Vertaling van "peut nullement être question " (Frans → Nederlands) :

Concernant la situation budgétaire, il ne peut nullement être question de « dérapage ».
Met betrekking tot de budgettaire situatie mag men dus helemaal niet spreken van een “ontsporing”.

Il n'y est nullement question de l'échange de dossiers de santé.
Nooit is er sprake van uitwisseling van gezondheidsdossiers.

Conformément à sa jurisprudence permanente, la Cour a souligné que pareille autorisation ne permet nullement au pouvoir exécutif de déroger au principe selon lequel une différence de traitement suscitée par une norme entre différentes catégories de personnes doit reposer sur une justification objective et raisonnable jugée par rapport à l’objectif et aux conséquences de la mesure en question.
Conform haar constante rechtspraak wees het Hof erop dat dergelijke machtiging de uitvoerende macht geenszins toestaat af te wijken van het beginsel volgens hetwelk een verschil in behandeling dat door een norm tussen verschillende categorieën van personen in het leven wordt geroepen, moet berusten op een objectieve en redelijke verantwoording die wordt beoordeeld ten aanzien van het doel en de gevolgen van de desbetreffende maatregel.

L’objectif de la réglementation découlant de l’A.R. du 24 décembre 1996 ne constitue nullement une atteinte disproportionnée aux droits personnels et aux attentes légitimes de la maison de repos en question.
Het doel van de regeling ingevolge het K.B. van 24 december 1996 houdt geen onevenredige aantasting in van de persoonlijke rechten en rechtmatige verwachtingen van het betrokken rustoord.

Considérant que par son arrêt du 14 novembre 2000, la Cour de cassation a jugé “qu'aux termes de l'article 833 du Code judiciaire, celui qui veut récuser doit le faire avant le commencement de la plaidoirie, à moins que les causes de la récusation ne soient survenues postérieurement ; que le commencement de la plaidoirie signifie le moment où l'on a commencé à plaider” ; que s'il ressort du procès-verbal de l'audience du 7 décembre 2010 que celle-ci a bien été ouverte avant le dépôt des requêtes en récusation, il n'en ressort nullement que les plaidoiries avaient commencé avant que les requêtes en récusation soient déposées au greffe, situé dans un autre bâtiment ; qu'au surplus, le silence opposé par la chambre de recours à la demande du requérant de se voir communiquer l'identité des membres de la chambre de recours et les liens qu'ils ont avec les organismes assureurs l'a empêché de déposer les requêtes en récusation avant le commencement de l'audience du 7 décembre 2010 ; qu'il ne peut donc pas lui être reproché d'avoir déposé cette requête dès qu'il a pris connaissance de l'identité de ces médecins ;
Considérant que par son arrêt du 14 novembre 2000, la Cour de cassation a jugé “qu’aux termes de l’article 833 du Code judiciaire, celui qui veut récuser doit le faire avant le commencement de la plaidoirie, à moins que les causes de la récusation ne soient survenues postérieurement ; que le commencement de la plaidoirie signifie le moment où l’on a commencé à plaider” ; que s’il ressort du procès-verbal de l’audience du 7 décembre 2010 que celle-ci a bien été ouverte avant le dépôt des requêtes en récusation, il n’en ressort nullement que les plaidoiries avaient commencé avant que les requêtes en récusation soient déposées au greffe, situé dans un autre bâtiment ; qu’au surplus, le silence opposé par la chambre de recours à la demande du requérant de se voir communiquer l’identité des membres de la chambre de recours et les liens qu’ils ont avec les organismes assureurs l’a empêché de déposer les requêtes en récusation avant le commencement de l’audience du 7 décembre 2010 ; qu’il ne peut donc pas lui être reproché d’avoir déposé cette requête dès qu’il a pris connaissance de l’identité de ces médecins ;

Toutefois, l’approche thérapeutique des patients atteints de SFC ne peut nullement se limiter aux centres universitaires.
Nochtans mag de therapeutische aanpak van CVS-patiënten zich geenszins tot de universitaire centra beperken.

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...

Citons comme exemple une situation où l’expert aurait dans un écrit pris position de manière engagée voire militante sur une question qui est sérieusement controversée dans les milieux scientifiques, alors que cette question est précisément posée dans le cadre de sa mission d’expertise ou peut avoir une influence certaine sur les conclusions de celle-ci .
Wij citeren als voorbeeld een situatie waarin de expert in een geschrift een geëngageerd of zelfs militant standpunt zou hebben ingenomen over een vraag die ernstig wordt betwist in wetenschappelijke kringen, terwijl precies deze vraag wordt gesteld in het kader van zijn expertiseopdracht of een bepaalde invloed kan uitoefenen op de conclusies ervan.

Une Fédération (Federatie van Onafhankelijke Seniorenzorg) pose la question suivante à un Conseil provincial : un diagnostic établissant la nécessité de soins est-il un acte médical et peut-il être confié à un(e) infirmièr(e) social(e) ? Beaucoup, parmi les directeurs de maisons de repos, se posent des questions à propos du mode de diagnostic (ex : diagnostic de confusion spatio-temporelle).
De Federatie van Onafhankelijke Seniorenzorg legt aan een provinciale raad de volgende vraag voor : " is het stellen van een diagnose van zorgbehoevendheid een medische handeling en kan deze toevertrouwd worden aan een verpleegkundige, meer bepaald een sociaal verpleegkundige?" Vele rusthuisdirecties stellen zich ook vragen bij de diagnosestelling zelf (bijvoorbeeld diagnose verwardheid in tijd en ruimte).

En outre, si le médecin de famille ou le pédiatre traitant qui n'appartient pas à l'équipe de l'établissement et qui n'est pas un des médecins dont question à l'article 6, § 5, b., est effectivement présent à une réunion dont question à l'article 9, § 4, au cours de laquelle un de ses patients qui est également bénéficiaire au sens de cette convention fait l'objet d'une discussion, l'établissement peut, pour un même bénéficiaire et pour une même année de rééducation, facturer une seule fois un montant de 2.500 F. Dans ce cas, l'établissement s'engage à céder ce montant intégralement au médecin de famille ou pédiatre concerné.
Daarenboven kan de inrichting voor éénzelfde rechthebbende en voor éénzelfde jaar van revalidatie, in geval de huisarts of de behandelende pediater die niet tot de equipe van de inrichting behoort noch één van de artsen is waarvan sprake in artikel 6, § 5, b., effectief aanwezig is bij een vergadering waarvan sprake in artikel 9, § 4, waarop één van zijn patiënten besproken wordt, die tevens rechthebbende is als bedoeld bij deze overeenkomst, éénmaal een bedrag van 2.500 F aanrekenen. De inrichting verbindt er zich in dat geval wel toe dit bedrag integraal over te maken aan de betrokken huisarts of pediater.