Traduction de «parties lui ont accordée afin » (Français → Néerlandais) :

Dans ce cas, l'expert fait bien de se procurer une preuve écrite de la dispense de renoncement que les parties lui ont accordée afin d'éviter toute discussion ultérieure (114) .
De deskundige doet er dan wel goed aan om zich een schriftelijk bewijs te bezorgen van de vrijstelling van de terugtrekking die de partijen hem hebben verleend om later iedere discussie te vermijden (114) .

En outre, le logopède visé au § 1 er , même s'il n'a pas opté pour le système du tiers payant comme prévu aux §§ 2 et 3 du présent article, peut néanmoins recourir à ce système de paiement pour la partie des honoraires qui est à charge de l'organisme assureur, en faveur des cas énumérés ci-dessous : 1° les bénéficiaires qui décèdent en cours de traitement ou qui se trouvent dans un état comateux; 2° les bénéficiaires qui se trouvent dans une situation financière individuelle de détresse ; 3° les bénéficiaires qui, au plus tard le 1 er octobre de l’année de référence, soit ont droit à un revenu garanti en application de la loi du 1 er avril 1969 instituant un revenu garanti aux personnes âgées ou conservent par application de l’article 21, § 2, de la même loi le droit à la majoration de rente, soit ont droit à un minimum de moyens d’existence, ainsi que les personnes qui sont à leur charge ; 4° les bénéficiaires qui, au plus tard le 1 er octobre de l’année de référence, ont droit à l’intervention majorée de l’assurance et qui sont visés à l’article 37, §§ 1 er et 19, de la loi relative aux allocations de handicapés et les personnes qui sont à leur charge ; 5° les bénéficiaires auxquels est accordée, au plus tard le 1 er octobre de l’année de référence, une des allocations visées dans la loi du 27 février 1987 relative aux allocations de handicapés et les personnes qui sont à leur charge ; 6° les bénéficiaires qui sont, pour l’application de l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, en chômage contrôlé et qui ont depuis six mois au moins la qualité de chômeur complet au sens de la réglementation relative au chômage et les personnes qui sont à leur charge.
Bovendien kan de in § 1 bedoelde logopedist, ook als hij niet heeft geopteerd voor de derdebetalersregeling zoals bedoeld in de §§ 2 en 3 van dit artikel, die derdebetalersregeling toch toepassen voor het gedeelte van de honoraria dat ten laste is van de verzekeringsinstelling, ten voordele van de hierna opgesomde gevallen: 1° de rechthebbenden die tijdens de behandeling overlijden of zich in comateuze toestand bevinden; 2° de rechthebbenden die zich in een individuele financiële noodsituatie bevinden; 3° de rechthebbenden die uiterlijk op 1 oktober van het refertejaar hetzij recht hebben op een gewaarborgd inkomen met toepassing van de wet van 1 april 1969 tot instelling van een gewaarborgd inkomen voor bejaarden of met toepassing van artikel 21, § 2, van dezelfde wet recht behouden op rentebijslag, hetzij recht hebben op een bestaansminimum met toepassing van de wet van 7 augustus 1974 tot instelling van het recht op een bestaansminimum, alsmede de personen die te hunnen laste zijn; 4° de rechthebbenden die uiterlijk op 1 oktober van het refertejaar recht hebben op de verhoogde tegemoetkoming van de verzekering en die bedoeld zijn in artikel 37, §§ 1 en 19 van de gecoördineerde wet en de personen die te hunnen laste zijn; 5° de rechthebbenden die uiterlijk op 1 oktober van het refertejaar een van de in de wet van 27 februari 1987 betreffende de tegemoetkoming aan gehandicapten bedoelde tegemoetkomingen toegekend krijgen en de personen die te hunnen laste zijn; 6° de rechthebbenden die uiterlijk op 1 oktober van het refertejaar voor het toepassen van de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen gecontroleerde werklozen zijn die sedert ten minste zes maanden de hoedanigheid van volledig werkloze hebben als bedoeld in de reglementering betreffende de werkloosheid en de personen die te hunnen laste zijn.

