Traduction de «payés art » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

pays australasien
Australaziatisch land

pays
land

pays asiatique
Aziatisch land

pays africain
Afrikaans land

pays de l'Europe centrale
Midden-Europees land

pays de l'Amérique centrale
Midden-Amerikaans land

partie d'un pays australasien
deel van Australaziatisch land

pays des Caraïbes
Caribisch land

pays de l'Afrique centrale
Centraal-Afrikaans land

partie d'un pays
deel van land

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Cour répond qu’en principe, la récupération, par l’organisme assureur, des sommes qui ont été octroyées indûment, à la suite d’une erreur ou d’une fraude, se fait à charge de la personne, appelée “bénéficiaire”, qui a perçu le remboursement des soins qui lui ont été prodigués et qu’elle a payés (art. 97, al. 1 er , première phrase) ou, dans le régime dit du tiers payant, à charge du donneur de soins ou de la personne physique ou morale qui a perçu pour son propre compte les sommes précitées (du moins lorsque la personne qui a reçu les soins a la qualité de bénéficiaire, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables) (art. 97, al. 2).
Het Hof antwoordt dat de terugvordering, door de verzekeringsinstelling, van de bedragen die ten onrechte zijn uitgekeerd, als gevolg van een vergissing of bedrog, in beginsel gebeurt ten laste van de persoon, “rechthebbende” genoemd, die de terugbetaling van de hem verstrekte zorg heeft gekregen en die ervoor heeft betaald (art. 97, eerste lid, eerste zin) of, in de zogenaamde derdebetalersregeling, ten laste van de zorgverstrekker of de natuurlijke persoon of rechtspersoon die de bedoelde bedragen voor eigen rekening heeft ontvangen (althans wanneer de persoon die de zorg heeft gekregen, de hoedanigheid van rechthebbende heeft, overeenkomstig de van toepassing zijnde wets- en verordeningsbepalingen) (art. 97, tweede lid).

Art. 2. § 1er. Les pensions et avantages complémentaires qui ne sont pas payés mensuellement sont, pour le calcul des retenues dues, évalués en montants mensuels; les pensions et avantages complémentaires payés en capital ne sont toutefois évalués en montants mensuels qu'après la fixation de la rente de conversion conformément à l'article 92 du Code des impôts sur les revenus tel qu'en vigueur le 1er octobre 1980.
Art. 2. § 1. De pensioenen en aanvullende voordelen, die niet maandelijks worden betaald, worden voor de berekening van de verschuldigde inhoudingen omgerekend in maandbedragen; de pensioenen en aanvullende voordelen die in kapitaal worden uitbetaald, worden evenwel slechts omgezet in maandbedragen na de berekening van de omzettingsrente zoals bedoeld in artikel 92 van het Wetboek van de inkomstenbelastingen zoals van toepassing op 1 oktober 1980.

Art 4 Etiquette de qualité Art 4 § 1, premier tiret: Ajouter outre le nom du fabriquant également le pays d’origine des pellets de bois.
Art. 4: Art. 4 § 1: eerste gedachtestreepje: Voeg naast de naam van de fabrikant ook het land van oorsprong van de houtpellets toe.

- la reconnaissance du diplôme de base du médecin, transmis par le SPF Santé publique ; - le visa du diplôme de médecin, délivré par le SPF Santé publique ; - une déclaration indiquant le ou les pays où le médecin a exercé sa profession ainsi que le lieu où il exercera ses activités principales; - un extrait du casier judiciaire, ou à défaut un document équivalent, n'ayant pas plus de trois mois de date et délivré par l'autorité compétente de l'Etat d'origine ou de provenance; - si le demandeur a déjà exercé l'art médical dans l'Etat d'origine ou de provenance ou dans un autre pays, un document n'ayant pas plus de trois mois de date, délivré par l'autorité compétente de cet Etat et comportant un relevé des mesures ou sanctions de caractère professionnel ou administratif prises à l'encontre de l'intéressé, ainsi que les sanctions pénales, intéressant l'exercice de la profession dans cet Etat.
- de erkenning van het basisdiploma van arts, doorgegeven door de FOD Volksgezondheid ; - het visum van het diploma van arts, afgeleverd door de FOD Volksgezondheid ; - een verklaring die het land of de landen aangeeft waar de arts zijn beroep heeft uitgeoefend evenals de plaats waar hij zijn hoofdactiviteit zal uitoefenen ; - een uittreksel uit het strafregister, of bij ontstentenis een gelijkwaardig document, dat niet ouder is dan drie maanden en is afgeleverd door de bevoegde overheid van de staat van oorsprong of van herkomst ; - indien de aanvrager reeds de geneeskunde heeft uitgeoefend in de staat van oorsprong of van herkomst of in een ander land, een document dat niet ouder is dan drie maanden en is afgeleverd door de bevoegde autoriteit van die staat en dat een overzicht bevat van de maatregelen of sancties van professionele of administratieve aard genomen tegen de betrokkene, evenals de strafrechtelijke sancties met betrekking tot de uitoefening van het beroep in deze staat.

D’autre part, dans cet Art. 18 § 3 il est précisé qu’en cas de transfert ou d’importation de matériel corporel humain uniquement destiné à un transfert ou à l’exportation, le matériel corporel humain doit satisfaire aux exigences de qualité du pays de destination.
In dit Art 18 § 3 wordt anderzijds gepreciseerd dat in geval van overdracht of invoer van menselijk lichaamsmateriaal louter bestemd voor overdracht of uitvoer, het menselijk lichaamsmateriaal aan de kwaliteitsvereisten bedoeld in het land van bestemming moet voldoen.

