Vertaling van "parties demandent " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

cuir chevelu [toute partie] lèvre nez (cloison) œil avec d'autres parties de la face, de la tête et du cou oreille [toute partie] région temporale
behaarde hoofd [elk deel] | lip | neus(septum) | oog met overige delen van aangezicht, hoofd en hals | oor [elk deel] | slaap(streek)

atteinte bilatérale de membres de la même partie du corps lésions traumatiques, selon leur type, d'au moins deux parties du corps classées en S00-S99
dubbelzijdig betrokkenheid van extremiteiten | letsel naar aard van twee of meer lichaamsregio's geclassificeerd onder S00-S99

Amputation traumatique associée de (parties de) doigt(s) et d'autres parties du poignet et de la main
gecombineerde traumatische-amputatie van (deel van) vinger(s) met andere delen van pols en hand

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

Définition: Modification de la personnalité, persistant au moins deux ans, imputable à l'expérience traumatique d'une maladie psychiatrique sévère. Le changement ne peut pas s'expliquer par un trouble antérieur de la personnalité et doit être différencié d'une schizophrénie résiduelle et d'autres états morbides consécutifs à la guérison incomplète d'un trouble mental antérieur. Ce trouble se caractérise par une dépendance et une attitude de demande excessives vis-à-vis des autres, par la conviction d'avoir été transformé ou marqué par la maladie au point de ne pas parvenir à établir ou maintenir des relations interpersonnelles étroites et confiantes et de s'isoler socialement, par une passivité, une perte des intérêts et un engagement moindre dans les activités de loisir, par des plaintes persistantes de se sentir souffrant, parfois associées à des plaintes hypocondriaques et à un comportement de malade, par une humeur dysphorique ou labile non due à un trouble mental actuel ni aux symptômes affectifs résiduels d'un trouble mental antérieur et par des problèmes à long terme du fonctionnement social et professionnel.
Omschrijving: Een persoonlijkheidsverandering, ten minste twee jaar bestaand, die toegeschreven kan worden aan de traumatische ervaring van het lijden aan een ernstige psychiatrische-ziekte. De verandering kan niet verklaard worden door een voorafgaande persoonlijkheidsstoornis en dient gedifferentieerd te worden van een schizofrene resttoestand en andere toestanden van onvolledig herstel van een voorafgaande psychische stoornis. Deze stoornis wordt gekenmerkt door een overmatige afhankelijkheid van en een veeleisende houding tegenover anderen; door de overtuiging veranderd of gestigmatiseerd te zijn door de ziekte, leidend tot een onvermogen om nauwe en vertrouwelijke betrekkingen met anderen aan te gaan en te onderhouden en tot sociale isolatie; door passiviteit, verminderde interesses en afgenomen betrokkenheid bij voorheen-beoefende vrijetijdsbesteding; door aanhoudende klachten over ziek zijn die kunnen samengaan met hypochondrische beweringen en ziektegedrag; door dysfore of labiele stemming, niet ten gevolge van een actuele psychische stoornis of voorafgaande psychische stoornis met affectieve resttoestand; en door een beduidende stoornis in sociaal en beroepsgebonden functioneren.

demande d'euthanasie
vraagt euthanasie

demande de transport
aanvraag transport

valve à la demande
inademventiel

demandé
aangevraagd

Définition: Trouble caractérisé par un mode particulier de fonctionnement social anormal, apparaissant durant les cinq premières années de la vie, persistant habituellement en dépit de modifications importantes de l'environnement. Exemples: conduites d'attachement généralisé et non sélectif, demandes d'affection et sociabilité non discriminatives, interactions peu différenciées avec les autres enfants; des perturbations émotionnelles et d'autres troubles du comportement peuvent enfin être associés, variables selon les circonstances. | Psychopathie de privation affective Syndrome institutionnel
Omschrijving: Een bepaald patroon van abnormaal sociaal-functioneren dat ontstaat tijdens de eerste vijf levensjaren en dat blijvend dreigt te zijn ondanks belangrijke veranderingen in de omstandigheden, bijv. diffuus niet-selectief gericht-hechtingsgedrag, aandacht vragen, ongenuanceerde vriendelijkheid en slechte aanpassing in de omgang met soortgenoten; afhankelijk van de omstandigheden kan er ook nog sprake zijn van emotionele stoornissen en gedragsstoornissen. | Neventerm: | affectieloze psychopathie | institutionaliseringssyndroom

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Attendu néanmoins qu’en vertu de l’article 7, § 1 er de la loi du 15 juin 1935, lorsque les parties demandent de commun accord que la procédure soit poursuivie en français devant une juridiction indiquée à l’article 3 de la loi, la cause est renvoyée à la juridiction de même ordre la plus proche située dans une autre région linguistique, ou à la juridiction de même ordre de cette autre région désignée par le choix commun des parties ; la demande prévue à ce paragraphe doit être faite par le demandeur dans l’acte introductif d’instance, et acceptée par les parties avant toute défense et toute exception, même d’incompétence ;
Attendu néanmoins qu’en vertu de l’article 7, § 1er de la loi du 15 juin 1935, lorsque les parties demandent de commun accord que la procédure soit poursuivie en français devant une juridiction indiquée à l’article 3 de la loi, la cause est renvoyée à la juridiction de même ordre la plus proche située dans une autre région linguistique, ou à la juridiction de même ordre de cette autre région désignée par le choix commun des parties ; la demande prévue à ce paragraphe doit être faite par le demandeur dans l’acte introductif d’instance, et acceptée par les parties avant toute défense et toute exception, même d’incompétence ;

