Si, en tant qu’établissement public, v
ous ne renvoyez pas cette attestation complétée e
t signée pour cette date, ou si vous déclarez ne pas rémunérer les membres du personnel pour ces prestatio
ns inconfortables à partir du 1 er janvier 2010, le financement prévu dans le cadre de l’arrêté royal du 17 août 2007 (troisième volet) cessera à la date du 30 juin 2010 et l’établissement sera dans l’obligation de rembourser dans leur intégr
...[+++]alité les avances déjà payées sur base de la période de référence prenant cours après le 30 juin 2010.