Traduction de «peut accorder une intervention financière plus élevée » (Français → Néerlandais) :

Lorsqu’il s’agit d’un organe prélevé à l’étranger et que les frais de transport sont supérieurs à l’intervention prévue par les mutuelles, le Collège des médecins directeurs (INAMI) peut accorder une intervention financière plus élevée.
Indien de transportkosten van een buitenlands orgaan hoger zijn dan de voorziene interventiekosten van de mutualiteiten, dan kan het College van Geneesheren-Directeurs (RIZIV) (HTML) een hogere financiële tegemoetkoming toestaan.

Le Collège des médecins-directeurs peut accorder une intervention financière dans le cadre du Fonds Spécial de Solidarité pour les prestations inscrites sur la liste limitative des prestations médicales innovantes.
Het College van geneesheren‑directeurs kan een financiële tegemoetkoming in het kader van het Bijzonder Solidariteitsfonds verlenen voor bepaalde verstrekkingen die ze opneemt op de lijst van innovatieve medische verstrekkingen.

Si les problèmes de dos – qui sont apparus ou se sont aggravés en partie à cause du travail – obligent à arrêter l’activité, le FMP peut alors accorder une intervention financière au travailleur concerné et éventuellement créer une allocation de recyclage.
Indien rugproblemen –die mede door het werk zijn ontstaan of verergerd – ertoe leiden dat de activiteit moet stopgezet worden, kan het FBZ een financiële tussenkomst geven aan de betrokken werknemer en eventueel een tegemoetkoming doen voor herscholing.

Considérant, s'agissant de la condition relative au risque de préjudice grave difficilement réparable, que la partie requérante expose que le S. est le produit le plus important de sa gamme; que le Ministre des Affaires économiques lui a accordé une augmentation du prix " vu les circonstances exceptionnelles" ; que l'augmentation de la base de remboursement lui a été refusée de manière totalement discriminatoire " vu qu'un médicament similaire d'un concurrent a reçu une base de remboursement plus élevée (malgré l'avis négatif du CTPS)" ; que l'acte attaqué la prive, contrairement à son concurrent, d'une partie importante de revenus alors même que le Ministre des Affaires économiques avait estimé une augmentation de prix souhaitable; que son concurrent s'est vu attribuer plus de moyens, ce qui lui permet de conquérir jour après jour une partie plus importante du marché, qu'il sera ultérieurement pratiquement impossible à la requérante de récupérer; que le Conseil d'Etat a déjà à plusieurs reprises considéré que l'acquisition et le maintien d'une position sur un marché où le nombre d'acteurs est réduit est de la plus haute importance pour une entreprise et que le fait de ne pas acquérir ou de perdre une position constitue un risque de préjudice grave difficilement réparable; qu'elle subit un dommage moral en raison du refus pris malgré les avis positifs de la Commission de remboursement des médicaments et par le Comité de l'assurance; que l'acte attaqué, manifestement illégal, porte atteinte à sa réputation; qu'elle subit également un très lourd préjudice financier puisqu'elle espérait réaliser en 2003 un chiffre d'affaires d'au moins 50 millions d'euros, devant servir à couvrir les importants coûts de recherche et de production; qu'elle risque de perdre ce chiffre d'affaires et de devoir fermer une ligne de production; que, quel que soit le montant du prix et de la base de remboursement du produit concurrent, le patient paiera toujours l ...
Considérant, s’agissant de la condition relative au risque de préjudice grave difficilement réparable, que la partie requérante expose que le S. est le produit le plus important de sa gamme; que le Ministre des Affaires économiques lui a accordé une augmentation du prix “vu les circonstances exceptionnelles”; que l’augmentation de la base de remboursement lui a été refusée de manière totalement discriminatoire “vu qu’un médicament similaire d’un concurrent a reçu une base de remboursement plus élevée (malgré l’avis négatif du CTPS)”; que l’acte attaqué la prive, contrairement à son concurrent, d’une partie importante de revenus alors même que le Ministre des Affaires économiques avait estimé une augmentation de prix souhaitable; que son concurrent s’est vu attribuer plus de moyens, ce qui lui permet de conquérir jour après jour une partie plus importante du marché, qu’il sera ultérieurement pratiquement impossible à la requérante de récupérer; que le Conseil d’Etat a déjà à plusieurs reprises considéré que l’acquisition et le maintien d’une position sur un marché où le nombre d’acteurs est réduit est de la plus haute importance pour une entreprise et que le fait de ne pas acquérir ou de perdre une position constitue un risque de préjudice grave difficilement réparable; qu’elle subit un dommage moral en raison du refus pris malgré les avis positifs de la Commission de remboursement des médicaments et par le Comité de l’assurance; que l’acte attaqué, manifestement illégal, porte atteinte à sa réputation; qu’elle subit également un très lourd préjudice financier puisqu’elle espérait réaliser en 2003 un chiffre d’affaires d’au moins 50 millions d’euros, devant servir à couvrir les importants coûts de recherche et de production; qu’elle risque de perdre ce chiffre d’affaires et de devoir fermer une ligne de production; que, quel que soit le montant du prix et de la base de remboursement du produit concurrent, le patient paiera toujours le même montant vu le pla ...

