Vertaling van "ont reçu une lettre recommandée des mutualités " (Frans → Nederlands) :

Ces dentistes ont reçu une lettre recommandée des mutualités à ce propos.
Ze ontvingen daarvoor een aangetekende brief van de ziekenfondsen.

Attendu que la Cour considère la lettre ou note de la 1ère intimée adressée par lettre recommandée du 18 octobre 2001 comme conclusions en réplique à l’avis du Ministère public au sens des articles 766, alinéa 1 et 767, § 3, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire; que cependant le certificat médical du Docteur C. du 23 octobre 2001, adressé par télécopie et reçu par le greffe du Tribunal à cette date, ne constitue pas au sens des articles 766, alinéa 1 et 767, § 3, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire des conclusions portant exclusivement sur le contenu de l’avis du Ministère public; que d’une part, la lettre de la 1ère intimée du 18 octobre 2001 constituant elle des conclusions en réplique ne fait pas référence à un certificat médical du Docteur C. qui parviendrait dans le délai imparti; que d’autre part, le certificat du Docteur C. n’est pas accompagné d’une note de la 1ère intimée qui ferait valoir ce certificat pas plus que le Docteur C. n’apporte aucune note émanant de la 1ère intimée pour adresser cette pièce pas plus qu’un justificatif de celleci; que le certificat médical du Docteur C. ne répond pas aux conditions strictes et sans ambiguïté des conclusions des parties en réplique exclusivement à l’avis du Ministère public au sens des articles 766, alinéa 1er et 767, § 3, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire; que la Cour estime que ce certificat médical du 23 octobre 2001 constitue une pièce nouvelle versée aux débats émanant d’un praticien de l’art de guérir sans mandat du patient alors que ceux-ci sont clos depuis l’audience publique du 25 septembre 2001; qu’ainsi la Cour considère que c’est à tort que le premier juge a pris en considération ce certificat médical du 23 octobre 2001 comme conclusions en réplique à l’avis du Ministère public alors que les conclusions ne peuvent porter que sur le contenu de l’avis du Ministère public et que ce certificat n’est pas une conclusion ou une note en réplique mais un élément nouveau sans qu’il apparaît des pièces ...
Attendu que la Cour considère la lettre ou note de la 1ère intimée adressée par lettre recommandée du 18 octobre 2001 comme conclusions en réplique à l'avis du Ministère public au sens des articles 766, alinéa 1 et 767, § 3, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire; que cependant le certificat médical du Docteur C. du 23 octobre 2001, adressé par télécopie et reçu par le greffe du Tribunal à cette date, ne constitue pas au sens des articles 766, alinéa 1 et 767, § 3, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire des conclusions portant exclusivement sur le contenu de l'avis du Ministère public; que d'une part, la lettre de la 1ère intimée du 18 octobre 2001 constituant elle des conclusions en réplique ne fait pas référence à un certificat médical du Docteur C. qui parviendrait dans le délai imparti; que d'autre part, le certificat du Docteur C. n'est pas accompagné d'une note de la 1ère intimée qui ferait valoir ce certificat pas plus que le Docteur C. n'apporte aucune note émanant de la 1ère intimée pour adresser cette pièce pas plus qu'un justificatif de celle-ci; que le certificat médical du Docteur C. ne répond pas aux conditions strictes et sans ambiguïté des conclusions des parties en réplique exclusivement à l'avis du Ministère public au sens des articles 766, alinéa 1er et 767, § 3, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire; que la Cour estime que ce certificat médical du 23 octobre 2001 constitue une pièce nouvelle versée aux débats émanant d'un praticien de l'art de guérir sans mandat du patient alors que ceux-ci sont clos depuis l'audience publique du 25 septembre 2001; qu'ainsi la Cour considère que c'est à tort que le premier juge a pris en considération ce certificat médical du 23 octobre 2001 comme conclusions en réplique à l'avis du Ministère public alors que les conclusions ne peuvent porter que sur le contenu de l'avis du Ministère public et que ce certificat n'est pas une conclusion ou une note en réplique mais un élément nouveau sans qu'il apparaît des pièces ...

Compte tenu des délais de prescription applicables en la matière, il est néanmoins recommandé que la mutualité notifie au plus vite la décision de récupération à l’assuré social, par lettre recommandée, cette lettre permettant également d’interrompre la prescription.
Gelet op de terzake geldende verjaringstermijnen, komt het evenwel aangewezen voor dat het ziekenfonds de beslissing tot terugvordering zo spoedig mogelijk betekent aan de sociaal verzekerde per aangetekende brief, die dan tegelijkertijd de verjaring kan stuiten.

