Traduction de «permanente du comité du secm » (Français → Néerlandais) :

Toutes les missions du SECM (outre l’évaluation de la surconsommation, l’information, la prévention, le contrôle conformité/réalité) sont effectuées sous la surveillance permanente du Comité du SECM où siègent des représentants des dispensateurs de soins des différentes professions ou des différents groupes professionnels, de l’Ordre des médecins et des O.A.
Alle opdrachten van de DGEC (naast de evaluatie van de overconsumptie, ook informatie, preventie, conformiteit/realiteitscontrole) worden uitgevoerd onder het permanent toezicht van het Comité van de DGEC, waarin vertegenwoordigers van de zorgverleners van de verschillende beroepen of beroepsgroepen, van de Orde van de geneesheren en van de V. I. zetelen.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

qu'en l'espèce, seul le SECM représenté par son fonctionnaire dirigeant est partie au litige; que le comité est un organe de gestion composé paritairement ; que c'est le comité du SECM qui statue sur l'agrément des médecins-conseils, et non le SECM; qu'il résulte clairement de l'article 139, alinéa 2, 6° et 7°, de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que le SECM est indépendant de son comité pour ce qui concerne les procédures devant les chambres de premières instance et de recours ; que le comité n'a aucun pouvoir d'injonction sur le fonctionnaire dirigeant du SECM ; et que les réformes apportées en décembre 2006 ont eu pour objectif d'établir “une nouvelle répartition des compétences”, “les organisations professionnelles souhaitaient que les rôles du service et du comité soient nettement distincts” et “ils ne souhaitent plus être systématiquement associés au processus de sanction” (Doc.
qu’en l’espèce, seul le SECM représenté par son fonctionnaire dirigeant est partie au litige ; que le comité est un organe de gestion composé paritairement ; que c’est le Comité du SECM qui statue sur l’agrément des médecins-conseils, et non le SECM ; qu’il résulte clairement de l’article 139, alinéa 2, 6° et 7°, de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que le SECM est indépendant de son comité pour ce qui concerne les procédures devant les chambres de premières instance et de recours ; que le comité n’a aucun pouvoir d’injonction sur le fonctionnaire dirigeant du SECM ; et que les réformes apportées en décembre 2006 ont eu pour objectif d’établir “une nouvelle répartition des compétences”, “les organisations professionnelles souhaitaient que les rôles du service et du comité soient nettement distincts” et “ils ne souhaitent plus être systématiquement associés au processus de sanction” « (Doc.

C’est pourquoi, le Roi, sur proposition du Comité du SECM, élaborera un système d’accréditation, non seulement pour les médecins-conseils mais aussi pour les médecins-fonctionnaires de l’INAMI. Le système d’accréditation comporte des avantages financiers à charge du budget des frais d’administration de l’INAMI. Le Comité du SECM peut retirer l’accréditation aux médecins-conseils qui ne se conforment pas aux directives et aux normes.
Daarom zal de Koning, op voorstel van het Comité DGEC, een systeem van accreditering uitwerken, niet alleen voor de adviserend geneesheren, maar ook voor de geneesheren-ambtenaren van het RIZIV. Aan het accrediteringssysteem zijn financiële voordelen verbonden, ten laste van de begroting voor de administratiekosten van het RIZIV. Het Comité DGEC kan de accreditering van de adviserend geneesheer, die zich niet houdt aan de richtlijnen en normen, ook intrekken.

Lorsqu’après le monitoring, qui dure au moins 6 mois, il s’avère que le dispensateur de soins ne s’est pas ou pas suffisamment adapté, il est à nouveau prié de présenter ses justifications au SECM dans le mois. Les données du monitoring et les justifications du dispensateur sont soumises au Comité du SECM qui décide :
Wanneer na de monitoring, die ten minste 6 maanden duurt, blijkt dat de zorgverlener zich niet of onvoldoende heeft aangepast, wordt hij opnieuw verzocht binnen de maand zijn verklaringen voor te leggen aan de DGEC. De gegevens van de monitoring en de verklaringen van de zorgverlener worden voorgelegd aan het Comité van de DGEC dat beslist:

Le Comité du SECM est l’organe directeur du SECM. Il est présidé par un magistrat et se compose de représentants :
Het Comité van de DGEC is het bestuursorgaan van de DGEC. Het wordt voorgezeten door een magistraat en is samengesteld uit vertegenwoordigers van:

Un rapport contenant les résultats du projet d’évaluation a été communiqué à tous les hôpitaux, GLEM urologie, les Comités paritaires concernés, le Comité de l’assurance, le Conseil général et le Comité du SECM. Des recommandations ont également été formulées à l’encontre du Conseil technique afin d’apporter des adaptations concrètes dans la nomenclature.
Een verslag met de resultaten van het evaluatieproject werd meegedeeld aan alle ziekenhuizen, LOK-groepen urologie, de betrokken Paritaire comités, het Verzekeringscomité, de Algemene raad en het Comité van de DGEC. Er werden ook aanbevelingen geformuleerd naar de Technische raad voor concrete aanpassingen in de nomenclatuur.

Le Comité sectoriel constate cependant que ces documents ne satisfont ni aux exigences légales, ni aux critères tels que définis dans la jurisprudence permanente du Comité sectoriel.
Het Sectoraal comité stelt evenwel vast dat deze documenten voldoen noch aan de wettelijke vereisten noch aan de vereisten en criteria zoals gedefinieerd in de constante jurisprudentie van het Sectoraal comité.

D'un autre côté, la Commission Permanente Construction et le Comité National d'Entreprise de jadis ont démontré qu'ils peuvent prendre eux-mêmes des initiatives qui répondent à la réalité.
Langs de andere kant heeft de Vaste Commissie Bouw en vroeger het Nationaal Bedrijfscomité bouw bewezen dat zij met zin voor realiteit zelf initiatieven kunnen nemen.

L’outil adéquat de coordination de la gestion des risques pour les maladies transmissibles a été établi avec l’instauration du réseau de surveillance épidémiologique et de contrôle des maladies transmissibles dans l’Union (décision 2119/98/CE) et, d’une manière plus générale, par l’intermédiaire du comité de sécurité sanitaire (conclusions de la présidence lors de la 2384 e séance du Conseil (santé) du 15 novembre 2001, conclusions du Conseil du 22 février 2007 (6226/07) et conclusions du Conseil du 16 décembre 2008 (2916 e séance du Conseil «Emploi, politique sociale et santé et consommateur») mettant en communication permanente les unes avec les autres, grâce à des moyens appropriés, la Commission européenne et les autorités de santé publique compétentes de chaque État membre qui sont responsables pour déterminer les mesures à prendre afin de protéger la santé publique.
Het geëigende instrument voor de coördinatie van het risicobeheer voor overdraagbare ziekten is het netwerk voor de surveillance en beheersing van overdraagbare ziekten in de Europese Gemeenschap (Beschikking nr. 2119/98/EG) en in meer algemene zin het Gezondheidsbeveiligingscomité (IGR) (conclusies van het voorzitterschap van de 2384 e vergadering van de Raad (Gezondheid) van 15 november 2001/conclusies van de Raad van 22 februari 2007 (6226/07)/conclusies van de Raad van 16 december 2008 (2916 e vergadering van de Raad Werkgelegenheid, sociaal beleid, volksgezondheid en consumentenzaken)), die ervoor zorgen dat de Europese Commissie en de autoriteiten die verantwoordelijk zijn voor het vaststellen van de benodigde beschermingsmaatregelen in elke lidstaat permanent met elkaar in verbinding staan.