Traduction de «paramédicaux non conventionnés doivent respecter » (Français → Néerlandais) :

Les sages-femmes et les paramédicaux non conventionnés doivent respecter les honoraires de la convention pour les assurés bénéficiant de l’intervention majorée.
Niet-verbonden vroedvrouwen en paramedische medewerkers moeten de verbintenishonoraria respecteren voor verzekerden met verhoogde tegemoetkoming.

Dans le cadre de leur convention (activité complète ou partielle), les médecins conventionnés doivent respecter les honoraires mentionnés dans la nomenclature, sauf dans 2 situations :
Geconventioneerde huisartsen moeten, in het kader van hun conventie (volledige of gedeeltelijke beroepsactiviteit), de honoraria die in de nomenclatuur worden vermeld toepassen, behalve in 2 situaties.

Les prestataires conventionnés doivent respecter les tarifs de la convention quel que soit le choix de la chambre.
Verbonden verstrekkers moeten de verbintenistarieven respecteren ongeacht de kamerkeuze.

Les honoraires conventionnés doivent néanmoins être respectés pour certaines catégories de patients qui séjournent dans une chambre de 2 patients ou dans une chambre commune ou dans une situation où le séjour en chambre individuelle est assimilé à un séjour dans une chambre commune (voir ci-dessus médecin conventionné).
De conventietarieven moeten worden nageleefd bij bepaalde categorieën van patiënten die zich in een twee- of meerpersoonskamer bevinden of in een situatie waarbij het verblijf in een individuele kamer gelijkgesteld wordt aan het verblijf in een gemeenschappelijke kamer (zie geconventioneerde artsen).

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Dans le cas de patients admis dans des chambres à deux lits ou dans des chambres communes, les médecins non conventionnés doivent également appliquer les tarifs de l’accord qui concernent un certain nombre de catégories sociales de patients (A.R. du 29.9.2002, M.B. du 29.10.2002 modifié par l’A.R. du 9.1.2003, M.B. du 3.2.2003).
Voor patiënten in tweepersoonskamers of gemeenschappelijke kamers dienen ook de niet geconventioneerde geneesheren verbintenistarieven aan te rekenen met betrekking tot een aantal sociale categorieën van patiënten (K.B. van 29.9.2002, B.S. van 29.10.2002 gewijzigd bij het K.B. van 9.1.2003, B.S. van 3.2.2003).

Arrêt de le Cour constitutionnelle 06/04/2011 : en matière de publicité, les professions médicales même non soumises à un Ordre doivent respecter la loi relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur.
Arrest van het Grondwettelijk Hof 06/04/2011: op vlak van reclame moeten de medische beroepen die niet onderworpen zijn aan een orde, de wet respecteren betreffende marktpraktijken en consumentenbescherming

Le personnel paramédical et les suppléments d’honoraires Au niveau des paramédicaux, une distinction est faite, comme pour les médecins, entre prestataires conventionnés et non conventionnés.
Paramedici en ereloonsupplementen Bij paramedici maakt men, net als bij de geneesheren, een onderscheid tussen verbonden en niet-verbonden verstrekkers.

Les prestataires non conventionnés déterminent eux-mêmes leur rémunération, excepté pour les bénéficiaires de l'intervention majorée (BIM) ou du statut Omnio, pour lesquels les tarifs doivent toujours être respectés.
Niet verbonden verstrekkers bepalen vrij hun vergoeding, behalve voor personen met verhoogde tegemoetkoming (RVV) of het Omnio-statuut. Voor hen moeten steeds de tarieven worden gerespecteerd.

Lors d'une consultation à l'hôpital, des suppléments d'honoraires peuvent uniquement vous être réclamés si le médecin est non-conventionné ou partiellement conventionné, aux heures où il ne respecte pas les tarifs de la convention.
Bij een raadpleging in een ziekenhuis zijn ereloonsupplementen alleen mogelijk bij niet-verbonden artsen en bij gedeeltelijk verbonden artsen op de uren dat ze het verbintenistarief niet moeten respecteren, voor zover het ziekenhuis het aanrekenen van die supplementen toelaat en de patiënt vooraf werd geïnformeerd over het verbintenisstatuut van de arts.