59. Dans de nombreux cas, les parties demandent une prorogation du délai, par exemple pour relire le rapport en profondeur et pour pouvoir en débattre avec leurs avocats et leurs conseils techniques.
59. In veel gevallen vragen de partijen een verlenging van de termijn, bv. om het verslag grondig na te zien en het te bespreken met hun advocaten en hun technische raadslieden.

Cette partie demande au juge a quo de poser à la Cour une question préjudicielle à cet égard.
Die partij verzoekt de verwijzende rechter daarover een prejudiciële vraag te stellen aan het Hof.

A Accord national médico-mutualiste . re Partie, VII Agrément Agrément conservation . re Partie, II, 3 Agrément demande . re Partie, 2.b Agrément retrait . re Partie, II, 4 Agrément suspension . re Partie, II, 5 Accréditation : demande, avantages, conditions . re Partie, IV Aide opératoire . e Partie, IV, 3 Aide soignant . e Partie, III, 7 Assurabilité . e Partie, II Assurance Assurance : autre que l’assurance SSI . e Partie, I, 3 Assurance complémentaire . e Partie, I, 2 Assurance autre que SSI . e Partie, III Assurances particulières . e Partie, I Assurance privée . e Partie, I, 4 Assurance obligatoire . e Partie, I, 1 Assurance soins (Flandre) . e Partie, I, 5 Attestations Attestations : demande . e Partie, V, 9 Attestation : rédaction . e Partie, V, 1 Attestation : globale . e Partie, V, 5 Attestation : livraison . e Partie, V, 9 Attestation : prêt . e Partie, V, 7 Attestation : en cas d’association, sociétés . e Partie, V, 4 Attester : généralités . e Partie, II Attester pendant la formation . e Partie, II, 5 Attester pendant la garde . re Partie, II, 6 et 7 Avances en cas d’hospitalisation . e Partie, VIII, 1 Avis . e Partie, IV, 1
A Aanrekenen algemeen . e Deel, II Aanrekenen tijdens de opleiding . e Deel, II, 5 Aanrekenen tijdens wachtdienst . e Deel, II, 6 en 7 Aansprakelijkheid . e Deel, V, 4 Accreditering: aanvraag, voorwaarden, voordelen . e Deel, IV Adviezen . e Deel, IV, 1 Adviserend geneesheer en aanvraag geneesmiddelen . e Deel, VI, 5 Adviserend geneesheer en arbeidsongeschiktheid . e Deel, IV, 1 en 2 / 5 e Deel, V, 1 Adviserend geneesheer: informatieoverdracht . e Deel, IV, 1 Akkoord geneesheren-ziekenfondsen . e Deel, VII, 1, 2 en 3 Arbeidsmarkt . e Deel, II, 1 Arbeidsongeschiktheid Arbeidsongeschiktheid: definities . e Deel, I Arbeidsongeschiktheid: voor ambtenaren . e Deel, II, 3 Arbeidsongeschiktheid: voor werknemers . e Deel, II, 1 Arbeidsongeschiktheid: voor zelfstandigen . e Deel, II, 2 Arbeidsongeschiktheid: betwisting . e Deel, VI Arbeidsongeschiktheid: bij ongevallen of schade door derden . e Deel, VI Arbeidsongeschiktheid: expert . e Deel, VI, 2 Arbeidsongeschiktheid: getuigschrift . e Deel, III, 1 Arbeidsongeschiktheid: medisch-administratieve verantwoordelijkheid . e Deel, IV Arbeidsongeschiktheid: en toegelaten activiteit . e Deel, II, 1 / 5e Deel, II, 2 Arbeidsongeschiktheid: ongeoorloofd werk tijdens e Deel, II, 1 en 2 Arbeidsongeschiktheid: rol van de huisarts bij e Deel, VI, 3 Arbeidsongeschiktheid: termijn van aangifte . e Deel, III, 2 Arbeidsrechtbank . e Deel, VI, 2 Asielzoeker: verzekerbaarheid . e Deel, II, 3

Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu'elle expose qu'il résulte du procès-verbal d'audience du 7 janvier 2010, qu'elles ont été déposées après l'audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu'il n'avait pas connaissance de l'identité des médecins avant l'audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l'application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l'audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l'identité des médecins était sans incidence réelle, que l'identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d'audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l'audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l'identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l'arrêté du 18 mai 2008 et dans l'arrêté du 28 avril 2010, qu'il n'est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l'audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l'arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu'elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...
Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu’elle expose qu’il résulte du procès-verbal d’audience du 7 janvier 2010, qu’elles ont été déposées après l’audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu’il n’avait pas connaissance de l’identité des médecins avant l’audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l’application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l’audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l’identité des médecins était sans incidence réelle, que l’identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d’audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l’audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l’identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l’arrêté du 18 mai 2008 et dans l’arrêté du 28 avril 2010, qu’il n’est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l’audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l’arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu’elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...

