Traduction de «organismes assureurs valable » (Français → Néerlandais) :

IHP/2006 - Convention entre les initiatives d'habitation protégée pour patients psychiatriques et les organismes assureurs (valable jusqu'au 31 décembre 2007) (PDF - 29 KB - Word - 79 KB)
IBW/2006 - Overeenkomst tussen de initiatieven van beschut wonen voor psychiatrische patiënten en de verzekeringsinstellingen (geldig tot 31 december 2007) (PDF - 29 KB - Word - 80 KB)

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...

Art. 57. Les organismes assureurs, avant de payer les indemnités d'incapacité de travail aux titulaires visés à l'article 54 s'enquièrent auprès du directeur de l'établissement où le malade mental est accueilli ou, en cas de soins en milieu familial, auprès du juge de paix, du nom et de l'adresse de la personne habilitée à donner valablement quittance des prestations dues.
Art. 57. Alvorens de arbeidsongeschiktheidsuitkeringen aan de in artikel 54 bedoelde gerechtigden te betalen, doen de verzekeringsinstellingen bij de directeur van de instelling waarin de geesteszieke is opgenomen, of in geval van verpleging in een gezin, bij de vrederechter, navraag naar naam en adres van de persoon die gemachtigd is om deugdelijk kwijting te geven voor de verschuldigde prestaties.

Si les organismes assureurs, représenté valablement dans ce contexte par le président du Collège intermutualiste national, constate à la fin de la procédure de contrôle visée dans l'article 10, que le kinésithérapeute ne respecte pas cet engagement, la convention est, dans son chef, annulée de plein droit à partir du premier jour du deuxième mois suivant la notification de cette constatation.
Indien de verzekeringsinstellingen, in deze rechtsgeldig vertegenwoordigd door de voorzitter van het Nationaal Intermutualistisch College, aan het einde van de controleprocedure vermeld in artikel 10 vaststelt dat de kinesitherapeut deze verbintenis niet naleeft, is de overeenkomst in zijnen hoofde van rechtswege ontbonden met ingang van de eerste dag van de tweede maand na betekening van deze vaststelling.

Pour rappel, la rétroactivité prévue dans la réglementation en ce qui concerne l’inscription comme personne à charge avait pour but de couvrir tout hiatus dans l’assurabilité d’une personne déterminée mais en aucune façon d’obliger les organismes assureurs à “régulariser” une situation couverte par une qualité valablement établie et revendiquée : ainsi, une personne cesse son activité salariée à temps plein et entame une activité salariée à temps partiel : elle souhaite cependant maintenir sa qualité de titulaire salarié avec paiement d’une cotisation complémentaire.
Ter herinnering, de terugwerkende kracht die in de reglementering is voorzien met betrekking tot de inschrijving als persoon ten laste, had tot doel om elke onderbreking in de verzekerbaarheid van een bepaalde persoon te dekken, maar geenszins om de verzekeringsinstellingen te verplichten om een situatie die door een geldig vastgestelde en geclaimde hoedanigheid wordt gedekt, te “regulariseren”: iemand zet bijvoorbeeld haar voltijdse loontrekkende activiteit stop en begint een deeltijdse loontrekkende activiteit: zij wil echter haar hoedanigheid van loontrekkende gerechtigde met betaling van een aanvullende bijdrage behouden.

1.2.5 Le bénéficiaire n’est plus inscrit valablement auprès de son organisme assureur
1.2.5 De rechthebbende is niet meer geldig ingeschreven bij zijn verzekeringsinstelling

Le (la) bénéficiaire perd sa qualité de bénéficiaire des petits risques ou n’est plus inscrit valablement auprès de son organisme assureur.
Rechthebbende verliest zijn hoedanigheid van rechthebbende op de kleine risico’s of is niet meer geldig ingeschreven bij zijn verzekeringsinstelling.