Les praticiens de l'art dentaire, autres que ceux qui ont notifié, conformément aux dispositions prévues sous 9.1, leur refus d'adhésion aux termes de l'accord conclu le 8 décembre 2010 à la Commission nationale dento-mutualiste, sont réputés d'office avoir adhéré à cet accord pour leur activité professionnelle complète, sauf s'ils ont, dans les trente jours qui suivent la publication de cet accord au Moniteur belge, communiqué les conditions de temps et de lieu dans lesquelles, conformément aux clauses dudit accord : ils appliqueront les montants d'honoraires qui y sont fixés; Cette communication doit se faire par lettre recommandée à la poste adressée à la Commission nationale dento-mutualiste, et ce, à l'adresse mentionnée sous La lettre comportera les mentions suivantes :
De andere tandheelkundigen dan degene die, overeenkomstig de bepalingen welke zijn vermeld onder 9.1., kennis hebben gegeven van hun weigering tot toetreding tot de termen van het akkoord dat op 8 december 2010 in de Nationale commissie tandheelkundigen-ziekenfondsen is gesloten, worden ambtshalve geacht tot dit akkoord te zijn toegetreden voor hun volledige beroepsactiviteit, behalve als zij, binnen dertig dagen na de bekendmaking van dit akkoord in het Belgisch Staatsblad, de voorwaarden inzake tijd en plaats hebben meegedeeld waaronder zij, overeenkomstig de bedingen van dit akkoord, de honorariumbedragen zullen toepassen die daarin zijn vastgesteld. Die mededeling moet worden gedaan met een ter post aangetekende brief, gericht aan de Nationale commissie tandheelkundigen-ziekenfondsen op het onder 9.1 vermelde adres. In de brief moet het volgende staan :

Que la 1ère intimée a adressé au tribunal du travail une lettre recommandée portant cachet postal du 18 octobre 2001 et reçue au greffe le 19 octobre 2001 qui constitue une réplique à l’avis écrit du Ministère Public qui leur a été notifié le 10 octobre 2001; que cette réplique souligne que la 1ère intimée ne connaît pas la différence entre le vital et le non vital, qu’elle a appris que des patients ayant subi l’opération de la hanche ou au genou sont remboursés d’une partie des coûts par l’INAMI, que l’opération qu’elle a subie au poignet était vitale parce qu’elle a été obligée d’abandonner un travail qu’elle aimait; que dans son cas, elle a toujours un handicap même si elle a retrouvé un travail, et qu’elle n’a pas aubusé de la situation;
Que la 1ère intimée a adressé au tribunal du travail une lettre recommandée portant cachet postal du 18 octobre 2001 et reçue au greffe le 19 octobre 2001 qui constitue une réplique à l'avis écrit du Ministère Public qui leur a été notifié le 10 octobre 2001; que cette réplique souligne que la 1ère intimée ne connaît pas la différence entre le vital et le non vital, qu'elle a appris que des patients ayant subi l'opération de la hanche ou au genou sont remboursés d'une partie des coûts par l'INAMI, que l'opération qu'elle a subie au poignet était vitale parce qu'elle a été obligée d'abandonner un travail qu'elle aimait; que dans son cas, elle a toujours un handicap même si elle a retrouvé un travail, et qu'elle n'a pas aubusé de la situation;

Aux termes de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'accord entre en vigueur dans une région déterminée quarante-cinq jours après sa publication au Moniteur belge, sauf si globalement plus de 40 % des praticiens de l'art dentaire ont notifié, par lettre recommandée à la poste, leur refus d'adhésion aux termes dudit accord (la formule de refus d'adhésion figure en annexe à la présente lettre - document blanc).
Volgens de bepalingen van de wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, gecoördineerd op 14 juli 1994, treedt dit akkoord in een bepaald gewest in werking vijfenveertig dagen na de bekendmaking ervan in het Belgisch Staatsblad, behoudens indien globaal meer dan 40 pct. van de tandheelkundigen bij een ter post aangetekende brief hun weigering tot toetreding tot de termen van het genoemd akkoord betekend hebben (het formulier tot weigering van toetreding vindt U in bijlage).

La décision est notifiée à l’assuré social par lettre recommandée et est considérée comme reçue le premier jour ouvrable qui suit la remise du pli à la poste.
De beslissing wordt ter kennis gebracht aan de sociaal verzekerde met een aangetekende brief en wordt geacht te zijn ontvangen de eerste werkdag die volgt op het overhandigen van de briefomslag bij de post.

Il a reçu une vingtaine d’appels d’opérateurs germanophones qui ont reçu une lettre en français.
Hij heeft een 20-tal oproepen ontvangen van Duitstalige operatoren die de brief in het Frans hebben ontvangen.

Compte tenu des délais de prescription applicables en la matière, il est toutefois indiqué que la mutualité notifie le plus rapidement possible la décision de récupération à l’assuré social et ce, par lettre recommandée, afin d’interrompre le cours de la prescription.
Gelet op de terzake geldende verjaringstermijnen, komt het evenwel aangewezen voor dat het ziekenfonds de beslissing tot terugvordering zo spoedig mogelijk betekent aan de sociaal verzekerde per aangetekende brief, die dan tegelijkertijd de verjaring kan stuiten.

Le 6 décembre 2012, Michel Barnier et les membres de son cabinet ont reçu une délégation de mutualités européennes, sous la direction du président de l’Association Internationale de la Mutualité.
Op 6 december 2012 werd een delegatie van Europese ziekenfondsen, onder leiding van de voorzitter van de 'Association Internationale de la Mutualité', ontvangen door Barnier en leden van zijn kabinet.