Traduction de «organismes assureurs seraient » (Français → Néerlandais) :

Les organismes assureurs seraient totalement responsables pour tous les écarts par rapport à ce montant (aucune compensation).
De verzekeringsinstellingen zouden volledig verantwoordelijk zijn voor alle afwijkingen van dat bedrag (geen enkele compensatie).

7. Le couplage et la comparaison des données à caractère personnel provenant des sources précitées seraient réalisés par le Collège intermutualiste national, à savoir l'institution de sécurité sociale qui gère, au sein du réseau de la sécurité sociale, le réseau secondaire des organismes assureurs et qui dispose à cet effet d'un répertoire des références sectoriel qui indique, par assuré social, auprès de quel organisme assureur il est affilié.
7. De koppeling en de vergelijking van de persoonsgegevens uit de vermelde bronnen zouden tot stand worden gebracht door het Nationaal Intermutualistisch College, de instelling van sociale zekerheid die binnen het netwerk van de sociale zekerheid het secundair netwerk van de verzekeringsinstellingen beheert en daartoe beschikt over een sectoraal verwijzingsrepertorium, waarin per sociaal verzekerde staat vermeld bij welke verzekeringsinstelling hij is aangesloten.

Peut également être déduite de ladite cotisation personnelle, la valeur des bons de cotisation " accident du travail" et " maladie professionnelle" que les pensionnés, veufs et veuves seraient amenés à introduire auprès de leur organisme assureur.
Op bedoelde persoonlijke bijdrage mag eveneens de waarde in mindering worden gebracht van de bijdragebons " arbeidsongeval" en " beroepsziekte" die de gepensioneerden, weduwnaars en weduwen bij hun verzekeringsinstelling indienen.

Considérant que le requérant invoque, dans un second temps, les liens existant entre les médecins-conseils et le Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'en vertu de l'article 153, § 1 er`, alinéa 2, de la loi coordonnée, les médecins-conseils sont tenus, dans le cadre de l'exercice de leur mission, d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; que les articles 154, alinéa 2, et 155 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 confèrent au comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux le pouvoir, d'une part, d'agréer les médecins-conseils proposés par les organismes assureurs et d'autre part, de sanctionner disciplinairement les médecins-conseils qui ne se conforment pas aux règles d'assurance ou aux directives du comité ; qu'il s'ensuit qu'une apparence de subordination existe entre les médecins-conseils et le comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; que toutefois, dans le cadre de l'exercice des pouvoirs que lui confèrent les articles 154, alinéa 2, et 155, le comité est soumis à un contrôle juridictionnel des motifs de sa décision, et il paraît évident qu'eu égard à la fonction juridictionnelle qu'ils exercent en tant que membres de la chambre de recours - précisément appelée à trancher la validité des poursuites diligentées par le Service d'évaluation et de contrôle médicaux - ceux de ses membres qui seraient également médecins-conseils ne pourraient en aucun cas être sanctionnés en raison des opinions émises dans le cadre de cette fonction juridictionnelle ; qu'une sanction reposant sur un tel motif reposerait sur un motif inadmissible qui justifierait son annulation ; que par ailleurs, ainsi qu'il ressort des articles 139, alinéa 2, 6° et 7°, 146bis, § 1 er`, alinéas 10 et 11, et § 2, alinéas 5 et 6, de la loi coordonnée, le législateur a entendu distinguer, pour ce qui concerne l'exercice des poursuites, le Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux du fonctionnaire dirigea ...
Considérant que le requérant invoque, dans un second temps, les liens existant entre les médecins-conseils et le Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’en vertu de l’article 153, § 1 er , alinéa 2, de la loi coordonnée, les médecins-conseils sont tenus, dans le cadre de l’exercice de leur mission, d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; que les articles 154, alinéa 2, et 155 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 confèrent au Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux le pouvoir, d’une part, d’agréer les médecinsconseils proposés par les organismes assureurs et d’autre part, de sanctionner disciplinairement les médecins-conseils qui ne se conforment pas aux règles d’assurance ou aux directives du comité ; qu’il s’ensuit qu’une apparence de subordination existe entre les médecins-conseils et le Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; que toutefois, dans le cadre de l’exercice des pouvoirs que lui confèrent les articles 154, alinéa 2, et 155, le comité est soumis à un contrôle juridictionnel des motifs de sa décision, et il paraît évident qu’eu égard à la fonction juridictionnelle qu’ils exercent en tant que membres de la chambre de recours - précisément appelée à trancher la validité des poursuites diligentées par le Service d’évaluation et de contrôle médicaux - ceux de ses membres qui seraient également médecins-conseils ne pourraient en aucun cas être sanctionnés en raison des opinions émises dans le cadre de cette fonction juridictionnelle ; qu’une sanction reposant sur un tel motif reposerait sur un motif inadmissible qui justifierait son annulation ; que par ailleurs, ainsi qu’il ressort des articles 139, alinéa 2, 6° et 7°, 146bis, § 1 er , alinéas 10 et 11, et § 2, alinéas 5 et 6, de la loi coordonnée, le législateur a entendu distinguer, pour ce qui concerne l’exercice des poursuites, le Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux du fonctionnaire dirigean ...

Faire remplir une nouvelle déclaration sur l’honneur pour tous les bénéficiaires qui étaient inscrits comme personne à charge avant le 1 er juillet 2005, est une tâche administrative lourde pour les organismes assureurs et implique également qu’un grand nombre de bénéficiaires, qui ne disposent d’aucun revenu, seraient contactés inutilement.
Het laten invullen van een nieuwe verklaring op erewoord voor alle rechthebbenden die vóór 1 juli 2005 als persoon ten laste waren ingeschreven is een zware administratieve opdracht voor de verzekeringsinstellingen en heeft ook tot gevolg dat een groot aantal rechthebbenden, die over geen inkomsten beschikken, nodeloos zouden worden gecontacteerd.

18.2.2. recommandations : les recommandations seraient élaborées sur proposition d’un groupe de travail tripartite de la CRM (dispensateurs, scientifiques – académiciens et représentants des associations scientifiques – et organismes assureurs).
18.2.2. aanbevelingen: de aanbevelingen zullen op basis van een voorstel van een drieledige werkgroep van de CTG (samengesteld uit zorgverleners, wetenschappers-academici en vertegenwoordigers van wetenschappelijke verenigingen, en verzekeringsinstellingen) worden uitgewerkt.

8. Les résultats du couplage et de la comparaison des données à caractère personnel seraient communiqués aux organismes assureurs respectifs et à l'Institut national d'assurance maladie-invalidité.
8. De resultaten van de koppeling en de vergelijking van de persoonsgegevens zouden worden meegedeeld aan de respectieve verzekeringsinstellingen en aan het Rijksinstituut voor Ziekte- en Invaliditeitsverzekering.

Au cas où ces prestations seraient malgré tout prescrites, l’organisme assureur compétent doit chaque fois donner un accord complémentaire par la voie du formulaire E. 112 et/ou le formulaire E. 114.
Indien deze prestaties toch voorgeschreven worden, dan dient de bevoegde verzekeringstelling hiervoor telkens een bijkomende goedkeuring te geven via het formulier E.112 en/of het formulier E.114.