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Vertaling van "ont donc droit " (Frans → Nederlands) :

Les membres du personnel occupés dans un centre de soins de jour ont donc droit à la RTT comme les membres du personnel occupés dans une maison de repos.

De personeelsleden die tewerkgesteld zijn in een dagverzorgingscentrum hebben dus op dezelfde wijze recht op AV als de personeelsleden die tewerkgesteld zijn in een rusthuis.


Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant ...[+++]

Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant ...[+++]


Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu'elle expose qu'il résulte du procès-verbal d'audience du 7 janvier 2010, qu'elles ont été déposées après l'audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu'il n'avait pas connaissance de l'identité des médecins avant l'audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l'application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l'audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l'identité des médecins était sans ...[+++]

Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu’elle expose qu’il résulte du procès-verbal d’audience du 7 janvier 2010, qu’elles ont été déposées après l’audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu’il n’avait pas connaissance de l’identité des médecins avant l’audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l’application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l’audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l’identité des médecins était sans ...[+++]


Un conseil provincial estime pouvoir en déduire que les parents qui n'exercent pas l'autorité parentale ne peuvent pas représenter leur enfant en matière de droits du patient et qu’ils n'ont donc pas droit, notamment, à l'information relative à son état de santé.

Een provinciale raad meent hieruit te kunnen afleiden dat ouders die het ouderlijk gezag niet uitoefenen hun kind niet kunnen vertegenwoordigen inzake patiëntenrechten en dus o.m. geen recht hebben op informatie over hun gezondheidstoestand.


En ce qui concerne la question au sujet du droit de consultation des dossiers médicaux dans un hôpital par le médecin inspecteur compétent de l’Agence autonomisée, le Conseil national estime que les médecins inspecteurs doivent pouvoir obtenir toutes les informations utiles pour leur permettre d’accomplir leur mission légale, et qu’ils ont donc aussi le droit de consulter les dossiers médicaux, moyennant le respect d’un certain nombre de conditions.

Wat de vraag betreft omtrent het recht op inzage in medische dossiers van een ziekenhuis door de bevoegde geneesheer-inspecteur bij het Intern Verzelfstandigd Agentschap, meent de Nationale Raad dat inspecterende geneesheren alle nuttige inlichtingen moeten kunnen verkrijgen om hun wettelijke opdracht te kunnen uitvoeren, en dus ook inzagerecht hebben in de medische dossiers, mits aan een aantal voorwaarden is voldaan.


Nous aurions donc dû vous communiquer les nouveaux forfaits auxquels ont droit les établissements à partir du 1 er juillet 2010 pour le 30 septembre 2010 au plus tard.

Wij moesten u dan uiterlijk op 30 september 2010 de nieuwe forfaits meedelen waarop de instellingen vanaf 1 juli 2010 recht hebben.


Étant donné que la disposition constitutionnelle en question ne s’applique qu’aux organes juridictionnels et donc pas aux organes de l’administration active tels que la Chambre restreinte, le requérant ne devait et ne pouvait, en l’occurrence, pas invoquer en droit cette disposition, et la partie requérante ne peut puiser des arguments du fait que ces moyens n’ont pas été examinés devant la Chambre restreinte.

Vermits de bedoelde grondwetsbepaling alleen toepasselijk is op rechtsprekende organen, en dus niet op organen van het actief bestuur, zoals de Beperkte kamer, moest en kon in rechte de verzoeker die bepaling daar niet inroepen, en kan de verwerende partij geen argument putten uit het feit dat die middelen niet ter sprake zijn gekomen voor de Beperkte kamer.


Ils sont dès lors assurés contre la maladie, la maternité, les maladies professionnelles et les accidents de travail. Ils ont droit aux allocations familiales et peuvent donc cotiser pour leur propre pension.

Zij zijn vanaf dan verzekerd tegen ziekte, moederschap, beroepsziekten en arbeidsongevallen, ze hebben recht op gezinsbijslagen en kunnen een eigen pensioen opbouwen.


Depuis le 1er avril 2003, cette formalité a donc été supprimée, de sorte que les bénéficiaires du revenu d’intégration ne sont plus tenus d’introduire une déclaration sur l’honneur, mais sur la base de leur catégorie sociale, ils ont droit à l’intervention majorée de l’assurance.

Sinds 1 april 2003 werd ook deze formaliteit afgeschaft zodat de rechthebbenden op het leefloon er nu zelfs niet langer toe gehouden zijn een verklaring op erewoord in te dienen maar op grond van hun sociale categorie recht hebben op de verhoogde verzekeringstegemoetkoming.




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Date index: 2022-06-03
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