Vertaling van "pas uniquement servir à couvrir " (Frans → Nederlands) :

Une autre rétribution se distingue, et ce par sa destination, puisque la redevance «essais cliniques» (1.670.042 euros) ne va pas uniquement servir à couvrir les frais de l’AFMPS, mais contribuera principalement au financement des Comités d’éthique.
Er is nog een andere opvallende retributie, en dit wegens de bestemming ervan, aangezien de bijdrage “klinische studie” (1.670.042 euro) niet al-

Considérant, s'agissant de la condition relative au risque de préjudice grave difficilement réparable, que la partie requérante expose que le S. est le produit le plus important de sa gamme; que le Ministre des Affaires économiques lui a accordé une augmentation du prix " vu les circonstances exceptionnelles" ; que l'augmentation de la base de remboursement lui a été refusée de manière totalement discriminatoire " vu qu'un médicament similaire d'un concurrent a reçu une base de remboursement plus élevée (malgré l'avis négatif du CTPS)" ; que l'acte attaqué la prive, contrairement à son concurrent, d'une partie importante de revenus alors même que le Ministre des Affaires économiques avait estimé une augmentation de prix souhaitable; que son concurrent s'est vu attribuer plus de moyens, ce qui lui permet de conquérir jour après jour une partie plus importante du marché, qu'il sera ultérieurement pratiquement impossible à la requérante de récupérer; que le Conseil d'Etat a déjà à plusieurs reprises considéré que l'acquisition et le maintien d'une position sur un marché où le nombre d'acteurs est réduit est de la plus haute importance pour une entreprise et que le fait de ne pas acquérir ou de perdre une position constitue un risque de préjudice grave difficilement réparable; qu'elle subit un dommage moral en raison du refus pris malgré les avis positifs de la Commission de remboursement des médicaments et par le Comité de l'assurance; que l'acte attaqué, manifestement illégal, porte atteinte à sa réputation; qu'elle subit également un très lourd préjudice financier puisqu'elle espérait réaliser en 2003 un chiffre d'affaires d'au moins 50 millions d'euros, devant servir à couvrir les importants coûts de recherche et de production; qu'elle risque de perdre ce chiffre d'affaires et de devoir fermer une ligne de production; que, quel que soit le montant du prix et de la base de remboursement du produit concurrent, le patient paiera toujours l ...
Considérant, s’agissant de la condition relative au risque de préjudice grave difficilement réparable, que la partie requérante expose que le S. est le produit le plus important de sa gamme; que le Ministre des Affaires économiques lui a accordé une augmentation du prix “vu les circonstances exceptionnelles”; que l’augmentation de la base de remboursement lui a été refusée de manière totalement discriminatoire “vu qu’un médicament similaire d’un concurrent a reçu une base de remboursement plus élevée (malgré l’avis négatif du CTPS)”; que l’acte attaqué la prive, contrairement à son concurrent, d’une partie importante de revenus alors même que le Ministre des Affaires économiques avait estimé une augmentation de prix souhaitable; que son concurrent s’est vu attribuer plus de moyens, ce qui lui permet de conquérir jour après jour une partie plus importante du marché, qu’il sera ultérieurement pratiquement impossible à la requérante de récupérer; que le Conseil d’Etat a déjà à plusieurs reprises considéré que l’acquisition et le maintien d’une position sur un marché où le nombre d’acteurs est réduit est de la plus haute importance pour une entreprise et que le fait de ne pas acquérir ou de perdre une position constitue un risque de préjudice grave difficilement réparable; qu’elle subit un dommage moral en raison du refus pris malgré les avis positifs de la Commission de remboursement des médicaments et par le Comité de l’assurance; que l’acte attaqué, manifestement illégal, porte atteinte à sa réputation; qu’elle subit également un très lourd préjudice financier puisqu’elle espérait réaliser en 2003 un chiffre d’affaires d’au moins 50 millions d’euros, devant servir à couvrir les importants coûts de recherche et de production; qu’elle risque de perdre ce chiffre d’affaires et de devoir fermer une ligne de production; que, quel que soit le montant du prix et de la base de remboursement du produit concurrent, le patient paiera toujours le même montant vu le pla ...

Elles doivent uniquement servir à vous permettre de contrôler les données que vous aurez introduites.
Deze dienen enkel om u in staat te stellen de door u ingevoerde gegevens te controleren.

2. Durant le transport et l'entreposage, une étiquette apposée sur le véhicule, le conteneur ou l'emballage indique clairement " catégorie 3" et " Non destinés à la consommation humaine" ou " Gélatine propre à la consommation animale" ou " Collagène propre à la consommation animale" ou " Contient uniquement des farines de poissons sauvages – Peut servir à l’alimentation de poissons d’élevage de toutes espèces" ou " Contient uniquement des farines de poissons d’élevage de l’espèce […] – Autorisé exclusivement pour servir à l’alimentation de poissons d’élevage d’autres espèces" ou " Contient des farines de poissons sauvages et de poissons d’élevage de l’espèce […] – Autorisé exclusivement pour servir à l’alimentation de poissons d’élevage d’autres espèces"
2. Gedurende het vervoer en de opslag is er op de voertuigen, recipiënten, of verpakkingen een etiket bevestigd dat duidelijk de vermelding " categorie 3" draagt en " Niet voor menselijke consumptie" of " Gelatine geschikt voor diervoeding" of " Collageen geschikt voor diervoeding" of " Bevat uitstluitend vismeel van wilde vis - geschikt voor vervoedering aan alle soorten gekweekte vis" of " Bevat uitsluitend vismeel van gekweekte vis van de soorten [...] - uitsluitend geschikt voor vervoedering aan andere soorten gekweekte vis" of " Bevat uitsluitend vismeel van wilde en gekweekte vis van de soorten [...] - uitsluitend geschikt voor vervoedering aan andere soorten gekweekte vis"

