Traduction de «organisation doit mentionner » (Français → Néerlandais) :

Lors de la demande, votre organisation doit mentionner son numéro INAMI et numéro d'entreprise.
Bij de aanvraag moet uw organisatie haar RIZIV-nummer en ondernemingsnummer vermelden.

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...

En outre, pour les patients pour lesquels un contact avec certains consultants mentionnés ci-dessus est indiqué, l’établissement est censé – dans les cas où un contact immédiat n’est pas faisable – pouvoir organiser et réaliser ce contact dans le cadre de la consultation suivante convenue avec le patient. Lors de cette consultation suivante, il doit également être possible d’avoir des contacts avec les différentes disciplines médicales et paramédicales prévues à l’article 8 § 1 er comme il a déjà été mentionné ci-dessus.
Van de inrichting wordt daarenboven verwacht dat voor een patiënt voor wie het aangewezen is om contact te hebben met één van de hierboven genoemde consulenten, dat contact – als het niet onmiddellijk kan plaatsvinden - minstens kan georganiseerd en gerealiseerd worden, aansluitend bij de volgende raadpleging die met de patiënt wordt afgesproken (met de mogelijkheid om, zoals hiervoren vermeld, tijdens die raadpleging ook contact te hebben met de verschillende in artikel 8 § 1 voorziene medische en paramedische disciplines).

En outre, pour les patients pour lesquels un contact avec certains des consultants mentionnés ci-dessus est indiqué, l’établissement est censé - dans les cas où un contact immédiat n’est pas faisable - pouvoir organiser et réaliser ce contact dans le cadre de la consultation suivante convenue avec le patient. Lors de cette consultation suivante, il doit également être possible d’avoir des contacts avec les différents membres de l’équipe prévus à l’article 5 § 2, comme il a déjà été mentionné ci-dessus.
Van de inrichting wordt daarenboven verwacht dat voor een patiënt voor wie het aangewezen is om contact te hebben met één van de hierboven genoemde consulenten, dat contact – als het niet onmiddellijk kan plaatsvinden - minstens kan georganiseerd en gerealiseerd worden, aansluitend bij de volgende raadpleging die met de patiënt wordt afgesproken (met de mogelijkheid om, zoals hierboven vermeld, tijdens die raadpleging ook contact te hebben met de verschillende in artikel 5§2 voorziene teamleden).

En outre, pour les patients pour lesquels un contact avec certains consultants mentionnés ci-dessus est indiqué, l’établissement est censé – dans les cas où un contact immédiat n’est pas faisable – pouvoir organiser et réaliser ce contact dans le cadre de la consultation suivante convenue avec le patient et ce sur le site où le patient vient normalement pour ses consultations. Lors de cette consultation suivante, il doit également être possible d’avoir des contacts avec les différentes disciplines médicales et paramédicales prévues à l’article 8 § 1 er comme il a déjà été mentionné ci-dessus.
Van de inrichting wordt verwacht dat voor een patiënt voor wie het aangewezen is om contact te hebben met één van deze consulenten, dat contact – als het niet onmiddellijk kan plaatsvinden - minstens kan georganiseerd en gerealiseerd worden op de site waar de patiënt gewoonlijk op raadpleging komt, aansluitend bij de volgende raadpleging die met de patiënt wordt afgesproken (met de mogelijkheid om tijdens die raadpleging ook contact te hebben met de verschillende in artikel 8 § 1 voorziene medische en paramedische disciplines).

Il doit à cet effet compléter la note d’information relative au bénévolat (voir Annexe I) (*) où il doit mentionner un certain nombre d’informations concernant son activité volontaire (ex. nom de l’organisation ou nom du responsable de l’association de fait, adresse, nature de l’activité, « volume de travail »,.).
Hij moet hiertoe de informatienota vrijwilligerswerk (zie Bijlage I) (*) invullen waarin hij een aantal gegevens betreffende zijn activiteit als vrijwilliger dient mee te delen (bv. naam van de organisatie of naam van de verantwoordelijke van de feitelijke vereniging, adres, aard van de activiteit, het “werkvolume”,.) .

lorsque le patient quitte l'hôpital, il doit être muni d'une lettre concernant son départ et mentionnant: toutes les informations importantes en vue de l'accueil du patient à son domicile par le médecin de famille, c'est‑à‑dire les directives ayant trait aux soins à domicile devant être organisés par le médecin de famille en concertation avec le patient.
bij ontslag hoort een voorlopige, met patiënt mee te geven ontslagbrief, waarin vermeld staan: alle belangrijke informatie voor de opvang door de huisarts thuis: directieven voor thuisverzorging die door de huisarts in samenspraak met de patiënt dient georganiseerd.

Un Conseil provincial transmet au Conseil national une lettre d'un médecin demandant s'il est admissible de mentionner dans un formulaire d'incapacité de travail, établi par une compagnie organisant des contrôles, que le membre du personnel doit rester présent à son domicile ou à sa résidence pendant les trois premiers jours de l'absence au travail, même en cas de sortie autorisée par le médecin traitant.
Een provinciale raad doet de Nationale Raad een brief geworden van een arts die vraagt of het toegelaten is op een formulier inzake arbeidsongeschiktheid, opgesteld door een controleorganiserende maatschappij, te vermelden dat het personeelslid aanwezig moet blijven in zijn woon- of verblijfplaats gedurende de drie eerste dagen van de afwezigheid op het werk, zelfs indien het verlaten van de woning door de behandelende arts toegelaten is.

Lorsqu'un pharmacien ne peut pas assurer son service de garde à titre exceptionnel et pour une raison bien motivée (communiquée à l'organisation du service de garde et à la Commission médicale provinciale), le pharmacien qui le remplace doit mentionner sur l'ordonnance «remplace le pharmacien ...».
Wanneer een apotheker uitzonderlijk en met redenen omkleed (meegedeeld aan de wachtdienstorganisatie en aan de Provinciale Geneeskundige Commissie) zijn wachtdienst niet kan waarnemen moet de vervangende apotheker op het geneesmiddelenvoorschrift vermelden «vervangt apotheker … ».

Les conditions reprises dans l’arrêté royal du 26 avril 2012 sont les suivantes : la prestation est effectuée pendant un service de garde organisé qui est conforme à la réglementation du Service public fédéral (SPF) Santé publique la Commission nationale dento-mutualiste a fixé les jours de pont la consultation ou la prestation technique doit avoir un caractère urgent : elle ne peut pas être reportée et elle n'est pas effectuée pendant les jours et heures mentionnés, pour des raisons personnelles du praticien de l’art dentaire ou par suite d’exigence particulière du patient un supplément d’honoraires peut aussi être attesté pour les radiographies, excepté la radiographie du crâne et du massif facial.
De voorwaarden beschreven in het koninklijk besluit van 26 april 2012 zijn de volgende: De verstrekking vindt plaats tijdens een georganiseerde wachtdienst die beantwoordt aan de FOD-regelgeving De brugdagen worden vastgelegd door het Verzekeringscomité op voorstel van de nationale commissie tandheelkundigen ziekenfondsen De raadpleging of technische verstrekking moet dringend zijn: ze kan niet worden uitgesteld en wordt niet om persoonlijke redenen van de tandarts of bijzondere eis van de patiënt op een opgegeven dag of uur uitgevoerd Ook voor radiografieën, exclusief de craniofaciale radiografie, is er mogelijkheid tot het aanrekenen van een bijkomend honorarium