Traduction de «partie de l’avis » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

1) induction - 2) induction embryonnaire | 1) phase initiale de l'anesthésie générale - 2) action d'une partie de l' uf sur d'autres parties de celui-ci
inductie | gevolgtrekking

jéjunum | partie de l'intestin grêle
jejunum | nuchtere darm

cuir chevelu [toute partie] lèvre nez (cloison) œil avec d'autres parties de la face, de la tête et du cou oreille [toute partie] région temporale
behaarde hoofd [elk deel] | lip | neus(septum) | oog met overige delen van aangezicht, hoofd en hals | oor [elk deel] | slaap(streek)

Conseils et avis généraux en matière de procréation
voorlichting en advies over voortplanting

Conseils et avis généraux concernant la contraception
algemene voorlichting en advies over anticonceptie

Amputation traumatique associée de (parties de) doigt(s) et d'autres parties du poignet et de la main
gecombineerde traumatische-amputatie van (deel van) vinger(s) met andere delen van pols en hand

atteinte bilatérale de membres de la même partie du corps lésions traumatiques, selon leur type, d'au moins deux parties du corps classées en S00-S99
dubbelzijdig betrokkenheid van extremiteiten | letsel naar aard van twee of meer lichaamsregio's geclassificeerd onder S00-S99

sortie contre avis médical
vertrokken tegen medisch advies in

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

Avis demandé sur le comportement et l'orientation sexuelle de:conjoint | enfant | partenaire
advies, gezocht in verband met seksueel gedrag en oriëntatie van | echtgeno(o)t(e) | advies, gezocht in verband met seksueel gedrag en oriëntatie van | kind | advies, gezocht in verband met seksueel gedrag en oriëntatie van | partner

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

A Accord national médico-mutualiste . re Partie, VII Agrément Agrément conservation . re Partie, II, 3 Agrément demande . re Partie, 2.b Agrément retrait . re Partie, II, 4 Agrément suspension . re Partie, II, 5 Accréditation : demande, avantages, conditions . re Partie, IV Aide opératoire . e Partie, IV, 3 Aide soignant . e Partie, III, 7 Assurabilité . e Partie, II Assurance Assurance : autre que l’assurance SSI . e Partie, I, 3 Assurance complémentaire . e Partie, I, 2 Assurance autre que SSI . e Partie, III Assurances particulières . e Partie, I Assurance privée . e Partie, I, 4 Assurance obligatoire . e Partie, I, 1 Assurance soins (Flandre) . e Partie, I, 5 Attestations Attestations : demande . e Partie, V, 9 Attestation : rédaction . e Partie, V, 1 Attestation : globale . e Partie, V, 5 Attestation : livraison . e Partie, V, 9 Attestation : prêt . e Partie, V, 7 Attestation : en cas d’association, sociétés . e Partie, V, 4 Attester : généralités . e Partie, II Attester pendant la formation . e Partie, II, 5 Attester pendant la garde . re Partie, II, 6 et 7 Avances en cas d’hospitalisation . e Partie, VIII, 1 Avis . e Partie, IV, 1
A Aanrekenen algemeen . e Deel, II Aanrekenen tijdens de opleiding . e Deel, II, 5 Aanrekenen tijdens wachtdienst . e Deel, II, 6 en 7 Aansprakelijkheid . e Deel, V, 4 Accreditering: aanvraag, voorwaarden, voordelen . e Deel, IV Adviezen . e Deel, IV, 1 Adviserend geneesheer en aanvraag geneesmiddelen . e Deel, VI, 5 Adviserend geneesheer en arbeidsongeschiktheid . e Deel, IV, 1 en 2 / 5 e Deel, V, 1 Adviserend geneesheer: informatieoverdracht . e Deel, IV, 1 Akkoord geneesheren-ziekenfondsen . e Deel, VII, 1, 2 en 3 Arbeidsmarkt . e Deel, II, 1 Arbeidsongeschiktheid Arbeidsongeschiktheid: definities . e Deel, I Arbeidsongeschiktheid: voor ambtenaren . e Deel, II, 3 Arbeidsongeschiktheid: voor werknemers . e Deel, II, 1 Arbeidsongeschiktheid: voor zelfstandigen . e Deel, II, 2 Arbeidsongeschiktheid: betwisting . e Deel, VI Arbeidsongeschiktheid: bij ongevallen of schade door derden . e Deel, VI Arbeidsongeschiktheid: expert . e Deel, VI, 2 Arbeidsongeschiktheid: getuigschrift . e Deel, III, 1 Arbeidsongeschiktheid: medisch-administratieve verantwoordelijkheid . e Deel, IV Arbeidsongeschiktheid: en toegelaten activiteit . e Deel, II, 1 / 5e Deel, II, 2 Arbeidsongeschiktheid: ongeoorloofd werk tijdens e Deel, II, 1 en 2 Arbeidsongeschiktheid: rol van de huisarts bij e Deel, VI, 3 Arbeidsongeschiktheid: termijn van aangifte . e Deel, III, 2 Arbeidsrechtbank . e Deel, VI, 2 Asielzoeker: verzekerbaarheid . e Deel, II, 3

