Traduction de «partie du contrat demandait aux » (Français → Néerlandais) :

La troisième partie du contrat demandait aux hôpitaux de réaliser une mesure de la culture de sécurité dans l’ensemble de l’institution.
In het derde onderdeel van het contract werd aan de ziekenhuizen gevraagd om een ziekenhuisbrede cultuurmeting uit te voeren.

Le but premier de cette partie du contrat étant de permettre aux hôpitaux d’échanger leurs expériences, une liste des projets déposés a été établie par thème et par type d’hôpital.
Aangezien het hoofddoel van dit contractonderdeel is dat ziekenhuizen van elkaar kunnen leren, is er een overzichtslijst gemaakt van de ingediende projecten per thema en per type ziekenhuis.

Cette augmentation provient en grande partie des contrats de livraison aux gouvernements du monde entier de vaccins et adjuvants contre la pandémie de grippe A(H1N1) dont le chiffre d'affaires net a atteint USD 1,3 milliard.
Deliveries for supply contracts with governments around the world for A (H1N1) pandemic flu vaccines and adjuvants generated net sales of USD 1.3 billion, significantly driving the increase over the year-ago period.

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...

C. et R. sont engagés dans les liens d'un contrat de travail avec les organismes assureurs qui les emploient ; que la loi garantit une certaine forme d'inamovibilité à ces désignations ; que cependant ces médecins étant liés par un contrat de travail avec un organisme assureur justifie conformément à l'arrêt de la Cour européenne du 24 septembre 2003 précité, qu'il faille les récuser dans le cadre d'un litige auquel leur employeur est partie ; que toutefois, les organismes assureurs qui emploient les docteurs C. et R. ne sont pas parties au litige porté devant la chambre de recours ; qu'en effet, d'une part, ce litige se meut entre le Service d'évaluation et de contrôle médicaux de l'INAMI et le requérant ; que d'autre part, les organismes assureurs qui les emploient ne sont pas directement intéressés au litige porté devant la chambre de recours ; qu'il ressort, en effet, du libellé de l'article 146, § 2, alinéa 2, in fine, et de l'article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que ces dispositions s'appliquent sans préjudice du régime prévu par son article 142, § 1 er`, à savoir celui de la poursuite par le SECM et le jugement par les chambres juridictionnelles, qui est celui dans lequel se meut le litige opposant le requérant et la partie adverse devant la chambre de recours ; que l'article 142 de la loi coordonnée ne prévoit pas que le remboursement est effectué au profit des organismes assureurs ; qu'au contraire, l'article 191 de cette loi prévoit que le produit des amendes administratives ou remboursements visés aux articles 142 et 143 de la loi et des remboursements volontaires visés à l'article 146 constituent des ressources de l'assurance, mais non des ressources des organismes assureurs ; que la circonstance que les organismes assureurs voient une partie de leur financement varier en fonction d'un éventuel surplus budgétaire ne constitue raisonnablement qu'un élément trop indirect pour pouvoir justifier que les organismes ass ...
C. et R. sont engagés dans les liens d’un contrat de travail avec les organismes assureurs qui les emploient ; que la loi garantit une certaine forme d’inamovibilité à ces désignations ; que cependant ces médecins étant liés par un contrat de travail avec un organisme assureur justifie conformément à l’arrêt de la Cour européenne du 24 septembre 2003 précité, qu’il faille les récuser dans le cadre d’un litige auquel leur employeur est partie ; que toutefois, les organismes assureurs qui emploient les docteurs C. et R. ne sont pas parties au litige porté devant la chambre de recours ; qu’en effet, d’une part, ce litige se meut entre le Service d’évaluation et de contrôle médicaux de l’INAMI et le requérant ; que d’autre part, les organismes assureurs qui les emploient ne sont pas directement intéressés au litige porté devant la chambre de recours ; qu’il ressort, en effet, du libellé de l’article 146, § 2, alinéa 2, in fine, et de l’article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que ces dispositions s’appliquent sans préjudice du régime prévu par son article 142, § 1 er , à savoir celui de la poursuite par le SECM et le jugement par les chambres juridictionnelles, qui est celui dans lequel se meut le litige opposant le requérant et la partie adverse devant la chambre de recours ; que l’article 142 de la loi coordonnée ne prévoit pas que le remboursement est effectué au profit des organismes assureurs ; qu’au contraire, l’article 191 de cette loi prévoit que le produit des amendes administratives ou remboursements visés aux articles 142 et 143 de la loi et des remboursements volontaires visés à l’article 146 constituent des ressources de l’assurance, mais non des ressources des organismes assureurs ; que la circonstance que les organismes assureurs voient une partie de leur financement varier en fonction d’un éventuel surplus budgétaire ne constitue raisonnablement qu’un élément trop indirect pour pouvoir justifier que les organismes ass ...

