Traduction de «organismes belges concernés » (Français → Néerlandais) :

Au niveau européen, la Belgique a suivi de près l’évaluation scientifique inhérente à la mise à disposition des vaccins pandémiques pour l’obtention de leur AMM et a coordonné le flux d’information vers les organismes belges concernés afin d’élaborer les stratégies adaptées.
Op Europees niveau volgde België de wetenschappelijke evaluatie, inherent aan de terbeschikkingstelling van de pandemische vaccins via de toekenning van een VHB, op de voet, en coördineerde het de gegevensstroom naar de betrokken Belgische instanties om passende strategieën uit te werken.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

En ce qui concerne votre deuxième question, je vous informe que mon administration est en contact permanent avec l'administration néerlandaise, ainsi qu'avec les organismes assureurs belges, afin que la réforme du système néerlandais des soins de santé se déroule le plus aisément possible, tant pour les personnes que pour les organismes concernés.
Ten aanzien van uw tweede vraag, kan ik u meedelen dat er voortdurend contact is tussen mijn administratie en de Nederlandse administratie, alsook met de Belgische verzekeringsinstellingen, om de gevolgen van de hervorming van het Nederlandse zorgstelsel voor zowel de betrokken personen als de betrokken instellingen zo vlot mogelijk te laten verlopen.

En ce qui concerne les dispositifs médicaux, il est demandé aux organismes assureurs d'accorder une attention toute particulière au fait que le formulaire IZOM EMR E.112+ ne soit pas utilisé afin de contourner les dispositions de la législation belge (comme par ex. l'exigence d'une autorisation pour l'obtention de la prestation sur le territoire belge, la fixation de délais de renouvellement,.).
Voor wat de medische hulpmiddelen betreft, wordt aan de verzekeringsinstellingen gevraagd bijzondere aandacht te besteden aan het feit of het formulier IZOM EMR E. 112+ niet wordt gebruikt om bepalingen van de Belgische wetgeving (zoals bv. de vereiste van een toestemming om de verstrekking op Belgisch grondgebied te verkrijgen, bepalen van vernieuwingstermijnen, ) te omzeilen.

- les contrats que les hôpitaux belges concluent avec les organismes d'assurance soins de santé de pays tiers en ce qui concerne le traitement des clients desdits organismes d'assurance soins de santé.
- contracten die Belgische ziekenhuizen afsluiten met zorgverzekeraars van derde landen voor de behandeling van de klanten van die zorgverzekeraars.

Cet Accord de coopération, signé par les organismes assureurs belges, néerlandais et allemands concernés, a, en ce qui concerne la Belgique, été approuvé par le Comité de l'assurance en application de l'article 136 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 (Annexe 1 - extrait).
Dit samenwerkingsakkoord, ondertekend door de betrokken Belgische, Nederlandse en Duitse verzekeringsinstellingen is, voor wat België betreft, goedgekeurd door het Verzekeringscomité overeenkomstig artikel 136 van de Wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, gecoördineerd op 14 juli 1994 (Bijlage 1 – uittreksel).

b. Le nombre de cas pour lesquels les organismes assureurs ont été obligés d’accorder une intervention aux tarifs et modalités de remboursement de l’assurance obligatoire soins de santé belge conformément au point 3 de la Circulaire O.A. à la suite de l’absence de réponse à une demande de tarification pour que l’INAMI puisse, le cas échéant, intervenir auprès des autorités compétentes des pays concernés.
b. het aantal gevallen waarvoor ze, overeenkomstig punt 3 van de Omzendbrief V. I. , gedwongen waren een vergoeding toe te kennen tegen de tarieven en vergoedingsvoorwaarden van de Belgische verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging ingevolge het uitblijven van een antwoord op een aanvraag tot tarifering opdat het RIZIV desgevallend zou kunnen tussenkomen bij de bevoegde autoriteiten van de desbetreffende landen.

Lors de l’élaboration de la convention, on a tenu compte des critères précités qui avaient été établis par le ministre de tutelle, d’un avis de consensus concernant le diagnostic et la thérapie du SFC de la part du groupe de travail déjà cité ci-dessus du Conseil Supérieur d’Hygiène belge 6 , des résultats de publications scientifiques evidence based, et des résultats de la concertation entre les centres candidats et les organismes d’assurance dans le giron de l’INAMI.
Bij het ontwerp van de overeenkomst is rekening gehouden met de voormelde criteria die door de voogdijminister vooropgesteld werden, een consensusadvies omtrent de diagnosestelling en therapie van CVS vanwege de hierboven reeds geciteerde werkgroep van de Belgische Hoge Gezondheidsraad 6 , bevindingen uit evidence based wetenschappelijke publicaties, en de resultaten van het overleg tussen de kandidaatcentra en de verzekeringsinstellingen in de schoot van het RI- ZIV.

- conseiller le gouvernement en ce qui concerne l'extension de l'infrastructure, la politique de planification et le flux entrant de médecins, de personnel paramédical et soignant en fonction du nombre de traitements de patients ne relevant pas d'un organisme assureur belge.
- de regering adviseren inzake de uitbreiding van de infrastructuur, het planningsbeleid en de instroom van medici, paramedici en verzorgend personeel in functie van het aantal behandelingen van patiënten die niet ressorteren onder een Belgische verzekeringsinstelling.