Vertaling van "organismes assureurs ensuite " (Frans → Nederlands) :

Un arrêté royal du 26 février 1996 fixe les données que les offices de tarification doivent communiquer à l'INAMI. Cette communication s'opère en deux phases: dans un premier temps, les offices de tarification transmettent leurs données aux organismes assureurs; ensuite, les organismes assureurs transmettent ces données, après les avoir dépersonnalisées, à l'INAMI.
Het koninklijk besluit van 29 februari 1996 stelt de gegevens vast die de tariferingsdiensten aan het RIZIV moeten meedelen. Dit gebeurt in twee fasen: een overdracht van gegevens van de tariferingsdiensten naar de verzekeringsinstellingen enerzijds en een overdracht van geanonimiseerde gegevens van de verzekeringsinstellingen naar het RIZIV anderzijds.

L'arrêté royal relatif au DMGénéral12 décrit une procédure d'enregistrement (assignant un rôle à l'organisme assureur, à l'Inami et au SPF Santé publique) : il est prévu que l'organisme assureur soit informé par le patient concerné du médecin généraliste qu'il a choisi pour gérer son DMGénéral/DMG. Ensuite, l'organisme assureur sert de boîte aux lettres, via l'Inami, en direction de l'autorité pour l'enregistrement à ce niveau du nombre de patients par médecin généraliste.
Het koninklijk besluit op het AMD12 voorziet in een procedure van registratie (met een rol van de verzekeringsinstelling, het RIZIV en de FOD Volksgezondheid): het is de betrokken patiënt die zijn keuze voor AMD/GMD-houdende huisarts kenbaar maakt aan de verzekeringsinstelling, die dan via het RIZIV als doorgeefluik zou fungeren naar de overheid - op dit niveau - voor de registratie het aantal patiënten per huisarts.

contrôleurs sociaux, visites à domicile des médecins-inspecteurs ou des infirmierscontrôleurs avec prise en compte de l’aspect de sécurité des données sur systèmes informatiques portables) ou de documents électroniques provenant des organismes assureurs (fiches d’invalidité qui existent sous format électronique, sont imprimées et envoyées sous format papier par l’OA pour ensuite être scannées par le service) ou adressés vers les organismes assureurs.
DGEC (enquêtes van de sociaal controleurs, huisbezoeken van de geneeshereninspecteurs of van de verpleegkundigen-controleurs, rekening houdende met het aspect van de veiligheid van de gegevens op draagbare informaticasystemen) of van elektronische documenten van verzekeringsinstellingen (invaliditeitsfiches, die in een elektronisch formaat bestaan, worden afgedrukt en door de VI op papier verzonden, waarna ze door de dienst worden gescand) of naar de verzekeringsinstellingen.

Il s’ensuit que : 1) les conditions d’octroi des prestations accordées par l’organisme assureur pour lesquelles celui-ci dispose d’un droit légal de subrogation en vertu des dispositions légales précitées, ainsi que le montant de ces prestations, sont régis par la législation en matière d’assurance obligatoire contre la maladie et l’invalidité ; 2) le montant réclamé par l’organisme assureur ne peut dépasser la totalité des sommes qui sont dues en vertu du droit commun ; 3) ces prestations doivent réparer partiellement ou totalement le même dommage.
Hieruit volgt dat : 1) de voorwaarden tot toekenning van de door de verzekeringsinstelling verleende prestaties waarvoor de verzekeringsinstelling krachtens de vermelde wetsbepalingen over het wettelijk subrogatierecht beschikt, evenals het bedrag van deze prestaties, geregeld worden door de wetgeving inzake de verplichte ziekte- en invaliditeitsverzekering; 2) het bedrag van de vordering van de verzekeringsinstelling niet hoger kan zijn dan het geheel van de sommen die krachtens het gemeen recht verschuldigd zijn; 3) de bedoelde vergoedingen dezelfde schade geheel of gedeeltelijk moeten vergoeden.

