre 2004 portant nomination des président » (Français → Néerlandais) :

- Arrêté royal du 20 octobre 2004 portant nomination des président, vice-présidents et membres de la Commission d'agrément des pharmaciens hospitaliers (publié au Moniteur Belge du 14 janvier 2005)
- Koninklijk besluit van 20 oktober 2004 houdende benoeming van de voorzitter, ondervoorzitters en de leden van de Erkenningscommissie voor ziekenhuisapothekers (gepubliceerd in het Belgisch Staatsblad van 14 januari 2005)

- Arrêté royal du 5 juin 2008 modifiant l'arrêté royal du 20 octobre 2004 portant nomination des président, vice-présidents et membres de la Commission d'agrément des pharmaciens hospitaliers (publié au Moniteur Belge du 10 juillet 2007)
- Koninklijk besluit van 5 juni 2008 tot wijziging van het koninklijk besluit van 20 oktober 2004 houdende benoeming van de voorzitter, ondervoorzitters en de leden van de Erkenningscommissie voor ziekenhuisapothekers (gepubliceerd in het Belgisch Staatsblad van 10 juli 2008)

- Arrêté royal du 14 juin 2006 modifiant l'arrêté royal du 20 octobre 2004 portant nomination des président, vice-présidents et membres de la Commission d'agrément des pharmaciens hospitaliers (publié au Moniteur Belge du 24 juillet 2006)
- Koninklijk besluit van 14 juni 2006 tot wijziging van het koninklijk besluit van 20 oktober 2004 houdende benoeming van de voorzitter, ondervoorzitters en de leden van de Erkenningscommissie voor ziekenhuisapothekers (gepubliceerd in het Belgisch Staatsblad van 24 juli 2006)

- Arrêté royal du 22 décembre 2005 modifiant l'arrêté royal du 20 octobre 2004 portant nomination des président, vice-présidents et membres de la Commission d'agrément des pharmaciens hospitaliers (publié au Moniteur Belge du 27 février 2006)
- Koninklijk besluit van 22 december 2005 tot wijziging van het koninklijk besluit van 20 oktober 2004 houdende benoeming van de voorzitter, ondervoorzitters en de leden van de Erkenningscommissie voor ziekenhuisapothekers (gepubliceerd in het Belgisch Staatsblad van 17 februari 2006)

- Arrêté royal du 28 juin 2009 modifiant l'arrêté royal du 20 octobre 2004 portant nomination des président, vice-présidents et membres de la Commission d'agrément des pharmaciens hospitaliers (publié au Moniteur Belge du 21 août 2009)
- Koninklijk besluit van 28 juni 2009 tot wijziging van het koninklijk besluit van 20 oktober 2004 houdende benoeming van de voorzitter, ondervoorzitters en de leden van de

Arrêté royal du 13 septembre 2004 portant nomination du président, de son suppléant et des membres de la Commission fédérale « Droits du patient », M.B. 23 septembre 2004, p. 84-85.
Koninklijk besluit van 13 september 2004 houdende benoeming van de voorzitter, zijn plaatsvervanger en de leden van de Federale Commissie “Rechten van de patiënt”, B.S. 23 september 2004, p. 84-85.

Arrêté royal du 19 mars 2007 modifiant l'arrêté royal du 13 septembre 2004 portant nomination du président, de son suppléant et des membres de la Commission fédérale « Droits du patient », M.B. 7 mai 2007, p. 9.
Koninklijk besluit van 19 maart 2007 tot wijziging van het koninklijk besluit van 13 september 2004 houdende benoeming van de voorzitter, zijn plaatsvervanger en de leden van de Federale Commissie “Rechten van de patiënt”, B.S. 7 mei 2007, p. 9.

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...

L’article 118 de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, modifié par l’article 68 de la loi du 24 décembre 1999 portant des dispositions sociales et diverses, par l’article 29 de l’arrêté royal du 18 octobre 2004 portant certaines mesures de réorganisation de la Société nationale des chemins de fer belges (SNCB), confirmé par l’article 313 de la loi-programme du 27 décembre 2004, par l’article 122 de la loi du 13 décembre 2006 portant des dispositions diverses en matière de santé et par l’article 22, 1° à 3°, de la loi du 26 mars 2007 portant des dispositions diverses en vue de la réalisation de l’intégration des petits risques dans l’assurance obligatoire soins de santé pour les travailleurs indépendants, dispose :
Artikel 118 van de Wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, gecoördineerd op 14 juli 1994, zoals gewijzigd bij artikel 68 van de Wet van 24 december 1999 houdende sociale en diverse bepalingen, bij artikel 29 van het Koninklijk besluit van 18 oktober 2004 houdende sommige maatregelen voor de reorganisatie van de Nationale Maatschappij der Belgische Spoorwegen (NMBS), bekrachtigd bij artikel 313 van de Programmawet van 27 december 2004, bij artikel 122 van de Wet van 13 december 2006 houdende diverse bepalingen inzake gezondheid en bij artikel 22, 1° tot 3°, van de Wet van 26 maart 2007 houdende diverse bepalingen met het oog op de integratie van de kleine risico's in de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging voor de zelfstandigen, luidt:

13.2. La CNMM donne comme avis au Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, de modifier en 2004 ou 2005, l’arrêté royal du 10 octobre 1986 portant exécution de l’article 53, alinéa 8, de la loi relative à l’assurance soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, de façon que le régime du tiers payant puisse être appliqué pour les prestations avec les n°s de codes 102410, 102432, 104252 et 104274.
13.2. De NCGZ adviseert aan de Minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid het koninklijk besluit van 10 oktober 1986 tot uitvoering van artikel 53, achtste lid, van de wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, gecoördineerd op 14 juli 1994, in 2004 te wijzigen zodat de derdebetalersregeling kan worden toegepast voor de prestaties met codenummers 102410, 102432, 104230, 104252 en 104274.