Etant donné que le texte de l'avis tel qu'il se présente, en fait, réduit à néant toute l'utilité des communications à l'Inami, le Conseil national décide de supprimer la phrase suivante dans la deuxième partie de l'avis du 19 juin 1999 (Bulletin du Conseil national n° 86, décembre 1999, p. 14) :
Aangezien de huidige tekst van het advies het nut van de mededelingen aan het Riziv tenietdoet, beslist de Nationale Raad in het tweede deel van het advies van 19 juni 1999 (Tijdschrift Nationale Raad nr. 86, december 1999, p. 13) volgende zin te schrappen :

C. est rejetée des débats, comme il est statué ci-avant, n’étant pas une réplique à l’avis du Ministère public mais une pièce nouvelle versée après clôture des débats et sans demande de réouverture des débats en sorte qu’il n’y a pas lieu d’inviter les parties à en prendre connaissance pour respecter le caractère contradictoire des débats; que d’autre part, les répliques des parties en conclusions à l’avis du Ministère public constituent elles-mêmes l’application du respect du principe de contradictoire à l’égard de l’avis du Ministère public et il n’y a pas lieu de soumettre à la contradiction les répliques des parties elles-mêmes, celles-ci ayant pu s’expliquer en leurs moyens et dires à l’audience publique du 25 septembre 2001 et ayant pu répliquer à l’avis du Ministère public dans le cadre de l’application des articles 766 et 767 du Code judiciaire;
Attendu qu'en conséquence, l'appel est fondé en ce qu'à tort le jugement déféré a dit y avoir lieu de soumettre au Ministère public les répliques et la pièce de la 1ère intimée et de permettre à l'INAMI de prendre connaissance de cette nouvelle pièce afin qu'elle soit soumise à la contradiction des parties; que d'une part, la pièce nouvelle étant le certificat médical du Docteur C. est rejetée des débats, comme il est statué ci-avant, n'étant pas une réplique à l'avis du Ministère public mais une pièce nouvelle versée après clôture des débats et sans demande de réouverture des débats en sorte qu'il n'y a pas lieu d'inviter les parties à en prendre connaissance pour respecter le caractère contradictoire des débats; que d'autre part, les répliques des parties en conclusions à l'avis du Ministère public constituent elles-mêmes l'application du respect du principe de contradictoire à l'égard de l'avis du Ministère public et il n'y a pas lieu de soumettre à la contradiction les répliques des parties elles-mêmes, celles-ci ayant pu s'expliquer en leurs moyens et dires à l'audience publique du 25 septembre 2001 et ayant pu répliquer à l'avis du Ministère public dans le cadre de l'application des articles 766 et 767 du Code judiciaire;