Considérant que le requérant invoque, dans un second temps, les liens existant entre les médecins-conseils et le Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'en vertu de l'article 153, § 1 er`, alinéa 2, de la loi coordonnée, les médecins-conseils sont tenus, dans le cadre de l'exercice de leur mission, d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; que les articles 154, alinéa 2, et 155 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 confèrent au comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux le pouvoir, d'une part, d'agréer les médecins-conseils proposés par les organismes assureurs et d'autre part, de sanctionner disciplinairement les médecins-conseils qui ne se conforment pas aux règles d'assurance ou aux directives du comité ; qu'il s'ensuit qu'une apparence de subordination existe entre les médecins-conseils et le comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; que toutefois, dans le cadre de l'exercice des pouvoirs que lui confèrent les articles 154, alinéa 2, et 155, le comité est soumis à un contrôle juridictionnel des motifs de sa décision, et il paraît évident qu'eu égard à la fonction juridictionnelle qu'ils exercent en tant que membres de la chambre de recours - précisément appelée à trancher la validité des poursuites diligentées par le Service d'évaluation et de contrôle médicaux - ceux de ses membres qui seraient également médecins-conseils ne pourraient en aucun cas être sanctionnés en raison des opinions émises dans le cadre de cette fonction juridictionnelle ; qu'une sanction reposant sur un tel motif reposerait sur un motif inadmissible qui justifierait son annulation ; que par ailleurs, ainsi qu'il ressort des articles 139, alinéa 2, 6° et 7°, 146bis, § 1 er`, alinéas 10 et 11, et § 2, alinéas 5 et 6, de la loi coordonnée, le législateur a entendu distinguer, pour ce qui concerne l'exercice des poursuites, le Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux du fonctionnaire dirigea ...
Considérant que le requérant invoque, dans un second temps, les liens existant entre les médecins-conseils et le Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’en vertu de l’article 153, § 1 er , alinéa 2, de la loi coordonnée, les médecins-conseils sont tenus, dans le cadre de l’exercice de leur mission, d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; que les articles 154, alinéa 2, et 155 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 confèrent au Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux le pouvoir, d’une part, d’agréer les médecinsconseils proposés par les organismes assureurs et d’autre part, de sanctionner disciplinairement les médecins-conseils qui ne se conforment pas aux règles d’assurance ou aux directives du comité ; qu’il s’ensuit qu’une apparence de subordination existe entre les médecins-conseils et le Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; que toutefois, dans le cadre de l’exercice des pouvoirs que lui confèrent les articles 154, alinéa 2, et 155, le comité est soumis à un contrôle juridictionnel des motifs de sa décision, et il paraît évident qu’eu égard à la fonction juridictionnelle qu’ils exercent en tant que membres de la chambre de recours - précisément appelée à trancher la validité des poursuites diligentées par le Service d’évaluation et de contrôle médicaux - ceux de ses membres qui seraient également médecins-conseils ne pourraient en aucun cas être sanctionnés en raison des opinions émises dans le cadre de cette fonction juridictionnelle ; qu’une sanction reposant sur un tel motif reposerait sur un motif inadmissible qui justifierait son annulation ; que par ailleurs, ainsi qu’il ressort des articles 139, alinéa 2, 6° et 7°, 146bis, § 1 er , alinéas 10 et 11, et § 2, alinéas 5 et 6, de la loi coordonnée, le législateur a entendu distinguer, pour ce qui concerne l’exercice des poursuites, le Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux du fonctionnaire dirigean ...

Nonobstant, l’INAMI avait bel et bien un intérêt matériel et moral, au sens de l’article 17 du Code judiciaire, à agir lui-même en appel : d’abord, c’est lui qui a pris la décision de fin d’incapacité de travail à l’origine de la procédure et du jugement déféré ; ensuite, il est investi de la mission de contrôler la légalité des prestations fournies par l’organisme assureur (loi coord., art. 159sqq.) ; enfin, il supporte finalement la charge des indemnités d’incapacité de travail qu’il est tenu de rembourser à cet organisme (ibid., art. 193).
Nonobstant, l’INAMI avait bel et bien un intérêt matériel et moral, au sens de l’article 17 du Code judiciaire, à agir lui-même en appel : d’abord, c’est lui qui a pris la décision de fin d’incapacité de travail à l’origine de la procédure et du jugement déféré; ensuite, il est investi . de la mission de contrôler la légalité des prestations fournies par l’organisme assureur (loi coord., art. 159sqq.) ; enfin, il supporte finalement la charge des indemnités d’incapacité de travail qu’il est tenu de rembourser à cet organisme (ibid., art. 193).

Les use cases, les flux de données nécessaires et l’architecture ont ensuite été définis au sein d’un groupe de travail composé des organismes assureurs, des dispensateurs de soins concernés, de l’Inami et de la plateforme eHealth.
De use cases, de benodigde gegevensstromen en de architectuur zijn vervolgens gedefinieerd in een werkgroep waarin de verzekeringsinstellingen, de betrokken zorgverleners, het RIZIV en het eHealth-platform aanwezig waren.

Les données seront ensuite transmises aux directions médicales des sept organismes assureurs.
De gegevens zullen vervolgens worden meegedeeld aan de medische directies van de zeven verzekeringsinstellingen.

16. Le traitement de données à caractère personnel dans le cadre de l’application en question poursuit des finalités légitimes, à savoir l’application efficace du régime du tiers payant, ce qui permet aux patients de ne pas devoir d’abord payer eux-mêmes le montant de l’intervention de l’assurance dans le coût des honoraires des prestataires de soins pour ensuite récupérer ce montant auprès de l’organisme assureur.
16. De verwerking van persoonsgegevens in het kader van de toepassing in kwestie beoogt wettige doeleinden, met name de efficiënte toepassing van de derdebetalersregeling, waarbij patiënten het bedrag van de verzekeringstegemoetkoming in de kostprijs van de honoraria van zorgverleners niet zelf vooraf aan deze laatsten hoeven te betalen om het dan later bij de verzekeringsinstelling te recupereren.

Si l'organisme assureur ne connaît pas l'identité de l'employeur, il fait parvenir la feuille de renseignements au titulaire qui la transmet ensuite à l'employeur.
Indien de verzekeringsinstelling de identiteit van de werkgever niet kent, stuurt zij het inlichtingsblad naar de gerechtigde, die het daarna aan de werkgever bezorgt.