Traduction de «ont donné mandat aux » (Français → Néerlandais) :

5 février 2013 - Les Conseils d’Administration des mutualités Euromut, Partenamut et Partena Ziekenfonds réunis aujourd'hui ont approuvé les principes d’un projet commun d’alliance stratégique et ont donné mandat aux Comités de Gestion des trois mutualités de préparer la transition vers un nouveau modèle d’organisation.
5 februari 2013 - Vandaag hebben de bestuursraden van Euromut, Partena Ziekenfonds en Partenamut hun goedkeuring gegeven over de principes van een plan tot strategische alliantie.

Les Conseils d’Administration des mutualités Euromut, Partenamut et Partena Ziekenfonds réunis aujourd'hui ont approuvé les principes d’un projet commun d’alliance stratégique et ont donné mandat aux Comités de Gestion des trois mutualités de préparer la transition vers un nouveau modèle d’organisation.
Vandaag hebben de bestuursraden van Euromut, Partena Ziekenfonds en Partenamut hun goedkeuring gegeven over de principes van een plan tot strategische alliantie.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

16. Le Comité sectoriel a déjà donné une autorisation générale, en date du 20 janvier 2009, concernant l’application de la gestion intégrée des utilisateurs et des accès, d’une part, et l’échange de données à caractère personnel nécessaires relatives à l’identité, aux caractéristiques, aux mandats et aux autorisations des parties concernées, d’autre part (Délibération n° 09/008 du 20 janvier 2009 relative à l’application de la gestion intégrée des utilisateurs et des accès par la plate-forme eHealth lors de l’échange de données à caractère personnel).
16. Het Sectoraal Comité van de Sociale Zekerheid en van de Gezondheid heeft op 20 januari 2009 reeds een algemene machtiging verleend met betrekking tot enerzijds de toepassing van het geïntegreerde gebruikers- en toegangsbeheer en anderzijds de daartoe vereiste uitwisseling van persoonsgegevens met betrekking tot de identiteit, de kenmerken, de mandaten en de autorisaties van de betrokken partijen (beraadslaging nr. 09/008 van 20 januari 2009 betreffende de toepassing van het geïntegreerde gebruikers- en toegangsbeheer door het eHealth-platform bij de uitwisseling van persoonsgegevens).

Les médecins des centres de référence ont également donné différentes conférences pour les médecins généralistes (et aussi aux GLEMs) qui, cependant, n’ont pas été enregistrées : soit parce qu’ils ne satisfont pas aux conditions d’enregistrement (présence des médecins dont, au moment de la conférence, les patients suivent un programme de rééducation dans le centre), soit parce que les centres ont oublié de les enregistrer pour l’évaluation des conventions.
De geneesheren van de referentiecentra hebben ook verschillende voordrachten gegeven aan huisartsen (en ook aan LOKgroepen) die echter niet geregistreerd werden: ofwel omdat ze niet voldeden aan de voorwaarden voor de registratie (aanwezigheid van huisartsen waarvan, op het moment van de voordracht, patienten een revalidatieprogramma volgen in het centrum), ofwel omdat de centra vergeten zijn om ze te registreren voor de evaluatie van de overeenkomsten.

En cas d’EMA, les parties ayant des intérêts opposés ont, dans un contexte de droit commun, plus d’impact sur les activités liées à l’expertise étant donné que le médecin désigné est en principe considéré comme étant mandaté par toutes les parties 50 , de sorte qu’un certain contrôle sur le déroulement des travaux de l’expertise est encore possible 51 .
Bij een MME hebben de partijen met tegengestelde belangen en in gemeenrechtelijke context meer impact op de expertise-activiteiten aangezien de aangestelde geneesheren in principe beschouwd worden als gemandateerden van alle partijen 50 , zodat er ook een zekere controle mogelijk is op het verloop van de expertisewerkzaamheden 51 .

Sur base de ces résultats communiqués par les O.A., le CNI donne l’accréditation aux fournisseurs de logiciels pour lesquels quatre organismes assureurs sur sept (dont les O.A. 100, 300 et 500) ont donné un avis favorable.
Op basis van de door de verzekeringsinstellingen meegedeelde resultaten verleent het NIC de accreditering aan de softwareleveranciers voor welke vier verzekeringsinstellingen op zeven (waaronder de V. I’. s 100, 300 en 500) een gunstig advies hebben gegeven.

Cette application est uniquement accessible aux cardiologues travaillant dans un hôpital ayant l’agrément P du programme de soins pathologie cardiaque, ainsi qu’à leurs collaborateurs administratifs et aux pharmaciens hospitaliers qui ont reçu un mandat.
Deze toepassing is alleen toegankelijk voor de cardiologen die in een ziekenhuis werken dat de erkenning P van het zorgprogramma cardiale pathologie heeft, maar ook voor hun administratieve medewerkers en ziekenhuisapothekers die een mandaat gekregen hebben.

Cette application est uniquement accessible aux cardiologues interventionnels travaillant dans un hôpital ayant l’agrément B2/B3 du programme de soins pathologie cardiaque, ainsi qu’à leurs collaborateurs administratifs et aux pharmaciens hospitaliers qui ont reçu un mandat.
Deze toepassing is alleen toegankelijk voor de cardiologen die in een ziekenhuis werken dat de erkenning B2/B3 van het zorgprogramma cardiale pathologie heeft, maar ook voor hun administratieve medewerkers en ziekenhuisapothekers die een mandaat gekregen hebben.

Etant donné que le présent avenant ne sort ses effets qu’au premier janvier 2008 et que le montant dû à l’institut scientifique de santé publique n’est inclus dans le forfait qu’à partir de l’année 2008, l’établissement ne doit verser sa contribution financière dans le coût de l’initiative visée au § 1 du présent article que pour la première fois au plus tard le 30 juin 2009. Exceptionnellement, seuls doivent être versés les montants par forfait correspondant aux prestations qui ont été remboursées par les organismes assureurs au cours de l’année 2008 et qui ont été réalisées au cours de cette même année.
Aangezien deze wijzigingsclausule pas vanaf 1 januari 2008 van kracht is en het bedrag dat verschuldigd is aan het Wetenschappelijk Instituut Volksgezondheid pas vanaf 2008 in het forfait is opgenomen, moet de instelling haar financiële bijdrage in de kosten van het in § 1 van dit artikel bedoelde initiatief pas uiterlijk op 30 juni 2009 voor de eerste