D Defined daily dosis DDD . e Partie, VI, 5 Déclaration relative à une demande d’euthanasie . e Partie, X, 2 Délégation d’actes médicaux . e Partie, III, 1 Demandeurs d’asile : assurabilité . e Partie, II, 3 Déontologie . e Partie, I, 4 et III, 8 Dépistage cancer du sein . e Partie, IV, 4 Diabète . e Partie, III, 3 et XI Diabète : avis diététique . e Partie, XI Diabète : soins de podologie . e Partie, XI Diabète : soins infirmiers . e Partie, III, 3 Documents internes . e Partie, V, 5 Dossier médical . re Partie, II, 3 et 4 e Partie, IV, 2 et V, 1 Dossier médical global (DMG) . e Partie, V Droits du patient . e Partie, IV et 2 e Partie, I, 4
D Defined daily dosis (DDD) . e Deel, VI, 5 Delegeren van taken . e Deel, III, 1 Deontologie . e Deel, I, 4 / 2e Deel, III, 8 Derdebetalersregeling . e Deel, III, 4 Diabetes . e Deel, III, 3 en XI Diabetes: verpleegkundige zorg . e Deel, III, 3 Diabetes: voedingsadvies . e Deel, XI Diabetes: voetverzorging . e Deel, XI Diabetespas . e Deel, II, 3 / 4 e Deel, III, 4 Dienst Geneeskundige Evaluatie en controle (DGEC) . e Deel, VI, 2

Considérant, s'agissant de la condition relative au risque de préjudice grave difficilement réparable, que la partie requérante expose que le S. est le produit le plus important de sa gamme; que le Ministre des Affaires économiques lui a accordé une augmentation du prix " vu les circonstances exceptionnelles" ; que l'augmentation de la base de remboursement lui a été refusée de manière totalement discriminatoire " vu qu'un médicament similaire d'un concurrent a reçu une base de remboursement plus élevée (malgré l'avis négatif du CTPS)" ; que l'acte attaqué la prive, contrairement à son concurrent, d'une partie importante de revenus alors même que le Ministre des Affaires économiques avait estimé une augmentation de prix souhaitable; que son concurrent s'est vu attribuer plus de moyens, ce qui lui permet de conquérir jour après jour une partie plus importante du marché, qu'il sera ultérieurement pratiquement impossible à la requérante de récupérer; que le Conseil d'Etat a déjà à plusieurs reprises considéré que l'acquisition et le maintien d'une position sur un marché où le nombre d'acteurs est réduit est de la plus haute importance pour une entreprise et que le fait de ne pas acquérir ou de perdre une position constitue un risque de préjudice grave difficilement réparable; qu'elle subit un dommage moral en raison du refus pris malgré les avis positifs de la Commission de remboursement des médicaments et par le Comité de l'assurance; que l'acte attaqué, manifestement illégal, porte atteinte à sa réputation; qu'elle subit également un très lourd préjudice financier puisqu'elle espérait réaliser en 2003 un chiffre d'affaires d'au moins 50 millions d'euros, devant servir à couvrir les importants coûts de recherche et de production; qu'elle risque de perdre ce chiffre d'affaires et de devoir fermer une ligne de production; que, quel que soit le montant du prix et de la base de remboursement du produit concurrent, le patient paiera toujours l ...
Considérant, s’agissant de la condition relative au risque de préjudice grave difficilement réparable, que la partie requérante expose que le S. est le produit le plus important de sa gamme; que le Ministre des Affaires économiques lui a accordé une augmentation du prix “vu les circonstances exceptionnelles”; que l’augmentation de la base de remboursement lui a été refusée de manière totalement discriminatoire “vu qu’un médicament similaire d’un concurrent a reçu une base de remboursement plus élevée (malgré l’avis négatif du CTPS)”; que l’acte attaqué la prive, contrairement à son concurrent, d’une partie importante de revenus alors même que le Ministre des Affaires économiques avait estimé une augmentation de prix souhaitable; que son concurrent s’est vu attribuer plus de moyens, ce qui lui permet de conquérir jour après jour une partie plus importante du marché, qu’il sera ultérieurement pratiquement impossible à la requérante de récupérer; que le Conseil d’Etat a déjà à plusieurs reprises considéré que l’acquisition et le maintien d’une position sur un marché où le nombre d’acteurs est réduit est de la plus haute importance pour une entreprise et que le fait de ne pas acquérir ou de perdre une position constitue un risque de préjudice grave difficilement réparable; qu’elle subit un dommage moral en raison du refus pris malgré les avis positifs de la Commission de remboursement des médicaments et par le Comité de l’assurance; que l’acte attaqué, manifestement illégal, porte atteinte à sa réputation; qu’elle subit également un très lourd préjudice financier puisqu’elle espérait réaliser en 2003 un chiffre d’affaires d’au moins 50 millions d’euros, devant servir à couvrir les importants coûts de recherche et de production; qu’elle risque de perdre ce chiffre d’affaires et de devoir fermer une ligne de production; que, quel que soit le montant du prix et de la base de remboursement du produit concurrent, le patient paiera toujours le même montant vu le pla ...

