Vertaling van "qui les emploient " (Frans → Nederlands) :

...les organismes assureurs qui les emploient ; que la loi garantit une certaine forme d'inamovibilité à ces désignations ; que cependant ces médecins étant liés par un contrat de travail avec un organisme assureur justifie conformément à l'arrêt de la Cour européenne du 24 septembre 2003 précité, qu'il faille les récuser dans le cadre d'un litige auquel leur employeur est partie ; que toutefois, les organismes assureurs qui emploient les docteurs C. et R. ne sont pas parties au litige porté devant la chambre de recours ; qu'en effet, d'une part, ce litige se meut entre le Service d'évaluation et de contrôle médicaux de l'INAMI et le requérant ; que d'autre part, les organismes assureurs qui les emploient ne sont pas directement intéressés au litige porté devant la chambre de recours ; qu'il ressort, en effet, du libellé de l'article 146, § 2, alinéa 2, in fine, et de l'article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que ces dispositions s'appliquent sans préjudice du régime prévu par son article 142, § 1 er`, à savoir celui de la poursuite par le SECM et le jugement par les chambres juridictionnelles, qui est celui dans lequel se meut le litige opposant le requérant et la partie adverse devant la chambre de recours ; que l'article 142 de la loi coordonnée ne prévoit pas que le remboursement est effectué au profit des organismes assureurs ; qu'au contraire, l'article 191 de cette loi prévoit que le produit des amendes administratives ou remboursements visés aux articles 142 et 143 de la loi et des remboursements volontaires visés à l'article 146 constituent des ressources de l'assurance, mais non des ressources des organismes assureurs ; que la circonstance que les organismes assureurs voient une partie de leur financement varier en fonction d'un éventuel surplus budgétaire ne constitue raisonnablement qu'un élément trop indirect pour pouvoir justifier que les organismes assureurs auraient un intérêt direct à la cause au terme de laquelle un dispensateur de soins pourrait être amené à être condamné à rembo ...
...les organismes assureurs qui les emploient ; que la loi garantit une certaine forme d’inamovibilité à ces désignations ; que cependant ces médecins étant liés par un contrat de travail avec un organisme assureur justifie conformément à l’arrêt de la Cour européenne du 24 septembre 2003 précité, qu’il faille les récuser dans le cadre d’un litige auquel leur employeur est partie ; que toutefois, les organismes assureurs qui emploient les docteurs C. et R. ne sont pas parties au litige porté devant la chambre de recours ; qu’en effet, d’une part, ce litige se meut entre le Service d’évaluation et de contrôle médicaux de l’INAMI et le requérant ; que d’autre part, les organismes assureurs qui les emploient ne sont pas directement intéressés au litige porté devant la chambre de recours ; qu’il ressort, en effet, du libellé de l’article 146, § 2, alinéa 2, in fine, et de l’article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que ces dispositions s’appliquent sans préjudice du régime prévu par son article 142, § 1 er , à savoir celui de la poursuite par le SECM et le jugement par les chambres juridictionnelles, qui est celui dans lequel se meut le litige opposant le requérant et la partie adverse devant la chambre de recours ; que l’article 142 de la loi coordonnée ne prévoit pas que le remboursement est effectué au profit des organismes assureurs ; qu’au contraire, l’article 191 de cette loi prévoit que le produit des amendes administratives ou remboursements visés aux articles 142 et 143 de la loi et des remboursements volontaires visés à l’article 146 constituent des ressources de l’assurance, mais non des ressources des organismes assureurs ; que la circonstance que les organismes assureurs voient une partie de leur financement varier en fonction d’un éventuel surplus budgétaire ne constitue raisonnablement qu’un élément trop indirect pour pouvoir justifier que les organismes assureurs auraient un intérêt direct à la cause au terme de laquelle un dispensateur de soins pourrait être amené à être condamné à rembo ...

quatre “aux services de soins à domicile”, par lesquels le législateur a visé les organisations qui emploient des infirmiers à domicile salariés et statutaires.
vier aan de “diensten thuisverpleging”, waarmee de wetgever de organisaties heeft bedoeld die loontrekkende en statutaire thuisverpleegkundigen tewerkstellen.

En ce qui concerne les deux premiers points, je peux vous communiquer que la matière de l'assurance des accidents du travail des associations sportives qui emploient des joueurs et des entraîneurs salariés ne relève pas de ma compétence, mais de la compétence de ma collègue, la Ministre de l'Emploi (Question n° 230 du 25 janvier 2005).
Wat de twee eerste punten betreft, kan ik u meedelen dat de arbeidsongevallenverzekering voor sportclubs met betaalde spelers en trainers niet onder mijn bevoegdheid valt, maar wel onder de bevoegdheid van mijn collega, de minister van Werk (Vraag nr. 230 van 25 januari 2005).

emploient des dispensateurs de soins organisent la dispensation des soins organisent la perception des sommes dues par l’assurance soins de santé
zorgverleners te werk stellen de verlening van verzorging organiseren de inning van vergoedingen van de ziekteverzekering organiseren

} emploient des dispensateurs de soins
} zorgverleners te werk stellen

Dans le cadre des infractions ici reprises, les personnes physiques ou morales qui emploient des dispensateurs de soins, qui organisent la dispensation des soins (par exemple les hôpitaux) ou la perception des sommes dues par l’assurance soins de santé sont assimilés aux dispensateurs de soins.
De hierboven opgenoemde overtredingen zijn ook van toepassing op natuurlijke of rechtspersonen die zorgverleners te werk stellen, de zorgverlening organiseren (zoals ziekenhuizen) of instaan voor de inning van de vergoedingen van de ziekteverzekering. 2

L’implémentation du « matching » est lente, car ces organismes emploient leur propre système (de formulaires, numérotation, etc.).
De matching verloopt traag omdat deze organismen werken met een eigen systeem (van formulieren, nummering enz.).

Dans le secteur HORECA, sur base de l’arrêté ministériel du 24 octobre 2005 relatif aux assouplissements des modalités d'application de l'autocontrôle et de la traçabilité dans certaines entreprises du secteur des denrées alimentaires, « les assouplissements » peuvent s’appliquer aux entreprises qui emploient au maximum cinq équivalents temps plein ou dont la superficie est inférieure à 400 m.
In de horecasector kunnen “de versoepelingen” op grond van het ministerieel besluit van 24 oktober 2005 betreffende de versoepelingen van de toepassingsmodaliteiten van de autocontrole en de traceerbaarheid in sommige bedrijven van de levensmiddelensector, van toepassing zijn in ondernemingen die ten hoogste vijf voltijdequivalenten tewerkstellen of waarvan de oppervlakte kleiner is dan 400 m.

Dans le cadre de ce fil conducteur, il s’agit des entreprises qui emploient au maximum 2 ETP (personnel + propriétaire indépendant)
In het kader van deze leidraad gaat het over de bedrijven waar maximum 2 FTE werkzaam zijn (personeel + zelfstandige eigenaar(s))

Remarque : certaines entreprises emploient des personnes recrutées au « Groene Zorg ».
Opmerking: in enkele bedrijven werken er personen afkomstig uit de Groene Zorg.