Vertaling van "patient porte plainte auprès " (Frans → Nederlands) :

Si un patient porte plainte auprès du service de médiation compétent parce-qu’il estime qu’un de ses droits n’a pas été respecté (ex. manque d’information sur son état de santé, difficulté d’accéder au dossier médical, qualité des soins insatisfaisante), la médiation tente de résoudre le différend, avec le concours du patient et du praticien.
Indien een patiënt bij een bevoegde ombudsdienst klacht neerlegt, omdat hij oordeelt dat een van zijn rechten niet gerespecteerd werd (bijv. gebrek aan informatie over zijn gezondheidstoestand, moeilijke toegang tot het patiëntendossier, ontoereikende kwaliteit van de zorgen), poogt de bemiddeling de onenigheid op te lossen met de medewerking van de patiënt en van de beroepsbeoefenaar.

Considérant que la S.A. R., partie intervenante, fait valoir que la requérante n'apporte aucune preuve du risque que ferait courir en terme de santé publique l'association du C. avec un interféron alfa-2b ou un peginterféron alfa-2b, qu'elle n'a pas déposé plainte auprès des autorités de santé publique dans les autres Etats où ces molécules sont enregistrées et où ne prévalent pas des conditions de remboursement restrictives, que la prescription de C. ne peut avoir lieu qu'à des conditions très strictes, puisque ce médicament ne peut être prescrit que par un spécialiste en gastro-entérologie ou en médecine interne et que le remboursement du C. doit être soumis à l'accord préalable du médecin-conseil; qu'elle affirme que la requérante n'établit aucun préjudice personnel et direct, qu'elle ne soutient ni que l'acte attaqué mettrait sa viabilité en danger ni qu'il porterait gravement atteinte à sa position concurrentielle ou entraînerait la fin de ses activités, que le risque de perte de confiance des patients et de perte de réputation d'un médicament ne constituent rien d'autre que la crainte d'un préjudice financier qui peut toujours être réparé, que l'impact prétendu de l'acte attaqué sur les patients et les professionnels de la santé ne constitue aucunement un préjudice personnel et direct dans le chef de la requérante, et que l'introduction de la requête en suspension le dernier jour du délai de soixante jours ayant pris cours à la suite de la publication de l'acte attaqué ne peut que faire douter du risque de préjudice grave et difficilement réparable; qu'elle souligne enfin que si l'acte attaqué admet le
Considérant que la S.A. R., partie intervenante, fait valoir que la requérante n’apporte aucune preuve du risque que ferait courir en terme de santé publique l’association du C. avec un interféron alfa-2b ou un peginterféron alfa-2b, qu’elle n’a pas déposé plainte auprès des autorités de santé publique dans les autres Etats où ces molécules sont enregistrées et où ne prévalent pas des conditions de remboursement restrictives, que la prescription de C. ne peut avoir lieu qu’à des conditions très strictes, puisque ce médicament ne peut être prescrit que par un spécialiste en gastro-entérologie ou en médecine interne et que le remboursement du C. doit être soumis à l’accord préalable du médecin-conseil; qu’elle affirme que la requérante n’établit aucun préjudice personnel et direct, qu’elle ne soutient ni que l’acte attaqué mettrait sa viabilité en danger ni qu’il porterait gravement atteinte à sa position concurrentielle ou entraînerait la fin de ses activités, que le risque de perte de confiance des patients et de perte de réputation d’un médicament ne constituent rien d’autre que la crainte d’un préjudice financier qui peut toujours être réparé, que l’impact prétendu de l’acte attaqué sur les patients et les professionnels de la santé ne constitue aucunement un préjudice personnel et direct dans le chef de la requérante, et que l’introduction de la requête en suspension le dernier jour du délai de soixante jours ayant pris cours à la suite de la publication de l’acte attaqué ne peut que faire douter du risque de préjudice grave et difficilement réparable; qu’elle souligne enfin que si l’acte attaqué admet le C. au remboursement lorsqu’il est associé avec un interféron alfa ou un peginterféron alfa, il n’en est pas de même de l’autorisation de mise sur le marché du C. qui permet uniquement l’association du C. avec un interféron alfa 2a ou un peginterféron alfa 2a et non avec les alfa 2b, que les médecins prescripteurs doivent se conformer au prescrit de l’aut ...