Attendu que la Cour considère la lettre ou note de la 1ère intimée adressée par lettre recommandée du 18 octobre 2001 comme conclusions en réplique à l’avis du Ministère public au sens des articles 766, alinéa 1 et 767, § 3, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire; que cependant le certificat médical du Docteur C. du 23 octobre 2001, adressé par télécopie et reçu par le greffe du Tribunal à cette date, ne constitue pas au sens des articles 766, alinéa 1 et 767, § 3, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire des conclusions portant exclusivement sur le contenu de l’avis du Ministère public; que d’une part, la lettre de la 1ère intimée du 18 octobre 2001 constituant elle des conclusions en réplique ne fait pas référence à un certificat médical du Docteur C. qui parviendrait dans le délai imparti; que d’autre part, le certificat du Docteur C. n’est pas accompagné d’une note de la 1ère intimée qui ferait valoir ce certificat pas plus que le Docteur C. n’apporte aucune note émanant de la 1ère intimée pour adresser cette pièce pas plus qu’un justificatif de celleci; que le certificat médical du Docteur C. ne répond pas aux conditions strictes et sans ambiguïté des conclusions des parties en réplique exclusivement à l’avis du Ministère public au sens des articles 766, alinéa 1er et 767, § 3, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire; que la Cour estime que ce certificat médical du 23 octobre 2001 constitue une pièce nouvelle versée aux débats émanant d’un praticien de l’art de guérir sans mandat du patient alors que ceux-ci sont clos depuis l’audience publique du 25 septembre 2001; qu’ainsi la Cour considère que c’est à tort que le premier juge a pris en considération ce certificat médical du 23 octobre 2001 comme conclusions en réplique à l’avis du Ministère public alors que les conclusions ne peuvent porter que sur le contenu de l’avis du Ministère public et que ce certificat n’est pas une conclusion ou une note en réplique mais un élément nouveau sans qu’il apparaît des pièces ...
Attendu que la Cour considère la lettre ou note de la 1ère intimée adressée par lettre recommandée du 18 octobre 2001 comme conclusions en réplique à l'avis du Ministère public au sens des articles 766, alinéa 1 et 767, § 3, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire; que cependant le certificat médical du Docteur C. du 23 octobre 2001, adressé par télécopie et reçu par le greffe du Tribunal à cette date, ne constitue pas au sens des articles 766, alinéa 1 et 767, § 3, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire des conclusions portant exclusivement sur le contenu de l'avis du Ministère public; que d'une part, la lettre de la 1ère intimée du 18 octobre 2001 constituant elle des conclusions en réplique ne fait pas référence à un certificat médical du Docteur C. qui parviendrait dans le délai imparti; que d'autre part, le certificat du Docteur C. n'est pas accompagné d'une note de la 1ère intimée qui ferait valoir ce certificat pas plus que le Docteur C. n'apporte aucune note émanant de la 1ère intimée pour adresser cette pièce pas plus qu'un justificatif de celle-ci; que le certificat médical du Docteur C. ne répond pas aux conditions strictes et sans ambiguïté des conclusions des parties en réplique exclusivement à l'avis du Ministère public au sens des articles 766, alinéa 1er et 767, § 3, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire; que la Cour estime que ce certificat médical du 23 octobre 2001 constitue une pièce nouvelle versée aux débats émanant d'un praticien de l'art de guérir sans mandat du patient alors que ceux-ci sont clos depuis l'audience publique du 25 septembre 2001; qu'ainsi la Cour considère que c'est à tort que le premier juge a pris en considération ce certificat médical du 23 octobre 2001 comme conclusions en réplique à l'avis du Ministère public alors que les conclusions ne peuvent porter que sur le contenu de l'avis du Ministère public et que ce certificat n'est pas une conclusion ou une note en réplique mais un élément nouveau sans qu'il apparaît des pièces ...

