Traduction de «organismes assureurs deviennent compétents pour accorder » (Français → Néerlandais) :

■ Par ailleurs, les organismes assureurs deviennent compétents pour accorder les interventions du Fonds dans les frais des assurés atteints d’affections rares spécifiques qui nécessitent des soins continus (tout ceci doit encore prendre la forme d’un arrêté royal).
Bovendien worden de verzekeringsinstellingen bevoegd voor de tegemoetkomingen van het Fonds in de kosten van verzekerden die lijden aan een specifieke zeldzame aandoening die een continue verzorging vereist (dit alles moet nog in een koninklijk besluit worden gegoten).

Les organismes assureurs deviennent des “contrôleurs des impôts” malgré eux pour l’octroi du statut OMNIO.
De verzekeringsinstellingen worden tegen wil en dank “belastingcontroleurs” voor de toekenning van het OMNIO-statuut.

A partir du mois (t) qui suit le mois d’inscription (t-1), ces nouvelles inscriptions pour lesquelles l’organisme assureur a donné son accord pour le paiement, ouvriront le droit au forfait.
Vanaf de maand (t) volgend op de maand van de inschrijving (t-1) zullen die nieuwe inschrijvingen waarvoor de verzekeringsinstelling haar akkoord tot betaling heeft gegeven, het recht op het vast bedrag doen ingaan.

Il s’agit des nouvelles inscriptions, telles qu’elles ont été décrites sous le point 1.3.1, sans option pour le paiement à l’acte au cours des trois premiers mois, qui ont eu lieu au cours du mois (t-1) et pour lesquelles l’organisme assureur a marqué son accord sur le paiement.
Het gaat om nieuwe inschrijvingen, zoals beschreven onder punt 1.3.1, zonder optie voor betaling per akte in de eerste drie maanden, die hebben plaatsgehad gedurende de maand (t-1) en waarvoor de verzekeringsinstelling haar akkoord tot betaling heeft gegeven.

La modification est de nature formelle puisqu'elle précise que le médecin-conseil de l'organisme assureur est compétent (régularisation médicale) pour la période d'activité non-autorisée pendant la période d'incapacité 9
De wijziging is van formele aard aangezien erin wordt verduidelijkt dat de adviserend geneesheer van de verzekeringsinstelling bevoegd is (medische regularisatie) voor de periode van niet toegestane activiteit tijdens het tijdvak van primaire ongeschiktheid en de Geneeskundige raad voor invaliditeit voor de periode van niet toegestane activiteit tijdens een tijdvak van invaliditeit.

Le 18 décembre 2000, les médecins et les organismes assureurs ont conclu un accord national pour les années 2001 et 2002.
Op 18 december 2000 sloten de artsen en de verzekeringsinstellingen een nationaal akkoord voor de jaren 2001 en 2002.

Le 11 décembre 2000, les praticiens de l’art dentaire et les organismes assureurs ont conclu un accord national pour les années 2001 et 2002.
Op 11 december 2000 sloten de tandheelkundigen en de verzekeringsinstellingen een nationaal akkoord voor de jaren 2001 en 2002.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

2.1. Conformément à l’article 296 de la loi-programme du 24 décembre 2006, c’est le Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé qui est compétent pour accorder une autorisation de principe pour toute transmission de données à caractère personnel de l'AIM et des organismes assureurs individuels au KCE.
2.1. Overeenkomstig artikel 296 van de programmawet van 24 december 2006 is het Sectoraal comité van de sociale zekerheid en van de gezondheid bevoegd voor het verlenen van een principiële machtiging voor iedere overdracht van persoonsgegevens vanuit het IMA evenals vanuit de individuele verzekeringsinstellingen aan het KCE.

Bien que l’AIM soit composée des organismes assureurs, qu’elle obtienne aussi des données à caractère personnel qu’elle traite auprès de ces organismes et que ces derniers soient aussi des institutions de sécurité sociale au sens de la loi précitée du 15 janvier 1990, le Comité sectoriel estime qu’il est compétent pour se prononcer sur la communication de données à caractère personnel relatives à la santé par l’Agence Intermutualiste à l’Institut national d'assurance maladie-invalidité.
Hoewel het IMA samengesteld is uit verzekeringsinstellingen, het ook persoonsgegevens bekomt die het bij deze instellingen verwerkt en deze laatste ook instellingen van sociale zekerheid zijn in de zin van de voormelde wet van 15 januari 1990, is het Sectoraal Comité van oordeel dat het bevoegd is om zich uit te spreken over de mededeling van persoonsgegevens die de gezondheid betreffen door het Intermutualistisch Agentschap aan het Rijksinstituut voor Ziekte- en Invaliditeitsverzekering.