Traduction de «permet également d’assurer » (Français → Néerlandais) :

L’application INVALIDITE (INV) permet d’enregistrer les informations relatives aux dossiers d’invalidité: encodage des données de base telles que les données d’identification, la période de reconnaissance et enregistrement des codes maladie, des codes professionnels, etc. Elle permet également d’assurer la gestion administrative des dossiers lorsqu’un document parvient à l’INAMI (entrées en invalidité et prolongations).
Met de toepassing INVALIDITEIT (INV) kan informatie in verband met de invaliditeitsdossiers worden geregistreerd: codering van de basisgegevens zoals de identificatiegegevens, de erkenningsperiode en registratie van de ziektecodes, van de beroepscodes, enz. Hiermee kan ook het administratief beheer van de dossiers worden uitgevoerd wanneer een document bij het RIZIV aankomt (intrede in invaliditeit en verlengingen).

En revanche, la possibilité d’exclure l’assuré(e) du droit aux indemnités répond mieux au principe de proportionnalité et permet également un traitement rapide et efficace des dossiers.
Daar staat tegenover dat het systeem van de uitsluiting van de uitkeringen beter beantwoordt aan het proportionaliteitsbeginsel en ook een snelle en efficiënte afronding van de dossiers mogelijk maakt.

Ce document vous permet également de vous faire rembourser (en grande partie) certaines prestations de l’assurance maladie telle que " l'utilisation du passeport du diabète par le généraliste agréé" .
Met dit document kan u zich ook bepaalde verstrekkingen van de ziekteverzekering (grotendeels) laten terugbetalen, zoals “het gebruik van de diabetespas door de erkende huisarts”.

Ce dispositif permet de s’assurer que les deux composants de la colle de fibrine sont appliqués simultanément et en quantité égale, ce qui est important pour une efficacité optimale d’ARTISS.
Dit instrument zorgt ervoor dat gelijke hoeveelheden van beide fibrineweefsellijmcomponenten tegelijk aangebracht worden, wat belangrijk is voor een optimaal effect van ARTISS.

Cela permet également de s’assurer que les concentrations d’acide valproïque restent constantes dans votre sang tout au long de la journée.
Dit zorgt er tevens voor dat de valproïnezuurconcentratie in uw bloed constant blijft gedurende de dag.

La circonstance que la mise sur le marché de médicaments génériques engendrerait des économies pour l'assurance soins de santé et indemnités ne change rien au fait que l'admission de ces médicaments sur la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables contribue à la réalisation du chiffre d'affaires des entreprises en question et elle ne permet dès lors pas de considérer le traitement égal en cause comme étant une mesure qui n'est pas objectivement et raisonnablement justifiée.
De omstandigheid dat het op de markt brengen van generische geneesmiddelen besparingen zou opleveren voor de verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, doet geen afbreuk aan het feit dat de opname van die geneesmiddelen in de lijst van de vergoedbare farmaceutische specialiteiten bijdraagt tot de verwezenlijking van het omzetcijfer van de desbetreffende ondernemingen en is bijgevolg niet van die aard dat de in het geding zijnde gelijke behandeling kan worden beschouwd als een maatregel die niet objectief en redelijk is verantwoord.

Pour ouvrir effectivement le droit à l'intervention majorée de l'assurance, la condition de revenu doit également être satisfaite et ces enfants seront, en général, inscrits en tant que titulaire, résident ou personne handicapée, afin qu'ils puissent constituer un ménage en soi lorsque la réglementation le permet.
Om daadwerkelijk recht te geven op de verhoogde verzekeringstegemoetkoming moet tevens de inkomensvoorwaarden zijn vervuld en zullen die kinderen in het algemeen worden ingeschreven als gerechtigde, resident of persoon met een handicap opdat zij een gezin op zich kunnen vormen wanneer de reglementering dit mogelijk maakt.

Considérant, s'agissant de la condition relative au risque de préjudice grave difficilement réparable, que la partie requérante expose que le S. est le produit le plus important de sa gamme; que le Ministre des Affaires économiques lui a accordé une augmentation du prix " vu les circonstances exceptionnelles" ; que l'augmentation de la base de remboursement lui a été refusée de manière totalement discriminatoire " vu qu'un médicament similaire d'un concurrent a reçu une base de remboursement plus élevée (malgré l'avis négatif du CTPS)" ; que l'acte attaqué la prive, contrairement à son concurrent, d'une partie importante de revenus alors même que le Ministre des Affaires économiques avait estimé une augmentation de prix souhaitable; que son concurrent s'est vu attribuer plus de moyens, ce qui lui permet de conquérir jour après jour une partie plus importante du marché, qu'il sera ultérieurement pratiquement impossible à la requérante de récupérer; que le Conseil d'Etat a déjà à plusieurs reprises considéré que l'acquisition et le maintien d'une position sur un marché où le nombre d'acteurs est réduit est de la plus haute importance pour une entreprise et que le fait de ne pas acquérir ou de perdre une position constitue un risque de préjudice grave difficilement réparable; qu'elle subit un dommage moral en raison du refus pris malgré les avis positifs de la Commission de remboursement des médicaments et par le Comité de l'assurance; que l'acte attaqué, manifestement illégal, porte atteinte à sa réputation; qu'elle subit également un très lourd préjudice financier puisqu'elle espérait réaliser en 2003 un chiffre d'affaires d'au moins 50 millions d'euros, devant servir à couvrir les importants coûts de recherche et de production; qu'elle risque de perdre ce chiffre d'affaires et de devoir fermer une ligne de production; que, quel que soit le montant du prix et de la base de remboursement du produit concurrent, le patient paiera toujours l ...
Considérant, s’agissant de la condition relative au risque de préjudice grave difficilement réparable, que la partie requérante expose que le S. est le produit le plus important de sa gamme; que le Ministre des Affaires économiques lui a accordé une augmentation du prix “vu les circonstances exceptionnelles”; que l’augmentation de la base de remboursement lui a été refusée de manière totalement discriminatoire “vu qu’un médicament similaire d’un concurrent a reçu une base de remboursement plus élevée (malgré l’avis négatif du CTPS)”; que l’acte attaqué la prive, contrairement à son concurrent, d’une partie importante de revenus alors même que le Ministre des Affaires économiques avait estimé une augmentation de prix souhaitable; que son concurrent s’est vu attribuer plus de moyens, ce qui lui permet de conquérir jour après jour une partie plus importante du marché, qu’il sera ultérieurement pratiquement impossible à la requérante de récupérer; que le Conseil d’Etat a déjà à plusieurs reprises considéré que l’acquisition et le maintien d’une position sur un marché où le nombre d’acteurs est réduit est de la plus haute importance pour une entreprise et que le fait de ne pas acquérir ou de perdre une position constitue un risque de préjudice grave difficilement réparable; qu’elle subit un dommage moral en raison du refus pris malgré les avis positifs de la Commission de remboursement des médicaments et par le Comité de l’assurance; que l’acte attaqué, manifestement illégal, porte atteinte à sa réputation; qu’elle subit également un très lourd préjudice financier puisqu’elle espérait réaliser en 2003 un chiffre d’affaires d’au moins 50 millions d’euros, devant servir à couvrir les importants coûts de recherche et de production; qu’elle risque de perdre ce chiffre d’affaires et de devoir fermer une ligne de production; que, quel que soit le montant du prix et de la base de remboursement du produit concurrent, le patient paiera toujours le même montant vu le pla ...