En outre, le logopède visé au § 1 er , même s'il n'a pas opté pour le système du tiers payant comme prévu aux §§ 2 et 3 du présent article, peut néanmoins recourir à ce système de paiement pour la partie des honoraires qui est à charge de l'organisme assureur, en faveur des cas énumérés ci-dessous : 1° les bénéficiaires qui décèdent en cours de traitement ou qui se trouvent dans un état comateux; 2° les bénéficiaires qui se trouvent dans une situation financière individuelle de détresse ; 3° les bénéficiaires qui, au plus tard le 1 er octobre de l’année de référence, soit ont droit à un revenu garanti en application de la loi du 1 er avril 1969 instituant un revenu garanti aux personnes âgées ou conservent par application de l’article 21, § 2, de la même loi le droit à la majoration de rente, soit ont droit à un minimum de moyens d’existence, ainsi que les personnes qui sont à leur charge ; 4° les bénéficiaires qui, au plus tard le 1 er octobre de l’année de référence, ont droit à l’intervention majorée de l’assurance et qui sont visés à l’article 37, §§ 1 er et 19, de la loi relative aux allocations de handicapés et les personnes qui sont à leur charge ; 5° les bénéficiaires auxquels est accordée, au plus tard le 1 er octobre de l’année de référence, une des allocations visées dans la loi du 27 février 1987 relative aux allocations de handicapés et les personnes qui sont à leur charge ; 6° les bénéficiaires qui sont, pour l’application de l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, en chômage contrôlé et qui ont depuis six mois au moins la qualité de chômeur complet au sens de la réglementation relative au chômage et les personnes qui sont à leur charge.
Bovendien kan de in § 1 bedoelde logopedist, ook als hij niet heeft geopteerd voor de derdebetalersregeling zoals bedoeld in de §§ 2 en 3 van dit artikel, die derdebetalersregeling toch toepassen voor het gedeelte van de honoraria dat ten laste is van de verzekeringsinstelling, ten voordele van de hierna opgesomde gevallen: 1° de rechthebbenden die tijdens de behandeling overlijden of zich in comateuze toestand bevinden; 2° de rechthebbenden die zich in een individuele financiële noodsituatie bevinden; 3° de rechthebbenden die uiterlijk op 1 oktober van het refertejaar hetzij recht hebben op een gewaarborgd inkomen met toepassing van de wet van 1 april 1969 tot instelling van een gewaarborgd inkomen voor bejaarden of met toepassing van artikel 21, § 2, van dezelfde wet recht behouden op rentebijslag, hetzij recht hebben op een bestaansminimum met toepassing van de wet van 7 augustus 1974 tot instelling van het recht op een bestaansminimum, alsmede de personen die te hunnen laste zijn; 4° de rechthebbenden die uiterlijk op 1 oktober van het refertejaar recht hebben op de verhoogde tegemoetkoming van de verzekering en die bedoeld zijn in artikel 37, §§ 1 en 19 van de gecoördineerde wet en de personen die te hunnen laste zijn; 5° de rechthebbenden die uiterlijk op 1 oktober van het refertejaar een van de in de wet van 27 februari 1987 betreffende de tegemoetkoming aan gehandicapten bedoelde tegemoetkomingen toegekend krijgen en de personen die te hunnen laste zijn; 6° de rechthebbenden die uiterlijk op 1 oktober van het refertejaar voor het toepassen van de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen gecontroleerde werklozen zijn die sedert ten minste zes maanden de hoedanigheid van volledig werkloze hebben als bedoeld in de reglementering betreffende de werkloosheid en de personen die te hunnen laste zijn.

