Traduction de «personnel a pris sa décision » (Français → Néerlandais) :

Réponse : Le membre du personnel peut faire ce choix à tout moment ; toutefois, la conversion peut se faire au plus tôt le premier jour du mois qui suit le mois pendant lequel le membre du personnel a pris sa décision.
Antwoord: Het personeelslid kan deze keuze op elk ogenblik maken, maar de omschakeling gaat maar ten vroegste in op de eerste dag van de maand die volgt op de maand waarin het personeelslid die beslissing heeft genomen.

III (2) (1°) Attendu que la demande tend à l’annulation de la décision administrative du Collège des médecins-directeurs de l’INAMI qui, saisi d’une demande d’intervention de la 1ère intimée dans le cadre de l’application du Fonds spécial de solidarité pour une intervention de l’assurance soins de santé dans le coût de la prothèse du poignet, a décidé défavorablement quant à cette demande; que le Collège a pris sa décision le 30 août 2000;
III (2) (1°) Attendu que la demande tend à l'annulation de la décision administrative du Collège des médecins-directeurs de l'INAMI qui, saisi d'une demande d'intervention de la 1ère intimée dans le cadre de l'application du Fonds spécial de solidarité pour une intervention de l'assurance soins de santé dans le coût de la prothèse du poignet, a décidé défavorablement quant à cette demande; que le Collège a pris sa décision le 30 août 2000;

L’EMEA publie un rapport européen public d’évaluation (EPAR) une fois que la Commission a pris sa décision.
Nadat de Commissie een beschikking heeft vastgesteld, publiceert het EMEA een Europees openbaar beoordelingsrapport (EPAR).

Elle a pris sa décision le 24 avril 1996.
De controlecommissie heeft haar beslissing genomen op 24 april 1996.

Les taux réduits des interventions personnelles du bénéficiaire sous le littéra c de l'alinéa précédent ne sont appliqués qu'après accord préalable du médecin-conseil qui prend sa décision sur la base d'une justification médicale détaillée établie, par le médecin spécialiste traitant, dans le cadre de sa spécialisation, ou par le médecin traitant en concertation avec ce dernier et qui, partant d'un bilan fonctionnel, indique par le biais de quelles techniques de kinésithérapie ou de physiothérapie l'on veut atteindre le résultat fonctionnel visé.
De verminderde hoegrootheden van het persoonlijk aandeel van de rechthebbende, bedoeld onder littera c) van het vorige lid, worden slechts toegepast na voorafgaand akkoord van de adviserend geneesheer, die zijn beslissing treft op basis van een uitgebreide medische rechtvaardiging opgemaakt door de behandelend specialist in het kader van zijn specialistische dicipline, of door de huisarts in samenspraak met deze laatste en die, vertrekkend van een functioneel bilan, aangeeft via welke kinesitherapeutische of fysiotherapeutische technieken met het beoogde functioneel resultaat wil bereiken.

Le 29 octobre 2001, l'INAMI a informé l'O.A. qu'" au cours de sa séance du 19 septembre 2001, le Collège des médecins-directeurs a pris une décision défavorable quant à une intervention de l'assurance dans le coût d'un implant dentaire pour réhabilitation orale" .
Le 29 octobre 2001, l’INAMI a informé l’O.A. qu’”au cours de sa séance du 19 septembre 2001, le Collège des médecins-directeurs a pris une décision défavorable quant à une intervention de l’assurance dans le coût d’un implant dentaire pour réhabilitation orale”.

“Nous vous informons qu’au cours de sa séance du 30 août 2000, le Collège des médecins-directeurs a pris une décision défavorable quant à une intervention de l’assurance dans le coût d’une prothèse du poignet.
" Nous vous informons qu'au cours de sa séance du 30 août 2000, le Collège des médecins-directeurs a pris une décision défavorable quant à une intervention de l'assurance dans le coût d'une prothèse du poignet.

Dès que le Conseil national aura pris connaissance de ces travaux, il ne manquera pas de vous faire connaître sa décision.
Van zodra de Nationale Raad van de werkzaamheden van de commissie inzage heeft gekregen, zal U van de beslissing op de hoogte worden gebracht.

La commission d’appel n’a pas motivé sa décision conformément à l’article 149 de la Constitution concernant le moyen pris de son incompétence (litige portant sur des droits civils ou non) et cette illégalité doit être soulevée d’office.
De commissie van beroep heeft haar beslissing niet gemotiveerd conform artikel 149 van de Grondwet voor wat het middel van haar onbevoegdheid betreft (geschil over burgerlijke rechten of niet) en die illegaliteit moet ambtshalve worden opgeworpen.

Lors de sa séance du 26 avril 2007, notre Conseil a pris connaissance de votre lettre du 28 mars 2007 par laquelle vous Iui soumettiez trois questions en rapport avec l’éventuel droit d'un anesthésiste de refuser; par conviction personnelle, d'effectuer la sédation d'une patiente homosexuelle dans le cadre d'un prélèvement d'ovocytes.
Tijdens de vergadering van 26 april ll. heeft onze Raad kennis genomen van uw brief van 28 maart 2007 waarin u hem drie vragen voorlegt in verband met het eventuele recht voor een anesthesist, op grond van zijn filosofische overtuigingen, te weigeren sedatie toe te dienen aan een homoseksuele patiënte in het kader van een eicelpunctie.