Traduction de «personnel codées semble donc » (Français → Néerlandais) :

L’utilisation de données à caractère personnel codées semble donc se justifier.
Het gebruik van gecodeerde persoonsgegevens lijkt aldus gerechtvaardigd.

L’utilisation de données à caractère personnel codées semble donc être justifiée.
Het gebruik van gecodeerde persoonsgegevens lijkt aldus gerechtvaardigd.

Il y a donc lieu de vérifier en la matière dans quelle mesure il peut être fait usage de données anonymes, de données à caractère personnel codées ou de données à caractère personnel non codées lors de l’exécution des différentes missions du Registre du cancer.
Terzake dient dan ook te worden nagegaan in welke mate er gebruik kan worden gemaakt van anonieme gegevens, gecodeerde persoonsgegevens dan wel niet-gecodeerde persoonsgegevens bij het uitvoeren van de verschillende opdrachten van het Kankerregister.

Le traitement de données à caractère personnel dans le cadre de BelRAI, tel que décrit cidessus, semble donc justifié.
Aldus lijkt de hoger beschreven verwerking van persoonsgegevens in het kader van BelRAI gerechtvaardigd.

4. Afin de mener à bien sa mission, l'ISP souhaite donc recevoir des données à caractère personnel codées de l'AIM, plus précisément des données à caractère personnel pour la période du 1 er janvier 2004 au 31 décembre 2011, à savoir des données de facturation individuelles pour des prestations dans les soins de santé (fichier Pharmanet) et des profils socio-économiques et des dates de décès (fichier Population).
4. Om zijn opdracht tot een goed einde te brengen, wenst het WIV dus gecodeerde persoonsgegevens te ontvangen van het IMA, meer bepaald persoonsgegevens uit de periode van 1 januari 2004 tot en met 31 december 2011 betreffende de individuele facturatiegegevens voor prestaties inzake gezondheidszorg (bestand Farmanet) en socio-economische profielen en overlijdensdata (bestand Bevolking).

Il semble donc exister suffisamment de motifs justifiant la gestion de la banque de données à caractère personnel par la plate-forme eHealth.
Aldus lijkt er een voldoende grondslag voorhanden voor het beheer van de persoonsgegevensbank van het eHealth-platform.

Le traitement des données à caractère personnel codées précitées par l’ISP semble dès lors justifié.
De verwerking van de hogervermelde gecodeerde persoonsgegevens door het WIV lijkt aldus gerechtvaardigd.

Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu'elle expose qu'il résulte du procès-verbal d'audience du 7 janvier 2010, qu'elles ont été déposées après l'audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu'il n'avait pas connaissance de l'identité des médecins avant l'audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l'application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l'audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l'identité des médecins était sans incidence réelle, que l'identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d'audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l'audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l'identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l'arrêté du 18 mai 2008 et dans l'arrêté du 28 avril 2010, qu'il n'est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l'audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l'arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu'elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...
Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu’elle expose qu’il résulte du procès-verbal d’audience du 7 janvier 2010, qu’elles ont été déposées après l’audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu’il n’avait pas connaissance de l’identité des médecins avant l’audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l’application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l’audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l’identité des médecins était sans incidence réelle, que l’identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d’audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l’audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l’identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l’arrêté du 18 mai 2008 et dans l’arrêté du 28 avril 2010, qu’il n’est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l’audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l’arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu’elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...

Les affaires énumérées à l'article 704, alinéa 1 er , du Code judiciaire concernent donc, à la différence d'une action intentée par un organisme assureur contre un dispensateur de soins, des litiges dans le cadre desquels le jugement peut avoir une incidence importante sur le revenu de base et sur la situation personnelle des personnes en cause.
De in artikel 704, eerste lid, van het Gerechterlijk Wetboek opgesomde zaken betreffen dus, in tegenstelling tot een door een verzekeringsinstelling tegen een zorgverlener ingestelde vordering, geschillen waarbij de uitspraak van de rechter een belangrijke invloed kan hebben op het basisinkomen en de persoonlijke levensomstandigheden van de betrokken personen.