Vertaling van "pas été invoqué " (Frans → Nederlands) :

Considérant que la requérante ne communique aucun document permettant de mesurer les conséquences de l'acte attaqué sur son activité et en particulier sur les avantages qu'elle retire de l'enregistrement et de l'admission au remboursement du R. et de la part relative de ce médicament dans son chiffre d'affaires; qu'elle reste en défaut d'établir, dès lors, que l'exécution immédiate de l'arrêté ministériel attaqué l'expose personnellement à un risque de préjudice grave et difficilement réparable; que, par suite, le risque pour la santé publique de confusion dans la prescription du C. et d'accident qui pourrait en résulter ne peut être pris en compte; qu'en effet, la gravité du préjudice personnel invoqué ne peut pas être déduite automatiquement du préjudice que risquent de subir des tiers, lequel, sauf à méconnaître la condition selon laquelle le préjudice doit être personnel au requérant, ne peut être invoqué isolément, mais seulement à titre complémentaire de celui que subit personnellement le demandeur en suspension; que, pour le surplus, le risque d'atteinte à sa réputation consécutif à un éventuel accident provoqué par une confusion dans la prescription et à l'amplification qui pourrait lui être donnée par les médias, invoqué pour la première fois par la requérante à l'audience, ne peut, en tout état de cause, être retenu parce que purement hypothétique;
Considérant que la requérante ne communique aucun document permettant de mesurer les conséquences de l’acte attaqué sur son activité et en particulier sur les avantages qu’elle retire de l’enregistrement et de l’admission au remboursement du R. et de la part relative de ce médicament dans son chiffre d’affaires; qu’elle reste en défaut d’établir, dès lors, que l’exécution immédiate de l’arrêté ministériel attaqué l’expose personnellement à un risque de préjudice grave et difficilement réparable; que, par suite, le risque pour la santé publique de confusion dans la prescription du C. et d’accident qui pourrait en résulter ne peut être pris en compte; qu’en effet, la gravité du préjudice personnel invoqué ne peut pas être déduite automatiquement du préjudice que risquent de subir des tiers, lequel, sauf à méconnaître la condition selon laquelle le préjudice doit être personnel au requérant, ne peut être invoqué isolément, mais seulement à titre complémentaire de celui que subit personnellement le demandeur en suspension; que, pour le surplus, le risque d’atteinte à sa réputation consécutif à un éventuel accident provoqué par une confusion dans la prescription et à l’amplification qui pourrait lui être donnée par les médias, invoqué pour la première fois par la requérante à l’audience, ne peut, en tout état de cause, être retenu parce que purement hypothétique;

Un requérant qui n’invoque pas la violation du principe d’égalité dans sa requête introduite auprès de la Commission ne peut pas l’invoquer pour la première fois devant le juge de cassation administrative.
Een verzoeker die in zijn beroepschrift voor de Commissie niet de schending van het gelijkheidsbeginsel heeft aangevoerd, mag dat niet voor het eerst voor de administratieve cassatierechter doen.

Il appartient à la partie qui invoque l’illégalité d’un arrêté ministériel d’apporter la preuve des nullités qu’il invoque, à savoir en l’espèce que toutes les formalités préalables requises à la promulgation d’un arrêté ministériel, n’ont pas été accomplies.
Het is aan de partij die de onwettigheid van een ministerieel besluit aanvoert om de bewijzen voor de nietigheden te leveren, in dit geval gaat het om het bewijs dat niet alle formaliteiten die moeten voorafgaan aan de bekendmaking van een ministerieel besluit zijn vervuld.

Le bénéficiaire des oeuvres sociales de la SNCB, qui ne peut pas invoquer une autre qualité, est inscrit de plein droit à cette Caisse.
De rechthebbende van de sociale werken van de NMBS die geen andere hoedanigheid kan inroepen, is van rechtswege bij die Kas aangesloten.

- soit peut invoquer des raisons impérieuses dûment prouvées.
- ofwel behoorlijk aangetoonde dwingende redenen kan aanvoeren.

Dans le cas où l'établissement invoque la durée exceptionnellement longue de la procédure de traitement d'une demande d'intervention pour ne pas satisfaire, dans le délai normal, à son obligation de paiement à l'égard de la firme qui a délivré le défibrillateur cardiaque implantable, il autorise les organes de l'assurance obligatoire soins de santé, si la demande en est faite, à communiquer la chronologie de ce traitement à ce tiers.
In geval de inrichting zich beroept op de buitensporig lange duur van de procedure van afhandelen van een aanvraag tot tegemoetkoming om niet binnen de normale termijn aan haar betalingsverplichting t.o.v. de onderneming, die de implanteerbare hartdefibrillator heeft geleverd, te voldoen machtigt ze de organen van de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging, zo gevraagd, de chronologie van die afhandeling aan deze derde mee te delen.

Toutefois, ceci n’est possible que dans la mesure où l’institution ou l’organisation concernée remplit les conditions en matière de gestion adéquate des accès et des utilisateurs comme décrit ci-avant, afin de garantir que seuls les prestataires de soins qui ont une relation thérapeutique effective avec l’intéressé puissent invoquer cette preuve.
Dit is evenwel slechts mogelijk voor zover door de betrokken instelling of de organisatie wordt voldaan aan de voorwaarden betreffende het adequaat gebruikers- en toegangsbeheer zoals hoger beschreven, teneinde te verzekeren dat enkel de zorgverleners die effectief een therapeutische relatie hebben met de betrokkene beroep kunnen doen op dit bewijsmiddel.

Si la preuve de la relation thérapeutique peut être fournie par l’institution ou l’organisation au sein de laquelle cette relation a été établie, il est cependant primordial de prévoir une gestion des accès et des utilisateurs adéquate garantissant que seuls les prestataires de soins qui répondent effectivement aux conditions de la relation thérapeutique à l’égard du patient puissent invoquer la preuve d’une relation thérapeutique.
Indien het bewijsmiddel van de therapeutische relatie kan worden geleverd door de instelling of organisatie binnen dewelke deze relatie tot stand is gekomen, is het evenwel essentieel dat er binnen deze instelling of organisatie in een adequaat gebruikers- en toegangsbeheer wordt voorzien dat garandeert dat enkel de zorgverleners die effectief ten aanzien van de patiënt voldoen aan de vereisten van de therapeutische relatie zich kunnen beroepen op het bewijsmiddel van een therapeutische relatie.

59. Unizo disait qu’une fois de plus le rapport d’activités a été invoqué pour jeter le discrédit sur le secteur.
59. Unizo stelde o.a. dat het jaarverslag weerom werd aangegrepen om de sector in een slecht daglicht te plaatsen.

“À supposer que ces fautes soient établies, il appartient à l’appelante d’établir qu’elles sont à l’origine du dommage invoqué, ce lien de causalité devant être nécessaire et certain.
À supposer que ces fautes soient établies, il appartient à l’appelante d’établir qu’elles sont à l’origine du dommage invoqué, ce lien de causalité devant être nécessaire et certain.