L’intervention de l’assurance peut être moins élevée pour les dispensateurs de soins qui n’ont pas adhéré aux accords nationaux.
De verzekeringstegemoetkoming kan lager zijn bij zorgverleners die niet toegetreden zijn tot de zogenaamde nationale overeenkomsten.

L’intervention de l’assurance peut être moins élevée pour les soins effectués par les dispensateurs de soins qui n’ont pas adhéré aux accords nationaux ou aux conventions.
De verzekeringstegemoetkoming kan lager zijn voor de zorgverleners die niet zijn toegetreden tot de nationale akkoorden of overeenkomsten.

Pour les kinésithérapeutes, accoucheuses, infirmières et auxiliaires paramédicaux qui n’ont pas adhéré à l’accord national, l’intervention de l’assurance peut être moins élevée.
De verzekeringstegemoetkoming kan lager zijn bij zorgverleners die niet toegetreden zijn tot de zogenaamde nationale overeenkomsten (bv. bij kinesitherapeuten, (hulp) verpleegkundigen, vroedvrouwen).

Art. 4 bis. Le pourcentage de diminution de la base sur laquelle est calculée l'intervention de l'assurance, fixé à partir du 1er janvier 2003 par l'article 3, dernier alinéa, peut être adapté, par arrêté royal, à partir du 1er juillet 2003 s'il apparaît d'une estimation effectuée par la Commission de convention Pharmaciens - Organismes assureurs et validées par la Commission de contrôle budgétaire sur base de données chiffrées fournies par l'Institut national d'assurance maladie-invalidité et les organisations représentatives des pharmaciens, que le montant de la marge brute des pharmaciens tenant officines ouvertes au public est plus élevée ou moins élevée que 440 millions d'EUR pour l'année 2003.
Art. 4 bis. Het verminderingspercentage op grond waarvan de verzekeringstegemoetkoming is berekend en dat vanaf 1 januari 2003 is vastgesteld door artikel 3, laatste lid, kan vanaf 1 juli 2003 worden aangepast, met een koninklijk besluit, indien uit een raming van de Overeenkomstencommissie apothekers-verzekeringsinstellingen die door de Commissie voor Begrotingscontrole is gevalideerd, blijkt dat voor 2003 de brutomarge van de apothekers die een voor het publiek toegankelijke officina hebben, op grond van de door het Rijksinstituut voor ziekte- en invaliditeitsverzekering en de representatieve verenigingen van de apothekers bezorgde cijfers groter of kleiner is dan 440 miljoen EUR.

L’inclusion de patients hospitalisés comme contrôles peut donner une image erronée étant donné que les patients hospitalisés présentent souvent une fréquence plus élevée d’interventions chirurgicales et de transfusions sanguines par rapport aux patients CJD.
Het gebruik van gehospitaliseerde patiënten als controles kan een verkeerd beeld geven, aangezien gehospitaliseerde patiënten vaak een hogere frequentie hebben van chirurgische interventies en bloedtransfusie in vergelijking met CJD patiënten.