Traduction de «ont donné mandat aux comités » (Français → Néerlandais) :

Les Conseils d’Administration des mutualités Euromut, Partenamut et Partena Ziekenfonds réunis aujourd'hui ont approuvé les principes d’un projet commun d’alliance stratégique et ont donné mandat aux Comités de Gestion des trois mutualités de préparer la transition vers un nouveau modèle d’organisation.
Vandaag hebben de bestuursraden van Euromut, Partena Ziekenfonds en Partenamut hun goedkeuring gegeven over de principes van een plan tot strategische alliantie.

5 février 2013 - Les Conseils d’Administration des mutualités Euromut, Partenamut et Partena Ziekenfonds réunis aujourd'hui ont approuvé les principes d’un projet commun d’alliance stratégique et ont donné mandat aux Comités de Gestion des trois mutualités de préparer la transition vers un nouveau modèle d’organisation.
5 februari 2013 - Vandaag hebben de bestuursraden van Euromut, Partena Ziekenfonds en Partenamut hun goedkeuring gegeven over de principes van een plan tot strategische alliantie.

permettre aux acteurs de décliner en actions concrètes les objectifs de santé définis par le(s) gouvernement(s) ; scinder les négociations tarifaires et la réflexion sur l’organisation du système ; intégrer une dimension transversale centrée sur les patients et les pathologies ; revoir le système de conventionnement ; professionnaliser les mécanismes de décision en intégrant une évaluation médicale et économique de l’offre de soins (Health Technology Assessment) ; être représentatif des acteurs du secteur des soins de santé. — 1 Depuis de nombreuses années, les Mutualités Libres dénoncent l’inéquité dans la répartition des mandats au sein des organes de l’INAMI. A titre d’exemple, les Mutualités Libres doivent rassembler deux fois plus de membres que les autres organismes assureurs pour obtenir un mandat au Comité de l’Assurance et à la Médicomut.
aan de actoren de kans moeten geven om de gezondheidsdoelstellingen, bepaald door de regering(en), om te zetten in concrete acties; een scheiding tot stand moeten brengen tussen de onderhandelingen over de tarieven en de reflectie over de organisatie van het systeem; een transversale dimensie moeten omvatten, die toegespitst is op de patiënten en de aandoeningen; het conventionneringsysteem moeten herzien de beslissingsmechanismen professioneler moeten maken, door er een medische en economische beoordeling in op te nemen van het zorgaanbod (Health Technology Assessment); representatief moeten zijn voor de actoren van de sector van de gezondheidszorg.

Au moment où les travaux sont terminés et le bâtiment entièrement occupé par l’établissement, il revient à celui-ci d’introduire son dossier (cf. le point 7C de la présente note) avec tous les justificatifs à l’appui étant donné que l’accord de principe donné par le Comité de l’assurance n’exclut pas toutefois la possibilité de refuser d’inclure dans le forfait toutes les dépenses injustifiées ou délibérément exagérées (c.-à-d. toutes les dépenses qui ne répondent pas aux critères de la présente note).
Zodra de werken zijn beëindigd en het gebouw volledig door de inrichting in gebruik is genomen, moet de inrichting haar dossier indienen (cf. punt 7 C van deze nota) met alle bewijsstukken ter staving, aangezien het principieel akkoord van het Verzekeringscomité niet de mogelijkheid uitsluit om alle ongerechtvaardigde of manifest overdreven uitgaven niet in dit forfait op te nemen (d.w.z. alle uitgaven die niet aan de criteria van deze nota beantwoorden).

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...

Les accès aux banques de données ont été demandés et le Comité de surveillance de la B.C. S.S. a donné l’autorisation au Service de consulter ces banques de données.
De toegangen tot de gegevensbanken werden gevraagd en de dienst kreeg vanwege het Toezichtscomité van de KSZ de toestemming om deze gegevensbanken te consulteren.

Dans sa délibération n° 96/65, modifiée le 12 mai 1998, l’ancien Comité de surveillance de la Banque-carrefour de la sécurité sociale (devenu Comité sectoriel de la sécurité sociale, institué au sein de la Commission de la protection de la vie privée) a en outre constaté que les organismes de sécurité sociale étaient, en effet, tenus de fournir de tels renseignements et a donné par conséquent son autorisation de principe aux institutions de sécurité sociale en vue de communiquer pareilles données.
In zijn beraadslaging nr. 96/65, gewijzigd op 12 mei 1998, stelde het toenmalige Toezichtscomité van de Kruispuntbank voor sociale zekerheid (heden Sectoraal Comité voor de sociale zekerheid, deel uitmakend van de Commissie voor bescherming van de persoonlijke levenssfeer) bovendien vooreerst vast dat de instellingen van sociale zekerheid er inderdaad toe gehouden zijn dergelijke inlichtingen te verstrekken en gaf het bijgevolg zijn principiële machtiging aan de instellingen voor sociale zekerheid om dergelijke gegevens over te maken.

Le fait que les projets sont toujours élaborés en consultation avec le Comité de gestion et le Comité de concertation, au sein desquels une concertation structurelle permanente a lieu, offre une garantie supplémentaire, étant donné que les acteurs concernés des soins de santé ont dès le début la possibilité de signaler d’éventuels points névralgiques.
Het feit dat projecten ook steeds worden uitgewerkt met raadpleging van het Beheerscomité en het Overlegcomité, binnen dewelke er een permanent structureel overleg plaats vindt, biedt een bijkomende waarborg vermits de betrokken actoren in de gezondheidszorg reeds van bij het begin de mogelijkheid hebben om eventuele pijnpunten op te werpen.

Lorsque la question se pose de savoir si un traitement médical particulier doit être considéré comme repris ou non dans la nomenclature des prestations de santé, il faut examiner si dans ce cas on doit se référer à la procédure prévue par l'article 27, alinéa 3 de cette même loi coordonnée qui donne compétence au Conseil technique médical institué auprès du Service des soins de santé de l'INAMI, aux commissions de conventions ou d'accords et au Comité de l'assurance pour faire des propositions de règles interprétatives concernant la nomenclature des prestations de santé au Comité de l'assurance, qui, lui, accepte ou rejette les propositions.
Wanneer de vraag rijst of een bijzondere medische behandeling moet worden beschouwd als al dan niet opgenomen in de nomenclatuur van de geneeskundige verstrekkingen, dient te worden onderzocht of in dat geval moet worden verwezen naar de procedure die is vastgesteld bij artikel 27, derde lid, van diezelfde gecoördineerde wet waarbij aan de Technische Geneeskundige Raad, ingesteld bij de Dienst voor geneeskundige verzorging van het RIZIV, de overeenkomsten- of akkoordencommissies en het Verzekeringscomité de bevoegdheid wordt verleend om voorstellen van interpretatieregels betreffende de nomenclatuur van de geneeskundige verstrekkingen te doen aan het Verzekeringscomité, dat deze voorstellen kan aanvaarden of verwerpen.