Vertaling van "organisations sectorielles soient disposés " (Frans → Nederlands) :

En tant qu’organisation coordinatrice, la FEB est particulièrement fière que des collaborateurs spécialisés de ses entreprises et organisations sectorielles soient disposés à partager leurs connaissances et leurs expériences avec d’autres afin d’assurer ainsi la protection de la sécurité et de la santé des travailleurs des entreprises industrielles ou des entrepreneurs et des sous-traitants qui travaillent pour elles.
Als koepelorganisatie van werkgevers is het VBO bijzonder trots dat gespecialiseerde medewerkers van bedrijven en sectororganisaties bereid zijn gevonden om hun kennis en ervaringen te delen met anderen om zo de bescherming van de veiligheid en gezondheid te verzekeren van werknemers van industriële bedrijven of van aannemers of onderaannemers die bij hen werken komen verrichten.

2.2. L’article 11 de la loi du 21 août 2008 relative à l’institution et à l’organisation de la plateforme eHealth dispose que toute communication de données à caractère personnel par ou à la plate-forme eHealth requiert une autorisation de principe de la section santé du Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé, sauf dans quelques cas exceptionnels. La section santé du Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé a déjà donné une autorisation générale, en date du 20 janvier 2009, concernant l’application de la gestion intégrée des utilisateurs et des accès, d’une part, et l’échange de données à caractère personnel nécessaires relatives à l’identité, aux caractéristiques, aux mandats et aux autorisations des parties concernées, d’autre part.
De afdeling gezondheid van het Sectoraal Comité van de Sociale Zekerheid en van de Gezondheid heeft al op 20 januari 2009 een algemene machtiging gegeven met betrekking tot enerzijds de toepassing van het geïntegreerd gebruikers- en toegangsbeheer bij de uitwisseling van persoonsgegevens, en anderzijds de vereiste uitwisseling van persoonsgegevens met betrekking tot de identiteit, de kenmerken, de mandaten en de autorisaties van de betrokken partijen.

20. En ce qui concerne la communication par Vaccinnet du numéro de registre national en vue du couplage et du codage des données à caractère personnel provenant des différentes sources, le Comité sectoriel renvoie à la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques qui dispose que l’utilisation du numéro de registre national n’est pas libre et qu’elle requiert, en l’occurrence, une autorisation du Comité sectoriel du Registre national.
20. Wat de mededeling door Vaccinet van het Rijksregisternummer voor de koppeling en codering van de persoonsgegevens uit de verschillende bronnen betreft, wijst het Sectoraal comité op de wet van 8 augustus 1983 tot regeling van een Rijksregister van de natuurlijke personen die bepaalt dat het gebruik van het Rijksregisternummer niet vrij is en in voorkomend geval een machtiging van het Sectoraal comité van het Rijksregister vereist.

Le Comité sectoriel souligne que la plate-forme eHealth dispose, conformément à l’article 7 de la loi du 21 août 2008 relative à l’institution et à l’organisation de la plateforme eHealth et conformément à l’article 8 de la loi du 15 janvier 1990 relative à l’institution et à l’organisation d’une Banque-carrefour de la sécurité sociale, de la possibilité d’utiliser le numéro d’identification de la sécurité sociale lors de l’exécution de ses missions.
Het Sectoraal comité wijst er op dat het eHealth-platform overeenkomstig artikel 7 van de wet van 21 augustus 2008 houdende oprichting en organisatie van het eHealthplatform en artikel 8 van de wet van 15 januari 1990 houdende oprichting en organisatie van een Kruispuntbank van de Sociale Zekerheid de mogelijkheid heeft om het Identificatienummer van de Sociale Zekerheid te gebruiken bij de uitvoering van zijn opdrachten.

Pour ce codage, la plate-forme eHealth intervient en tant qu’organisation intermédiaire, en exécution de l’article 5, 8° de la loi du 21 août 2008 relative à l’institution et à l’organisation de la plate-forme eHealth, tel que demandé par le Comité sectoriel dans une version précédente de la présente délibération. Les utilisateurs finaux auprès du SPF Santé publique ne disposent donc pas du NILP mais du NICP.
Voor deze codering komt het eHealth-platform tussen als intermediaire organisatie in uitvoering van artikel 5, 8° van de wet van 21 augustus 2008 tot oprichting en organisatie van het eHealth-platform, zoals gevraagd door het Sectoraal comité in een eerdere versie van voorliggende beraadslaging.FOD De eindgebruikers bij de FOD Volksgezondheid beschikken dus niet over het LIP maar enkel over het GIP.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

17. L’article 11 de la loi du 21 août 2008 relative à l’institution et à l’organisation de la plate-forme eHealth 3 dispose que toute communication de données à caractère personnel par ou à la plate-forme eHealth requiert une autorisation de principe de la section santé du Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé, sauf dans quelques cas exceptionnels.
17. In artikel 11 van de wet van 21 augustus 2008 houdende oprichting en organisatie van het eHealth-platform 3 wordt bepaald dat elke mededeling van persoonsgegevens door of aan het eHealth-platform, behoudens enkele uitzonderingsgevallen, een principiële machtiging van de afdeling gezondheid van het Sectoraal Comité van de Sociale Zekerheid en van de Gezondheid vereist.

29. L’article 11 de la loi du 21 août 2008 relative à l’institution et à l’organisation de la plate-forme eHealth 5 dispose que toute communication de données à caractère personnel par ou à la plate-forme eHealth requiert une autorisation de principe de la section santé du Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé, sauf dans quelques cas exceptionnels.
29. In artikel 11 van de wet van 21 augustus 2008 houdende oprichting en organisatie van het eHealth-platform 5 wordt bepaald dat elke mededeling van persoonsgegevens door of aan het eHealth-platform, behoudens enkele uitzonderingsgevallen, een principiële machtiging van de afdeling gezondheid van het Sectoraal Comité van de Sociale Zekerheid en van de Gezondheid vereist.

17. L’article 11 de la loi du 21 août 2008 relative à l’institution et à l’organisation de la plate-forme eHealth 7 dispose que toute communication de données à caractère personnel par ou à la plate-forme eHealth requiert une autorisation de principe de la section santé du comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé, sauf dans quelques cas exceptionnels.
17. In artikel 11 van de wet van 21 augustus 2008 houdende oprichting en organisatie van het eHealth-platform 7 wordt bepaald dat elke mededeling van persoonsgegevens door of aan het eHealth-platform, behoudens enkele uitzonderingsgevallen, een principiële machtiging van de afdeling gezondheid van het Sectoraal Comité van de Sociale Zekerheid en van de Gezondheid vereist.

La directive européenne 97/55/CE dispose en effet en son article 7.5.: " Aucune disposition de la présente directive n'empêche les Etats membres de maintenir ou d'introduire, dans le respect des dispositions du traité, des interdictions ou des restrictions quant au recours à des comparaisons dans la publicité pour des services relevant de professions libérales, que ces interdictions ou ces restrictions soient imposées directement ou par un organisme ou une organisation responsable, en vertu des législations des Etats membres, de réglementer l'exercice d'une activité libérale" .
De Europese Richtlijn 97/55/EG bepaalt immers in artikel 7. 5 : “Niets in deze Richtlijn belet de lidstaten om, met inachtneming van de bepalingen van het verdrag, verbodsbepalingen of beperkingen voor het gebruik van vergelijkende reclame, voor beroepsmatige dienstverlening, te handhaven of te introduceren, die rechtstreeks worden opgelegd dan wel door een instantie of organisatie die volgens de lidstaten verantwoordelijk is voor het reguleren van de uitoefening van de beroepsactiviteit”.