En date du 7 novembre 2002, le Conseil de la partie demanderesse a demandé au Ministre compétent de lever la sanction notifiée par la partie défenderesse en raison d'une force majeure (la directrice de la partie demanderesse ayant omis de poster le questionnaire pour le 30.09.2002 en raison de problèmes de santé) et a transmis copie de son courrier à la partie défenderesse, en lui demandant de prendre une décision sur la force majeure sur pied des articles 328 et 329 de l'arrêté royal du 3 juillet 1996.
En date du 7 novembre 2002, le Conseil de la partie demanderesse a demandé au Ministre compétent de lever la sanction notifiée par la partie défenderesse en raison d’une force majeure (la directrice de la partie demanderesse ayant omis de poster le questionnaire pour le 30.09.2002 en raison de problèmes de santé) et a transmis copie de son courrier à la partie défenderesse, en lui demandant de prendre une décision sur la force majeure sur pied des articles 328 et 329 de l’arrêté royal du 3 juillet 1996.

D Defined daily dosis DDD . e Partie, VI, 5 Déclaration relative à une demande d’euthanasie . e Partie, X, 2 Délégation d’actes médicaux . e Partie, III, 1 Demandeurs d’asile : assurabilité . e Partie, II, 3 Déontologie . e Partie, I, 4 et III, 8 Dépistage cancer du sein . e Partie, IV, 4 Diabète . e Partie, III, 3 et XI Diabète : avis diététique . e Partie, XI Diabète : soins de podologie . e Partie, XI Diabète : soins infirmiers . e Partie, III, 3 Documents internes . e Partie, V, 5 Dossier médical . re Partie, II, 3 et 4 e Partie, IV, 2 et V, 1 Dossier médical global (DMG) . e Partie, V Droits du patient . e Partie, IV et 2 e Partie, I, 4
D Defined daily dosis (DDD) . e Deel, VI, 5 Delegeren van taken . e Deel, III, 1 Deontologie . e Deel, I, 4 / 2e Deel, III, 8 Derdebetalersregeling . e Deel, III, 4 Diabetes . e Deel, III, 3 en XI Diabetes: verpleegkundige zorg . e Deel, III, 3 Diabetes: voedingsadvies . e Deel, XI Diabetes: voetverzorging . e Deel, XI Diabetespas . e Deel, II, 3 / 4 e Deel, III, 4 Dienst Geneeskundige Evaluatie en controle (DGEC) . e Deel, VI, 2

1. Les parties impliquées dans le projet introduisent une demande au moyen d’un formulaire -Formulaire Autorisation projet spécifique (.PDF) qui contient les éléments suivants: - une description précise du biocarburant et ses spécifications techniques; - une description précise du projet spécifique, l'énumération des parties impliquées et les conditions pour la vente de biocarburant entre ces parties; - la durée du projet; - une déclaration écrite que le biocarburant ne sera - en aucun cas – offert dans les stations service publiques ou à aucun utilisateur final qui n’est pas mentionné dans la demande.
1. De bij het project betrokken partijen vullen het speciale aanvraagformulier -Toelatingsformulier specifiek project (.PDF) - in, dat aangevuld wordt met de volgende gegevens: - een nauwkeurige omschrijving van de biobrandstof en zijn technische specificaties; - een nauwkeurige omschrijving van het specifieke project, de lijst van de bij het project betrokken partijen en de voorwaarden waarop de biobrandstof tussen deze partijen mag worden verhandeld; - de looptijd van het project; - een schriftelijke verklaring, dat de biobrandstof in geen geval zal aangeboden worden in openbare benzinestations of aan enige andere eindgebruiker die niet in de aanvraag is vermeld. 2. Deze aanvraag wordt per aangetekende brief ingediend bij: FOD Economie, KMO, Middenstand en Energie Algemene directie Energie - Afdeling Infrastructuur Ter attentie van Mevrouw Anne-Florence Taminiaux Koning Albert II laan 16 1000 Brussel Tel (algemeen): 02/277.85.41 Fax: 02/277.52.04

Le CCPIE organise aussi des réunions de concertation spécifiques avec les parties prenantes, soit de sa propre initiative au sein d’un groupe directeur ou d’un groupe de travail, soit à la demande d’une partie prenante dans un dossier spécifique.
Het CCIM organiseert ook specifieke overlegvergaderingen met de betrokken partijen, ofwel op eigen initiatief binnen een stuurgroep of een werkgroep, ofwel op vraag van een betrokken partij over een specifiek dossier.

Ce rapport fait partie du dossier qui sera transmis aux ministres fédéraux compétents, qui devront décider sur cette demande.
Dit verslag maakt deel uit van het dossier dat zal worden overgemaakt aan de bevoegde federale ministers, die over de aanvraag zullen beslissen.