Traduction de «parties interdiction de statuer » (Français → Néerlandais) :

Cour de Cassation du 14 février 2011 Code judiciaire, article 1138, 2° Principe de l’autonomie des parties - Interdiction de statuer ultra petita – Ordre public 90
Hof van Cassatie van 14 februari 2011 Gerechtelijk Wetboek, artikel 1138, 2° Principe van de autonomie van de partijen – Verbod om ultra petita te beslissen – Van openbare orde 90

V. Cour de Cassation du 14 février 2011 Code judiciaire, article 1138, 2° Principe de l'autonomie des parties - Interdiction de statuer ultra petita - Ordre public 90
V. Hof van Cassatie van 14 februari 2011 Gerechtelijk Wetboek, artikel 1138, 2° Principe van de autonomie van de partijen – Verbod om ultra petita te beslissen – Van openbare orde 90

Code judiciaire, article 1138, 2° Principe de l’autonomie des parties - Interdiction de statuer ultra petita - Ordre public
Gerechtelijk Wetboek, artikel 1138, 2° Principe van de autonomie van de partijen – Verbod om ultra petita te beslissen – Van openbare orde

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...

Le juge appelé à statuer sur une demande en dommages-intérêts à l'appui de laquelle la partie demanderesse impute l'entière responsabilité du dommage à la partie adverse en raison de la faute de cette partie et en réponse à laquelle la partie adverse oppose l'entière responsabilité de la victime en raison de la faute de cette victime, peut, sans violer l'article 1138, 2°, du Code judiciaire ni méconnaître le principe dispositif ou le droit de défense, déclarer les deux parties partiellement responsables du dommage en raison de leurs fautes respectives.
Wanneer bij een vordering tot schadevergoeding de eisende partij aanvoert dat de tegenpartij volledig aansprakelijk is op grond van de door die partij begane fout en de tegenpartij als repliek aanvoert dat het slachtoffer zelf volledig aansprakelijk is op grond van de door haar begane fout, vermag de rechter, zonder schending van artikel 1138, 2°, van het Gerechtelijk Wetboek, miskenning van het beschikkingsbeginsel of van het recht van verdediging, de beide partijen gedeeltelijk aansprakelijk te stellen op grond van respectievelijk door hen begane fouten.

Si, aux termes de l'article 1068, alinéa 1 er , du Code judiciaire, tout appel d'un jugement définitif ou avant dire droit saisit du fond du litige le juge d'appel, ce sont toutefois les parties elles-mêmes qui, par l'appel principal ou incident, fixent les limites dans lesquelles le juge d'appel doit statuer sur les contestations dont le premier juge a été saisi.
Hoewel, luidens artikel 1068, eerste lid, van het Gerechtelijk Wetboek, hoger beroep tegen een eindvonnis of tegen een vonnis alvorens recht te doen het geschil zelf bij de rechter in hoger beroep aanhangig maakt, zijn het de partijen zelf die, door hun hoofdberoep of incidenteel beroep, de grenzen bepalen waarbinnen de rechter in hoger beroep uitspraak moet doen over de betwistingen die bij de eerste rechter aanhangig zijn gemaakt.

Enfin, avant de statuer au fond, l'arrêt rouvre les débats en vue de permettre aux parties :
Enfin, avant de statuer au fond, l’arrêt rouvre les débats en vue de permettre aux parties :

La première partie du guide, la partie « bonnes pratiques de transport » comporte cependant un certain nombre d’exigences spécifiques comme par exemple que l’intervalle entre deux collectes de lait ne peut pas dépasser les 48 heures (avec traitement thermique : 72 heures), l’utilisation de camions-citernes isolés thermiquement et l’interdiction de transbordement.
Het eerste deel van de gids, het onderdeel “goede transport praktijken” bevat echter wel de opname van een aantal specifieke vereisten zoals bijvoorbeeld dat het tijdsinterval tussen twee melkophalingen niet groter mag zijn dan 48 h (indien wel warmtebehandeling : 72 h), het gebruik van thermisch geïsoleerde RMO’s 1 en het niet toelaten van overslag.

b) ils proviennent du territoire ou, en cas de régionalisation, d’une partie du territoire d’un État membre ou d’un pays tiers et d’une entreprise sous surveillance vétérinaire qui ne font pas objet des mesures d’interdiction à cause de la manifestation d’une maladie contagieuse;
b) zij zijn afkomstig van het grondgebied of, in geval van regionalisering, een deel van het grondgebied van een Lidstaat of een derde land, en van een bedrijf onder veterinair toezicht, waaraan geen verbodsmaatregelen wegens het optreden van besmettelijke ziekten zijn opgelegd;

les produits ne peuvent pas provenir d’un pays tiers ou d’une partie d’un pays tiers pour lequel des mesures d’interdiction communautaires sont en vigueur ;
de producten mogen niet afkomstig zijn van een derde land of een deel van een derde land waarvoor communautaire verbodsmaatregelen in voege zijn;