En outre, des montants provisionnés, repris au niveau des 9510 à 9560 pour la sous-partie A1 et au niveau de la ligne 9500 pour la sous-partie C1, peuvent avoir été supprimés, partiellement ou totalement, si ces provisions avaient été accordées pour des investissements dont les charges ont été couvertes pour la première fois par le budget des moyens financiers durant un des exercices (comptables) revus (2005 ou 2006).
Bovendien kunnen provisionele bedragen die te vinden zijn op lijnen 9510 tot 9560 voor onderdeel A1 en op lijn 9500 voor onderdeel C1, gedeeltelijk of geheel worden geschrapt, indien deze provisies waren toegestaan voor investeringen waarvan de lasten voor het eerst werden gedekt door het budget van de financiële middelen gedurende één van de herziene (boekhoudkundige) jaren (2005 of 2006).

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Afin de coupler ces données, des autorisations ont dû être demandées et accordées par le Comité Sectoriel de la Sécurité Sociale et de la Santé et au Comité Sectoriel du Registre National.
Om deze gegevens te koppelen dienden machtigingen aangevraagd en toegekend door het Sectoraal Comité van de Sociale Zekerheid en van de Gezondheid en het Sectoraal Comité van het Rijksregister.

Afin de pouvoir arrêter effectivement une des deux conventions après deux ans, les demandes individuelles de prise en charge visées aux articles 7 et 8 doivent être introduites au plus tard un an après la fusion des hôpitaux sous le numéro d’identification de la convention qui sera maintenue à l’avenir, de sorte que les périodes de prise en charge accordées, visées à l’article 9, qui ont été demandées sous le numéro d’identification à supprimer expirent au plus tard deux ans après la fusion des hôpitaux.
Teneinde één van beide overeenkomsten effectief na twee jaar te kunnen stopzetten, dienen de in de artikelen 7 en 8 bedoelde individuele aanvragen om tenlasteneming uiterlijk één jaar na de ziekenhuisfusie op het identificatienummer van de overeenkomst te worden ingediend die in de toekomst zal behouden blijven, zodat de in artikel 9 bedoelde toegestane periodes van tenlasteneming die op het te schrappen identificatienummer werden aangevraagd, uiterlijk twee jaar na de ziekenhuisfusie zijn afgelopen.

afin de permettre au Service des soins de santé de calculer la partie E3, jusqu’au 31 décembre 2011, l’institution devra lui communiquer par courrier la date de début et, le cas échéant, les périodes d’interruption (p. ex. maladie de longue durée, repos d’accouchement, congé sans solde) et la date de fin du contrat du " référent démence" .
opdat de Dienst voor geneeskundige verzorging het deel E3 kan berekenen, tot 31 december 2011, zal de instelling per post aan de dienst de begindatum moeten meedelen en, in voorkomend geval, de periodes van onderbreking (vb. langdurige ziekte, bevallingsverlof, verlof zonder wedde) en de einddatum van het contract van de “referentiepersoon voor dementie”.

MyCareNet pourra déchiffrer et donc lire la partie qui lui est destinée (uniquement les informations administratives ajoutées. En effet, seul le médecin-conseil pourra prendre connaissance de la demande d’accord) afin de pouvoir faire suivre la demande d’accord chiffrée vers l’organisme assureur auquel le patient est affilié.
MyCareNet zal het deel dat voor hem bestemd is kunnen ontcijferen en lezen (enkel de toegevoegde administratieve informatie want alleen de adviserend geneesheer zal de inhoud van de aanvraag kunnen lezen) om de vercijferde terugbetalingsaanvraag te kunnen doorsturen naar de verzekeringsinstelling waarbij de patiënt is aangesloten.

Le ‘user group interne’ (agents de l’INAMI) testera l’application entre avril et juin 2009 tandis qu’un appel à candidatures pour faire partie du ‘user group externe’ sera organisé début mars afin que ce user group puisse lui aussi tester l’outil entre mai et juin 2009.
De interne user group (medewerkers van het RIZIV) zal de toepassing testen tussen april en juni 2009. In maart 2009 zal een vraag aan de leden worden gericht teneinde deel uit te maken van de externe testgroep.

Par ailleurs, diverses recommandations ont été émises afin d’inciter les Parties à développer des moyens d’information et de participation du public en relation avec les objectifs du Protocole et les décisions nationales sur les OGM.
Daarnaast werden er diverse aanbevelingen geformuleerd om de Partijen ertoe aan te zetten manieren te zoeken om het publiek te informeren en te laten participeren rond doelstellingen van het Protocol en beslissingen die nationaal worden genomen in verband met GGO’s.