Vertaling van "part que certains grands employeurs octroient " (Frans → Nederlands) :

la part que certains grands employeurs octroient à leur personnel comme bénéfice s’élève à 0,4 % ;
het aandeel dat sommige grote werkgevers als benefit aan hun personeel toekennen bedraagt 0,4 %;

C. et R. sont engagés dans les liens d'un contrat de travail avec les organismes assureurs qui les emploient ; que la loi garantit une certaine forme d'inamovibilité à ces désignations ; que cependant ces médecins étant liés par un contrat de travail avec un organisme assureur justifie conformément à l'arrêt de la Cour européenne du 24 septembre 2003 précité, qu'il faille les récuser dans le cadre d'un litige auquel leur employeur est partie ; que toutefois, les organismes assureurs qui emploient les docteurs C. et R. ne sont pas parties au litige porté devant la chambre de recours ; qu'en effet, d'une part, ce litige se meut entre le Service d'évaluation et de contrôle médicaux de l'INAMI et le requérant ; que d'autre part, les organismes assureurs qui les emploient ne sont pas directement intéressés au litige porté devant la chambre de recours ; qu'il ressort, en effet, du libellé de l'article 146, § 2, alinéa 2, in fine, et de l'article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que ces dispositions s'appliquent sans préjudice du régime prévu par son article 142, § 1 er`, à savoir celui de la poursuite par le SECM et le jugement par les chambres juridictionnelles, qui est celui dans lequel se meut le litige opposant le requérant et la partie adverse devant la chambre de recours ; que l'article 142 de la loi coordonnée ne prévoit pas que le remboursement est effectué au profit des organismes assureurs ; qu'au contraire, l'article 191 de cette loi prévoit que le produit des amendes administratives ou remboursements visés aux articles 142 et 143 de la loi et des remboursements volontaires visés à l'article 146 constituent des ressources de l'assurance, mais non des ressources des organismes assureurs ; que la circonstance que les organismes assureurs voient une partie de leur financement varier en fonction d'un éventuel surplus budgétaire ne constitue raisonnablement qu'un élément trop indirect pour pouvoir justifier que les organismes ass ...
C. et R. sont engagés dans les liens d’un contrat de travail avec les organismes assureurs qui les emploient ; que la loi garantit une certaine forme d’inamovibilité à ces désignations ; que cependant ces médecins étant liés par un contrat de travail avec un organisme assureur justifie conformément à l’arrêt de la Cour européenne du 24 septembre 2003 précité, qu’il faille les récuser dans le cadre d’un litige auquel leur employeur est partie ; que toutefois, les organismes assureurs qui emploient les docteurs C. et R. ne sont pas parties au litige porté devant la chambre de recours ; qu’en effet, d’une part, ce litige se meut entre le Service d’évaluation et de contrôle médicaux de l’INAMI et le requérant ; que d’autre part, les organismes assureurs qui les emploient ne sont pas directement intéressés au litige porté devant la chambre de recours ; qu’il ressort, en effet, du libellé de l’article 146, § 2, alinéa 2, in fine, et de l’article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que ces dispositions s’appliquent sans préjudice du régime prévu par son article 142, § 1 er , à savoir celui de la poursuite par le SECM et le jugement par les chambres juridictionnelles, qui est celui dans lequel se meut le litige opposant le requérant et la partie adverse devant la chambre de recours ; que l’article 142 de la loi coordonnée ne prévoit pas que le remboursement est effectué au profit des organismes assureurs ; qu’au contraire, l’article 191 de cette loi prévoit que le produit des amendes administratives ou remboursements visés aux articles 142 et 143 de la loi et des remboursements volontaires visés à l’article 146 constituent des ressources de l’assurance, mais non des ressources des organismes assureurs ; que la circonstance que les organismes assureurs voient une partie de leur financement varier en fonction d’un éventuel surplus budgétaire ne constitue raisonnablement qu’un élément trop indirect pour pouvoir justifier que les organismes ass ...

Le législateur n’aurait pas justifié en quoi il était nécessaire de suspendre les dérogations au blocage du prix des grands conditionnements, d’une part, et à la diminution du prix de certains médicaments, d’autre part, susceptibles d’être accordées en vertu des arrêtés ministériels du 12 décembre 2000 et du 21 février 2000.
De wetgever zou niet hebben verantwoord waarom het noodzakelijk was de afwijkingen van de prijsblokkering van de grote verpakkingen, enerzijds, en van de prijsvermindering van sommige geneesmiddelen, anderzijds, die mogelijkerwijze, krachtens de ministeriële besluiten van 12 december 2000 en 21 februari 2000, konden worden toegekend, te schorsen.

Cette décision porte le passage suivant: " étant donné que, mis à part un régime strict et de l'exercice physique, il n'existe pas de thérapie idéale en matière d'obésité, il est conseillé au Docteur X de continuer à actualiser ses connaissances médicales à ce sujet et d'observer entre temps, la plus grande prudence; sauf nécessité absolue, il convient certainement d'éviter de prescrire un anorexigène à des adolescents de moins de seize ans" .
In deze beslissing wordt aan Dokter X " de raad gegeven, nu voor obesitaspatiënten - behoudens het strikt inachtnemen van een dieet en het doen aan lichaamsbeweging - nog geen ideale therapie bestaat, zijn medische kennis hieromtrent te blijven actualiseren en inmiddels de grootste voorzichtigheid te blijven inachtnemen; behoudens absolute medische noodzaak, moet zekerlijk vermeden worden aan adolescenten beneden de 16 jaar een anorexigeen voor te schrijven" .