Lorsqu’un patient estime que l’un de ses droits en tant que patient est bafoué, il peut introduire une plainte auprès d’un service de médiation local ou fédéral.
Wanneer een persoon meent dat één van zijn rechten als patiënt geschonden is, dan kan hij een klacht neerleggen bij een lokale of federale ombudsdienst.

Le patient a toujours la possibilité d'introduire une plainte auprès de l'INAMI - Service d'évaluation et de contrôle médicaux (SECM), 211 Avenue de Tervueren,1150 Bruxelles.
De patiënt heeft altijd de mogelijkheid een klacht in te dienen bij het RIZIV – Dienst voor geneeskundige evaluatie en controle (DGEC), Tervurenlaan 211, 1150 Brussel.

a) Les patients peuvent-ils à titre individuel porter plainte auprès de ce service ou dénoncer
a) Kunnen individuele patiënten klachten formuleren of inbreuken melden bij deze

Par ailleurs, le Conseil national renvoie à l'article 11 de la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient qui offre à ce dernier la possibilité d'introduire une plainte auprès de la fonction de médiation compétente.
Daarbij verwijst de Nationale Raad naar het artikel 11 van de wet van 22 augustus 2002 betreffende de rechten van de patiënt, die deze laatste de mogelijkheid biedt een klacht in te dienen bij de bevoegde ombudsdienst.

En vertu de l’article 11 de la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient, ce dernier a le droit d’introduire une plainte concernant l’exercice de ses droits du patient auprès de la fonction de médiation compétente.
Krachtens artikel 11 van de wet van 22 augustus 2002 betreffende de rechten van de patiënt heeft deze laatste het recht een klacht in verband met de uitoefening van zijn patiëntenrechten neer te leggen bij de bevoegde ombudsfunctie.

La loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient dispose en son article 11, §1er, que le patient a le droit " d'introduire une plainte concernant l'exercice des droits que lui octroie la présente loi, auprès de la fonction de médiation compétente" .
De wet van 22 augustus 2002 betreffende de rechten van de patiënt bepaalt in artikel 11, §1, dat elke patiënt het recht heeft “een klacht in verband met de uitoefening van zijn rechten toegekend door deze wet neer te leggen bij de bevoegde ombudsfunctie”.

Il est plus précisément, pour la plupart des patients, de réduire à moins d’un an le délai entre les premières plaintes des parents auprès d’un acteur du réseau de soins et la pose d’un diagnostic par un centre de référence, et à moins de 3 mois le délai entre la pose du diagnostic et la première prise en charge appropriée.
Voor de meeste patiënten bestaat het er meerbepaald in de termijn tussen de eerste klachten van de ouders bij één van de actoren van het zorgcircuit en de diagnosestelling door een referentiecentrum te beperken tot minder dan een jaar, en de termijn tussen de diagnosestelling en de eerste aangepaste tenlasteneming tot minder dan 3 maanden.

Ainsi, le Conseil national ne peut en aucun cas accepter que des patients s'étant en premier lieu adressés au tribunal civil ou s'étant portés partie civile, ne puissent plus par la suite introduire une demande en réparation auprès du Fonds d'indemnisation lorsqu'ils auront été déboutés par le tribunal.
Zo kan de Nationale Raad in geen geval accepteren dat patiënten die zich in eerste instantie tot de burgerlijke rechtbank wenden of zich burgerlijke partij stellen, wanneer hun eis door de rechtbank afgewezen wordt, achteraf geen schadeclaim zouden kunnen indienen bij het op te richten Fonds voor Schadevergoedingen.