Traduction de «ont donné mandat » (Français → Néerlandais) :

Les Conseils d’Administration des mutualités Euromut, Partenamut et Partena Ziekenfonds réunis aujourd'hui ont approuvé les principes d’un projet commun d’alliance stratégique et ont donné mandat aux Comités de Gestion des trois mutualités de préparer la transition vers un nouveau modèle d’organisation.
Vandaag hebben de bestuursraden van Euromut, Partena Ziekenfonds en Partenamut hun goedkeuring gegeven over de principes van een plan tot strategische alliantie.

5 février 2013 - Les Conseils d’Administration des mutualités Euromut, Partenamut et Partena Ziekenfonds réunis aujourd'hui ont approuvé les principes d’un projet commun d’alliance stratégique et ont donné mandat aux Comités de Gestion des trois mutualités de préparer la transition vers un nouveau modèle d’organisation.
5 februari 2013 - Vandaag hebben de bestuursraden van Euromut, Partena Ziekenfonds en Partenamut hun goedkeuring gegeven over de principes van een plan tot strategische alliantie.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

En cas d’EMA, les parties ayant des intérêts opposés ont, dans un contexte de droit commun, plus d’impact sur les activités liées à l’expertise étant donné que le médecin désigné est en principe considéré comme étant mandaté par toutes les parties 50 , de sorte qu’un certain contrôle sur le déroulement des travaux de l’expertise est encore possible 51 .
Bij een MME hebben de partijen met tegengestelde belangen en in gemeenrechtelijke context meer impact op de expertise-activiteiten aangezien de aangestelde geneesheren in principe beschouwd worden als gemandateerden van alle partijen 50 , zodat er ook een zekere controle mogelijk is op het verloop van de expertisewerkzaamheden 51 .

Le Conseil national estime cependant que le cumul d'un mandat de président ou de vice-président d'une Commission médicale provinciale avec celui de membre d'un Conseil provincial n'est pas opportun et pourrait donner lieu à des difficultés d'ordre pratique, par exemple, lorsque le président et le vice-président de la Commission médicale provinciale auront siégé dans une affaire déterminée en qualité de membre d'un Conseil provincial et que cette affaire sera par la suite soumise à la Commission médicale provinciale; en ce cas, tant le président que le vice-président de la Commission médicale devront se déporter, ce qui implique que la commission ne pourra traiter l'affaire étant donné que le président et le vice-président d'une Commission médicale n'ont pas de suppléant.
De Nationale Raad is evenwel van oordeel dat de cumulatie van een mandaat van voorzitter of ondervoorzitter van een provinciale geneeskundige commissie met dat van lid van een provinciale raad niet opportuun is en aanleiding kan geven tot praktische problemen, bijvoorbeeld wanneer de voorzitter en de ondervoorzitter van de provinciale geneeskundige commissie in een bepaalde zaak gezeteld hebben als lid van een provinciale raad en deze zaak achteraf voorgelegd wordt aan de provinciale geneeskundige commissie ; in dit geval zullen zowel de voorzitter als de ondervoorzitter van de geneeskundige commissie zich van deze zaak moeten onthouden, hetgeen impliceert dat de commissie deze zaak niet zal kunnen behandelen aangezien de voorzitter en de ondervoorzitter van een geneeskundige commissie geen plaatsvervanger hebben.