Il conviendrait de vous assurer que votre contrat, s’il couvre en tout ou en partie l’assurance retraite et/ou survie, soit adapté avant le 31 décembre 2004 aux dispositions contenues dans l’article 46, § 1 de la loi programme du 24 décembre 2002 qui introduit une notion de régime de solidarité dans les conventions de pension (concernant cette adaptation éventuelle du contrat, il y a lieu de prendre contact avec votre caisse de pension ou compagnie d’assurance).
Het is raadzaam u ervan te vergewissen dat uw contract, wanneer het volledig of gedeeltelijk de pensioen- en / of overlevingsverzekering dekt, voor 31 december 2004 wordt aangepast aan de bepalingen van artikel 46, §1 van de programmawet van 24 december 2002 die het begrip “solidariteitsstelsel” in de pensioenovereenkomsten invoert (in verband met die eventuele aanpassing van het contract moet u contact opnemen met uw pensioenkas of verzekeringsmaatschappij).

-) aux montants résultant de l’application des termes d’un contrat conclu entre un hôpital concerné et la Ministre de la Santé publique ou son fonctionnaire délégué (notamment dans le cadre des études pilotes visées à l’article 63, §§ 1 et 2 de l’arrêté royal du 25 avril 2002) ; -) aux montants octroyés dans le cadre de l’exécution des mesures en faveur de l’emploi des jeunes dans le secteur non marchand résultant de la loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre les générations ; -) aux montants octroyés dans le cadre de l’exécution des mesures décidées dans le cadre du « Plan Cancer », sinon les montants repris au niveau des lignes 2050, 2051, 2052 et 2056 de la sous-partie B4 ;
-) de bedragen die het resultaat zijn van de toepassing van de bepalingen uit een contract dat werd afgesloten tussen een betrokken ziekenhuis en de Minister van Volksgezondheid of haar gemachtigde ambtenaar (met name in het kader van de pilootstudies bedoeld in artikel 63, §§ 1en 2 van het koninklijk besluit van 25 april 2002) ; -) de bedragen toegekend in het kader van de uitvoering van de maatregelen ten gunste van de tewerkstelling van jongeren in de non-profitsector voortspruitend uit de wet van 23 december 2005 betreffende het generatiepact;

Il sera possible de rédiger des rapports tant pour la gestion quotidienne que pour le management. Concrètement, pensons par exemple aux rapports (tableaux, graphiques) pour le Comité de direction concernant des KPI 3 spécifiques en matière de ressources humaines (réception rapide et systématique de la balanced scorecard RH telle que développée dans le cadre du Contrat d’administration antérieur) mais aussi aux rapports pour le Conseil de direction et le Comité général de gestion et ce, sous différentes formes, pour divers critères et à différents niveaux. Dans le courant de 2014, l’INAMI produira trois rapports standard : un premier rapport contenant les indicateurs clés de performance RH (partie FED20), un deuxième rapport pour le suivi des effectifs du personnel et un troisième rapport pour le suivi du budget du personnel (action-engagement 2).
En dit in verschillende vormen, voor diverse criteria en op verschillende niveaus. in de loop van 2014 zal het RIZIV 3 standaardrapporten opleveren, zijnde een rapport met de HR-KPI’s (deel FED20), een rapport voor de opvolging van het personeelsbestand en een voor de opvolging van het personeelsbudget (actie-verbintenis 2).

Dans la partie 5 du contrat, il a été demandé aux hôpitaux de remettre trois projets: un projet relatif à la performance économique ou à la capacité et l’innovation, un projet relatif à la performance clinique et un projet relatif à la sécurité des patients.
In contractdeel 5 werd aan de ziekenhuizen gevraagd om drie projecten in te dienen: één project over economische performantie/capaciteit en innovatie, één project over klinische performantie en één project over patiëntveiligheid.

Cependant, pour les hôpitaux psychiatriques partenaires actifs d’un projet « Article 107 » (c’est-à-dire, les hôpitaux psychiatriques qui dans le cadre de ce projet ont effectivement mis « hors activité » des lits hospitaliers), la sous-partie C4 éventuelle a été remise à 0,00 € conformément aux termes du contrat « Gel de lits » que ces hôpitaux doivent conclure dans le cadre de ce projet.
Voor de psychiatrische ziekenhuizen die een actieve partner zijn van een project in het kader van “Artikel 107” (d.w.z. de psychiatrische ziekenhuizen die in het kader van dit project effectief ziekenhuisbedden buiten gebruik hebben gesteld) werd onderdeel C4 eventueel op € 0,00 gebracht overeenkomstig de voorwaarden van de overeenkomst “bevriezing bedden” dat deze ziekenhuizen in het kader van dit project moeten sluiten.