Vertaling van "octobre 2008 instaurant un remboursement forfaitaire pour " (Frans → Nederlands) :

A.R. du 6 octobre 2008 instaurant un remboursement forfaitaire pour les traitements de l'infertilité féminine, M.B. du 14 octobre 2008 (Éd. 2), p. 55011.
K.B. van 6 oktober 2008 houdende invoering van een forfaitaire tegemoetkoming voor de behandeling van vruchtbaarheidsstoornissen bij vrouwen, B.S. van 14 oktober 2008 (Ed. 2), p. 55011.

Arrêté royal du 6 octobre 2008 instaurant un remboursement forfaitaire pour les traitements de l’infertilité féminine (Moniteur Belge du 14 octobre 2009)
Koninklijk besluit (06.10.2008) houdende invoering van een forfaitaire tegemoetkoming voor de behandeling van vruchtbaarheidsstoornissen bij vrouwen (Belgische Staatsblad van 14 oktober 2009)

HOP 2008/29 - De plus amples précisions au sujet de l’AR du 6 octobre 2008 instaurant un remboursement forfaitaire pour les spécialités pharmaceutiques utilisées dans les traitements de l’infertilité féminine (PDF - 1,23 MB)
ZH 2008/29 - Enkele verduidelijkingen van het KB van 6 oktober 2008 dat de forfaitaire vergoeding instelt van de farmaceutische specialiteiten gebruikt bij behandelingen van vrouwelijke onvruchtbaarheid (PDF - 1,23 MB)

HOP 2009/6 - Complément et rectification à la circulaire aux hôpitaux généraux n° 2008/29 à propos de l’AR du 6 octobre 2008 instaurant un remboursement forfaitaire pour les spécialités pharmaceutiques utilisées dans les traitements de l’infertilité féminine (modifications en italique gras) (PDF - 129 KB - Word - 95 KB)
ZH 2009/6 - Aanvulling en rechtzetting van de omzendbrief aan de algemene ziekenhuizen nr 2008/29 omtrent het KB van 6 oktober 2008 dat de forfaitaire vergoeding instelt van de farmaceutische specialiteiten gebruikt bij behandelingen van vrouwelijke onvruchtbaarheid (wijzigingen aangeduid in vet italic) (PDF - 118 KB - Word - 96 KB)

AR octobre 2008 : « AR instaurant un remboursement forfaitaire pour les traitements de l’infertilité féminine »
KB oktober 2008: " KB dat de forfaitaire terugbetaling instelt voor de behandelingen van vrouwelijke onvruchtbaarheid "

Si le système de remboursement forfaitaire n’avait pas été appliqué, l’intervention de l’INAMI pour une même consommation de médicaments aurait prévu une base de remboursement de 100 % (ou 308,78 millions d’euros), diminuée du « ticket modérateur » à payer par l’hôpital, comme elle était appliquée avant l’instauration du forfait.
Indien het forfaitair vergoedingssysteem niet van toepassing zou geweest, zou de tegemoetkoming van het RIZIV voor eenzelfde geneesmiddelenverbruik een vergoedingsbasis aan 100% voorzien (of 308,78 mio euro) verminderd met het door het ziekenhuis te betalen ‘‘remgeld”, zoals dit van toepassing was vóór invoering van het forfait.

Depuis le 1 er juillet 2010, l’arrêté royal du 3 février 2011 instaure un remboursement des honoraires forfaitaires aux médecins spécialistes en pédiatrie qui assurent une présence physique permanente au sein d’un l’hôpital proposant un programme de soins agréé pour les enfants.
Vanaf 1 juli 2010 vergoedt het koninklijk besluit van 3 februari 2011 de forfaitaire honoraria voor de geneesheren-specialisten in de pediatrie, die de permanente fysieke aanwezigheid verzekeren in een ziekenhuis met een erkend zorgprogramma voor kinderen.

Le remboursement forfaitaire des consultations d’aide au sevrage tabagique pour tous les assurés sociaux est en vigueur depuis le 1 er octobre 2009.
De forfaitaire terugbetaling van de raadplegingen voor hulp bij tabaksontwenning voor alle sociaal verzekerden is sinds 1 oktober 2009 van kracht.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...