Vertaling van "organismes assureurs propose " (Frans → Nederlands) :

Un groupe de travail tripartite, composé à parts égales de représentants des organisations scientifiques, des organisations représentatives des médecins et des organismes assureurs propose des recommandations à la CRM, sauf si elles sont rejetées par tous les membres votants d’1 des 3 groupes concernés.
Een tripartiete werkgroep, gelijkwaardig samengesteld uit vertegenwoordigers van de wetenschappelijke verenigingen, de artsensyndicaten en de ziekenfondsen, stelt aanbevelingen aan de CTG voor, behalve wanneer ze unaniem door alle leden van 1 van de 3 betrokken groepen worden verworpen.

S’il n’y a pas de parité entre les membres proposés par les organismes assureurs et ceux proposés par les organisations représentatives des praticiens de l’art infirmier, la Commission d’appel n’est pas réglementairement constituée et sa décision sera illégitime.
Wanneer er geen pariteit bestaat tussen de leden voorgedragen door de verzekeringsinstellingen en de leden voorgedragen door de representatieve organisaties van verpleegkundigen, is de Commissie van beroep niet regelmatig samengesteld en is haar beslissing onwettig.

4° de proposer au Comité général de gestion, les règles administratives et statistiques que doivent observer les organismes assureurs pour permettre au Service du contrôle administratif d'exercer sa mission;
4° aan het Algemeen beheerscomité de administratieve en statistische regelen voor te stellen, welke de verzekeringsinstellingen moeten in acht nemen om de Dienst voor administratieve controle in staat te stellen zijn opdracht uit te oefenen;

Pour pouvoir être admis au serment de médecin-conseil, il faut être préalablement proposé par un organisme assureur et agréé par le Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux.
Om tot de eedaflegging als adviserend geneesheer toegelaten te worden, dient hij vooraf door een verzekeringsinstelling voorgedragen en door het Comité van de Dienst voor geneeskundige evaluatie en controle erkend te zijn.

de proposer au Comité général de gestion, les règles administratives et statistiques que doivent observer les organismes assureurs pour permettre au Service du contrôle administratif d'exercer sa mission.
aan het Algemeen beheerscomité administratieve en statistische regels voorstellen, die de verzekeringsinstellingen in acht moeten nemen om de Dienst voor administratieve controle in staat te stellen zijn opdracht uit te oefenen.

Considérant que le requérant invoque, dans un second temps, les liens existant entre les médecins-conseils et le Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'en vertu de l'article 153, § 1 er`, alinéa 2, de la loi coordonnée, les médecins-conseils sont tenus, dans le cadre de l'exercice de leur mission, d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; que les articles 154, alinéa 2, et 155 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 confèrent au comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux le pouvoir, d'une part, d'agréer les médecins-conseils proposés par les organismes assureurs et d'autre part, de sanctionner disciplinairement les médecins-conseils qui ne se conforment pas aux règles d'assurance ou aux directives du comité ; qu'il s'ensuit qu'une apparence de subordination existe entre les médecins-conseils et le comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; que toutefois, dans le cadre de l'exercice des pouvoirs que lui confèrent les articles 154, alinéa 2, et 155, le comité est soumis à un contrôle juridictionnel des motifs de sa décision, et il paraît évident qu'eu égard à la fonction juridictionnelle qu'ils exercent en tant que membres de la chambre de recours - précisément appelée à trancher la validité des poursuites diligentées par le Service d'évaluation et de contrôle médicaux - ceux de ses membres qui seraient également médecins-conseils ne pourraient en aucun cas être sanctionnés en raison des opinions émises dans le cadre de cette fonction juridictionnelle ; qu'une sanction reposant sur un tel motif reposerait sur un motif inadmissible qui justifierait son annulation ; que par ailleurs, ainsi qu'il ressort des articles 139, alinéa 2, 6° et 7°, 146bis, § 1 er`, alinéas 10 et 11, et § 2, alinéas 5 et 6, de la loi coordonnée, le législateur a entendu distinguer, pour ce qui concerne l'exercice des poursuites, le Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux du fonctionnaire dirigea ...
Considérant que le requérant invoque, dans un second temps, les liens existant entre les médecins-conseils et le Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’en vertu de l’article 153, § 1 er , alinéa 2, de la loi coordonnée, les médecins-conseils sont tenus, dans le cadre de l’exercice de leur mission, d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; que les articles 154, alinéa 2, et 155 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 confèrent au Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux le pouvoir, d’une part, d’agréer les médecinsconseils proposés par les organismes assureurs et d’autre part, de sanctionner disciplinairement les médecins-conseils qui ne se conforment pas aux règles d’assurance ou aux directives du comité ; qu’il s’ensuit qu’une apparence de subordination existe entre les médecins-conseils et le Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; que toutefois, dans le cadre de l’exercice des pouvoirs que lui confèrent les articles 154, alinéa 2, et 155, le comité est soumis à un contrôle juridictionnel des motifs de sa décision, et il paraît évident qu’eu égard à la fonction juridictionnelle qu’ils exercent en tant que membres de la chambre de recours - précisément appelée à trancher la validité des poursuites diligentées par le Service d’évaluation et de contrôle médicaux - ceux de ses membres qui seraient également médecins-conseils ne pourraient en aucun cas être sanctionnés en raison des opinions émises dans le cadre de cette fonction juridictionnelle ; qu’une sanction reposant sur un tel motif reposerait sur un motif inadmissible qui justifierait son annulation ; que par ailleurs, ainsi qu’il ressort des articles 139, alinéa 2, 6° et 7°, 146bis, § 1 er , alinéas 10 et 11, et § 2, alinéas 5 et 6, de la loi coordonnée, le législateur a entendu distinguer, pour ce qui concerne l’exercice des poursuites, le Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux du fonctionnaire dirigean ...

Les organismes assureurs ont dès lors proposé aux organes politiques, un budget 2010, qui met l’accent sur le
De verzekeringsinstellingen stelden dan ook een begroting

- Se faire connaître/reconnaître auprès des participants des autres Organismes Assureurs et de l’Inami en proposant des solutions pragmatiques
- Bekendheid verwerven bij/erkenning krijgen van de deelnemers van de andere Verzekeringsinstellingen en het RIZIV, door het voorstellen van pragmatische oplossingen.

Il est proposé en injection sous-cutanée dans le traitement du diabète de type 2 en association avec la metformine et/ou avec un sulfamidé hypoglycémiant; il n’est remboursable en Belgique qu’en association avec la metformine et un sulfamidé hypoglycémiant (catégorie a selon le chapitre IV, c.-à-d. après accord du médecin conseil de l’organisme assureur, donc ' contrôle a priori').
Het wordt voorgesteld, via subcutane inspuiting, voor de behandeling van type 2-diabetes in associatie met metformine en/of een hypoglykemiërend sulfamide; exenatide wordt in België slechts terugbetaald in associatie met metformine en een hypoglykemiërend sulfamide (categorie a; hoofdstuk IV, d.w.z. na akkoord van de adviserend geneesheer van de verzekeringsinstelling, dus ' a priori'-controle).

- 8 membres effectifs et de 8 membres suppléants proposés par les organismes assureurs ;
- 8 werkende en 8 plaatsvervangende leden voorgedragen door de verzekeringsinstellingen;