En ce qui concerne votre troisième question visant le cas dans lequel un notaire, souhaitant s'assurer que la partie voulant passer un acte est saine d'esprit, demande un tel certificat par l'intermédiaire de cette partie, le Conseil national est d'avis que le médecin traitant ne peut accéder à cette demande.
Wat betreft Uw derde vraag ten aanzien van het geval waarin een notaris, die zich ervan wil vergewissen dat de partij die een akte wil laten verlijden gezond van geest is, door het toedoen van die partij om een dergelijk attest vraagt, is de Nationale Raad van mening dat de behandelend geneesheer niet mag ingaan op dergelijke vraag.

Si une expertise est ordonnée, c’est pour permettre de trancher, en s’appuyant sur un avis d’un homme de l’art, indépendant des parties, la contestation née de la divergence des avis du médecin traitant du demandeur et des médecins de la partie défenderesse.
Indien een expertise wordt bevolen, dan is dat om op basis van het advies van een deskundige, onafhankelijk van de partijen, een beslissing te nemen over de betwisting die is ontstaan uit de uiteenlopende adviezen van de behandelende geneesheer van de eiser en van de geneesheren van de verdediging.

Deux ou plusieurs parties chargent d’un commun accord un ou plusieurs experts de donner un avis technique dans un rapport commun qui ne liera ni les parties ni le juge.
Twee of meer partijen belasten in onderlinge overeenstemming één of meer experts een technisch advies te geven in een gemeenschappelijk verslag dat noch de partijen, noch de rechter zal binden.

Les dispositions attaquées se sont par ailleurs inspirées d’un avis du Conseil supérieur de la justice du 29 juin 2005 “sur sept propositions de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l’expertise”, dans lequel le Conseil supérieur de la justice estimait souhaitable de “permettre au juge de désigner la partie qui devra consigner, en tout ou en partie, la provision, d’en fixer le montant et le délai, tout en lui permettant de désigner également la partie qui devra payer, en tout ou en partie, le montant qui doit être payé à l’expert et qui est nécessaire à couvrir ses frais” (Doc. parl., Ch.
De bestreden bepalingen zijn bovendien geïnspireerd op een advies van de Hoge Raad voor de Justitie van 29 juni 2005 “betreffende zeven wetsvoorstellen tot wijziging van het Gerechtelijk Wetboek voor wat betreft het deskundigenonderzoek”, waarin de Hoge Raad voor de Justitie het wenselijk achtte “de rechter toe te laten de partij aan te duiden die de provisie, geheel of gedeeltelijk, moet consigneren, er het bedrag en de termijn van vast te stellen, en waarbij het hem toegelaten is eveneens de partij aan te duiden die, geheel of gedeeltelijk, het bedrag moet betalen dat aan de deskundige moet worden betaald en dat nodig is om zijn kosten te dekken” (Parl.