L’intervention ne peut servir qu’à couvrir les dépenses en matière de personnel et de fonctionnement afférentes à la représentation des organisations professionnelles dans le cadre de l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, telles que les indemnités, les rémunérations, les charges sociales et les petits frais de bureau.
De tegemoetkoming kan enkel worden aangewend voor het verrichten van personeels- en werkingsuitgaven die verband houden met de vertegenwoordiging van de beroepsorganisaties in het kader van de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, zoals vergoedingen, lonen, sociale lasten en kleine bureaukosten.

En complément à cette intervention journalière, un montant forfaitaire unique de 148.244 euros est versé par l’INAMI dans le mois qui suit la signature de la présente convention au titre de « forfait de démarrage » visant à couvrir une part des besoins en équipement, l’engagement de personnel supplémentaire et la formation initiale du personnel.
Als aanvulling op die dagelijkse tegemoetkoming wordt er door het Riziv een eenmalig forfaitair bedrag van 148.244 euro gestort in de maand die volgt op de ondertekening van deze overeenkomst. Dat bedrag moet worden beschouwd als een “opstartforfait” en is bedoeld om een deel van de behoeften te dekken op het vlak van uitrusting, de aanwerving van bijkomend personeel en de initiële opleiding van het personeel.

En complément ment à l’intervention journalière, re, un montant forfaitaire unique de 2/12 du budget annuel est versé par l’INAMI l dans le mois qui suit la signature de la convention à titre de « forfait de démarrage » visant à couvrir une part des besoins en équipement, , l’engagement l de personnel supplémentaire et la formation initiale du personnel.
Aan de dagelijkse tegemoetkoming voegt het RIZIV binnen de maand die volgt op de ondertekening van de overeenkomst, een eenmalig forfaitbedrag van 2/12 van het jaarbudget toe als « opstartforfait » om een deel van de behoeften op het vlak van materiaal, aanwerving van bijkomend personeel en initiële opleiding van het personeel te dekken.

Tous les participants sélectionnés bénéficieront d'une intervention forfaitaire unique de l’INAMI de 650 EUR destinée à aider à couvrir l'amortissement des investissements requis.
Zij genieten hiervoor een eenmalige forfaitaire RIZIV-tussenkomst van 650 EUR, een bijdrage in de afschrijving van de investering voor dit project.

En complément à cette intervention journalière, un montant forfaitaire unique de 116.687 euros est versé par l’INAMI dans le mois qui suit la signature de la présente convention au titre de « forfait de démarrage » visant à couvrir une part des besoins en équipement, l’engagement de personnel supplémentaire et la formation initiale du personnel.
Als aanvulling op die dagelijkse tegemoetkoming wordt er door het Riziv een eenmalig forfaitair bedrag van 116.687 euro gestort in de maand die volgt op de ondertekening van deze overeenkomst. Dat bedrag moet worden beschouwd als een “opstartforfait” en is bedoeld om een deel van de behoeften te dekken op het vlak van uitrusting, de aanwerving van bijkomend personeel en de initiële opleiding van het personeel.

“d'établir les autorités compétentes et les procédures selon lesquelles les pourcentages de médicaments “bon marché” que doivent prescrire les médecins pour éviter que leur mode de prescription soit considéré comme inutilement onéreux et par conséquent exposé à une sanction, mais non de régler, en dehors du mécanisme de sanction susceptibles d'être infligées aux médecins, les modalités de prescriptions de spécialités pharmaceutiques; [considérant] qu'en outre, l'article 73, § 2, vise tous les médecins et non uniquement ceux qui ont adhéré à la convention médico-mutualiste; que la référence à l'article 73, § 2, de la loi coordonnée le 14 juillet 1994 ne peut servir à apprécier la validité de l'acte attaqué”.
“de bevoegde autoriteiten vast te leggen, en de procedures volgens welke de percentages van “goedkope” geneesmiddelen die de geneesheren moeten voorschrijven om te vermijden dat hun voorschrijfgedrag als onnodig duur zou worden beschouwd en bijgevolg aan een sanctie zou worden onderworpen, maar niet de nadere regels inzake voorschriften van farmaceutische specialiteiten te bepalen, buiten het mechanisme van sancties die de geneesheren kunnen worden opgelegd; [overwegende] dat bovendien artikel 73, § 2, alle geneesheren beoogt, en niet alleen de geneesheren die zijn toegetreden tot de overeenkomst geneesheren-ziekenfondsen; dat de verwijzing naar artikel 73, § 2, van de op 14 juli 1994 gecoördineerde wet niet kan dienen om de geldigheid van de bestreden akte te beoordelen” (eigen vertaling).