Traduction de «organisme assureur puisqu’elles » (Français → Néerlandais) :

Par exemple, l’échantillon EPS-TCT ne comprend pas les hospitalisations de personnes non affiliées à un organisme assureur puisqu’elles ne font pas partie de la population de l’EPS ; les séjours ayant débuté avant l’année de couplage (en l’occurrence 2008), sont dans les données TCT mais n’ont pas pu être couplées avec les informations de l’EPS, ce qui peut s’avérer important pour des analyses saisonnières (début d’année).
Zo bevat de EPS-TCT-steekproef niet de ziekenhuisopnames van personen die door het OCMW worden betaald, omdat zij geen deel uitmaken van de EPS-populatie; de verblijven die aanvingen voor het jaar van de koppeling (met name 2008) zitten in de TCT-gegevens maar konden niet worden gekoppeld met EPS-informatie, wat belangrijk kan zijn voor seizoensgebonden analyses (begin van het jaar).

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...

La modification est de nature formelle puisqu'elle précise que le médecin-conseil de l'organisme assureur est compétent (régularisation médicale) pour la période d'activité non-autorisée pendant la période d'incapacité 9
De wijziging is van formele aard aangezien erin wordt verduidelijkt dat de adviserend geneesheer van de verzekeringsinstelling bevoegd is (medische regularisatie) voor de periode van niet toegestane activiteit tijdens het tijdvak van primaire ongeschiktheid en de Geneeskundige raad voor invaliditeit voor de periode van niet toegestane activiteit tijdens een tijdvak van invaliditeit.

Puisque la disposition en cause oblige les bénéficiaires appartenant à la première catégorie à s’affilier à la Caisse des soins de santé de la SNCB Holding alors que les bénéficiaires appartenant à la seconde catégorie peuvent choisir librement leur organisme assureur, elle fait naître une différence de traitement dont la Cour doit vérifier la compatibilité avec les articles 10 et 11 de la Constitution.
Vermits de in het geding zijnde bepaling de eerste categorie van rechthebbenden verplicht zich aan te sluiten bij de Kas der geneeskundige verzorging van de NMBS Holding, terwijl de rechthebbenden die tot de tweede categorie behoren, vrij hun verzekeringsinstelling kunnen kiezen, doet ze een verschil in behandeling ontstaan waarvan het Hof de bestaanbaarheid met de artikelen 10 en 11 van de Grondwet dient na te gaan.