On ne peut pas accorder à la notion de 'médecin', visée à l'art. 164, § 6, du Code de déontologie médicale, la même interprétation large que dans l'avis du Conseil national du 19 sep
tembre 1992 (cf. la réponse aux questions 3 et 4 ci-dessus; voir également l'art. 164, § 6, du Code de déontologie) En ce qui concerne la constitution d'une
société de médecins sous forme de S.A., il convient de noter que " la collaboration de médecins au sein d'une sociét
...[+++]é ayant la personnalité juridique a un caractère intuitu personae.