Intérêts de retard ‣ Des intérêts de retard sont dus lorsque les montants des avantages sociaux ne sont pas payés dans les délais prévus (tel est déjà le cas pour les médecins et les praticiens de l’art dentaire).
Nalatigheidsinteresten ‣ Aanrekening van een nalatigheidsinterest, wanneer de bedragen van de sociale voordelen niet binnen de termijn worden betaald (nu is dat ook reeds het geval voor de geneesheren en de tandheelkundigen).

7 Art. 6 bis. En application de l’article 4, § 2, alinéa 2, et par dérogation aux dispositions de l’article 6, § 4, un nouveau décompte pour la période de référence allant du 1er janvier 2004 au 30 juin 2006 est effectué au cours du premier semestre 2008 et payé au plus tard le 30 juin 2008.
7 Art. 6 bis. In toepassing van artikel 4, § 2, tweede lid, en in afwijking van de bepalingen van artikel 6, § 4, wordt een nieuwe afrekening voor de referentieperiode van 1 januari 2004 tot 30 juni 2006, gemaakt tijdens 1ste semester 2008 en betaald ten laatste op 30 juni 2008.

Considérant que la partie adverse répond que tant le Conseil d'État que la Cour constitutionnelle ont jugé que la procédure mise en place par le législateur pour ce type de contentieux ne porte pas atteinte au principe d'indépendance et d'impartialité, sauf s'il apparaît que les représentants des organismes assureurs ont fait montre d'animosité à l'égard du praticien ou s'ils ont pris publiquement fait et cause contre la personne poursuivie ; que des confrères du praticien sont également présents dans la juridiction ; que la Cour de cassation a jugé, dans son arrêt du 2 juin 2008, qu'un conseiller social ne peut pas être considéré comme le représentant d'une des organisations syndicales autorisées à présenter des candidats à la nomination de conseillers sociaux ; que les organismes assureurs n'ont pas d'intérêt direct à la cause ; que rien ne démontre que ce sont les organismes assureurs qui ont payé les prestations qui participeraient au délibéré ; que le remboursement des prestations indues ne bénéficie pas in fine aux organismes assureurs ; que le remboursement prévu par l'article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 ne constitue qu'un remboursement d'indu, replaçant les parties dans la situation qui eut été la leur dans l'ordre juridique légal et réglementaire ; qu'une telle situation n'est pas constitutive d'un intérêt dans le chef de l'organisme assureur, qui n'est même pas libre d'y renoncer ; que l'article 164 s'applique, par ailleurs, sous réserve des articles 142, § 1 er et 146 de la loi (art. 141, §§ 2 et 6, et 146 anciens) ;
Considérant que la partie adverse répond que tant le Conseil d’État que la Cour constitutionnelle ont jugé que la procédure mise en place par le législateur pour ce type de contentieux ne porte pas atteinte au principe d’indépendance et d’impartialité, sauf s’il apparaît que les représentants des organismes assureurs ont fait montre d’animosité à l’égard du praticien ou s’ils ont pris publiquement fait et cause contre la personne poursuivie ; que des confrères du praticien sont également présents dans la juridiction ; que la Cour de cassation a jugé, dans son arrêt du 2 juin 2008, qu’un conseiller social ne peut pas être considéré comme le représentant d’une des organisations syndicales autorisées à présenter des candidats à la nomination de conseillers sociaux ; que les organismes assureurs n’ont pas d’intérêt direct à la cause ; que rien ne démontre que ce sont les organismes assureurs qui ont payé les prestations qui participeraient au délibéré ; que le remboursement des prestations indues ne bénéficie pas in fine aux organismes assureurs ; que le remboursement prévu par l’article 164, alinéa 1er, de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 ne constitue qu’un remboursement d’indu, replaçant les parties dans la situation qui eut été la leur dans l’ordre juridique légal et réglementaire ; qu’une telle situation n’est pas constitutive d’un intérêt dans le chef de l’organisme assureur, qui n’est même pas libre d’y renoncer ; que l’article 164 s’applique, par ailleurs, sous réserve des articles 142, § 1er, et 146 de la loi (art. 141, §§ 2 et 6, et 146 anciens) ; que l’article 146, § 2, dispose que “[Le SECM] invite [les personnes et établissements autorisés à dispenser des prestations de santé] à restituer volontairement la valeur des prestations qui leur ont été payées indûment. Les remboursements ainsi obtenus sont versés au compte de l’Institut et sont comptabilisés comme recettes de l’assurance soins de santé ; que le remboursement ne fait pas obstacle à l’a ...

S’il n’est pas compris dans les accords susvisés, le complément de fonction correspondant à la partie E2 visée à l’article 28bis, est payé dans le secteur public tel qu’il est financé (art. 2 de l’Arrêté Royal 26 septembre 2002)
Als het niet vervat zit in hogervermelde akkoorden, wordt het functiecomplement dat overeenkomt met het deel E2 bedoeld in artikel 28bis in de publieke sector betaald zoals het gefinancierd wordt. art. 2 KB 26.09.02

Si l’assuré belge n’a pas introduit de demande de remboursement de ces frais directement auprès de l’institution compétente du pays où les soins ont été prodigués, une demande de tarification peut être envoyée à l’étranger a posteriori (art. 25, al. 4 et 5, du Règlement (CE) 987/2009).
Wanneer de Belgische verzekerde een verzoek om vergoeding van deze kosten niet rechtstreeks bij het bevoegde orgaan van het land waar de zorgen zijn verstrekt, heeft ingediend, kan a posteriori een aanvraag tot tarifering naar het buitenland opgestuurd worden (art. 25, leden 4 en 5, van Verordening (EG) 987/2009).